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20 June 1990 Ruling ACC9473- Seconde vérification du guide d'impôt general Unedited CRA Tags 2(1)   July 4, 1990   To: From: Direction des cotisations  et  des           Bureau Principal   demandes de renseignements                 Division des services                                                bilingues et des                                                industries                                                d'exploitation des                                                    ressourcesMme  P. ... Puisque ces particularités                       s'appliquent à n' importe lequel placement, nous sommes          d'avis que ce passage ne devrait pas paraître dans la            section B) Intérêts sur les placements faits en 1990             mais dans la section générale qui s`applique à tous les          placements.5)       Comme le IT-118R3 n'est pas encore publié, il serait            peut-être préférable de référer au lT-118R?  en                 mentionnant que ce dernier est en révision et que le            contribuable devra s'assurer d'utiliser le IT le                plus récent, si nous ne pouvons nous assurer que le             1T-118R3 sera publié avant 1991.6)       page  33         A notre avis, il serait préférable d'inscrire "entre            autres" afin d'attirer l'attention du contribuable              sur le fait que certains autres revenus tel que le              revenu de location n'entrent pas dans le calcul du              revenu gagné.7)       page  40         Comme la ligne 9) est constituée du total des lignes 4)         et 8), il serait plus facile pour le contribuable que             les lignes 4) et 8) soient alignées aux autres lignes.8)       page  57         Comme les paiements de rente reçus d'un RPDB ont été            transférés à la ligne 2), ils ne doivent pas faire              l'objet de la ligne  9)9)       page  66         Les dons faits aux E.U. par des frontaliers semblée             limités à 20% du revenu net et ce en vertu de 118.1(4)          LIR.  ...

Delorey                                        (613) 957-3495       March 6, 1990   Dear Madam: Re:  Earned Deferred Leave Plan This is in reply to your FAX transmission of February 19, 1990 concerning your proposed earned deferred leave plan (the "Plan"). ... In this regard, we note the following:                    24(1) 2.            The Plan must provide that the leave of absence is to  commence immediately after the deferral period and the deferral period cannot exceed six years. 3.             ...

19 June 1989 Ruling 57673 F- Safe Income Unedited CRA Tags 55(2), 127.3(2)(a), 194(4), 55(5) 19(1) File No. 5-7673   H.K. ... Operating Income   $10,000,000   less- Tax @ 48% $4,800,000    - Tax Credit 2,000,000    - Net Tax $2,800,000 (2,800,000) less Net Outlay for SRTC property not deducted in computing operating income    - Consideration Paid $4,000,000    - Cost (ss. 127.3(6)) 2,000,000    - Net Outlay $2,000,000 (2,000,000) Safe Income on Hand immediately after acquisition of SRTC property   $5,200,000 Gain on Disposition of SRTC property      - Non Taxable Gain (1/3) $100,000    - Taxable Cap. Gain 200,000    - less Tax @ 48% (96,000)    - Net increase in Safe   Income  $204,000 204,000 Safe Income on Hand immediatelyafter disposition of SRTC property   $5,404,000 ...

À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi »). DÉFINITIONS: À moins d’indication contraire, les termes suivants ont le sens décrit ci-dessous: « AAPE » signifie action admissible de petite entreprise au sens de la définition prévue au paragraphe 110.6(1); « A Ltée » désigne XXXXXXXXXX; « Billet 1 » désigne le billet dont le principal est égal à la JVM au Transfert que Fusionco a émis à Fiducie en contrepartie du rachat des XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie B du capital-actions de FusionCo détenues par Fiducie; « Billet 2 » désigne le billet dont le principal est égal à XXXXXXXXXX $ que Fusionco a émis à Succession en contrepartie du rachat des XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie C du capital-actions de FusionCo détenues par Succession; « CDC » signifie compte de dividendes en capital au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Comptable » désigne XXXXXXXXXX; « Convention de Partage » désigne la convention de partage des biens de Père datée du XXXXXXXXXX en vertu de laquelle il a été convenu que Mère recevrait XXXXXXXXXX actions de catégorie B du capital-actions de A Ltée ayant une JVM de XXXXXXXXXX $ et que Fiducie recevrait XXXXXXXXXX actions de catégorie A, XXXXXXXXXX actions de catégorie B et XXXXXXXXXX actions de catégorie C du capital-actions de A Ltée d’une JVM de XXXXXXXXXX $ à la date de signature de ladite Convention de Partage; « CRTG » signifie compte de revenu à taux général au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CV » signifie capital versé au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Enfant 1 » désigne XXXXXXXXXX; « Enfant 2 » désigne XXXXXXXXXX; « Enfant 3 » désigne XXXXXXXXXX; « Enfant 4 » désigne XXXXXXXXXX; « Enfant 5 » désigne XXXXXXXXXX; « Enfants » désigne le groupe constitué de Enfant 1, Enfant 2, Enfant 3, Enfant 4 et Enfant 5; « Fiduciaires » désigne le groupe de fiduciaires constitué de Enfant 1, Enfant 2 et Comptable responsable de la gestion du Patrimoine de la Fiducie conformément aux termes de l’article XXXXXXXXXX du Testament de Père; « Fiducie » désigne la XXXXXXXXXX, qui est une fiducie testamentaire au profit de Mère ayant été créée conformément aux termes de l’article XXXXXXXXXX du Testament de Père; « Fiducie au Profit du Conjoint » désigne une Fiducie qui satisfait les exigences prévues à l’alinéa 70(6)b); « Fusion » désigne la fusion de A Ltée et de Nouco pour former FusionCo tel que décrit au Paragraphe 59; « Gain » réfère à la définition prévue à l’alinéa 40(1)a); « Gain en Capital » réfère à la définition prévue à l’alinéa 39(1)a); « Gain en Capital Imposable » réfère à la définition prévue à l’alinéa 38(1)a); « Groupe de Personnes Affiliées » réfère à la définition prévue au paragraphe 251.1(3); « Groupe Lié » réfère à la définition prévue au paragraphe 251(4); « Immobilisation » réfère à la définition prévue à l’article 54; « IMRTDD » signifie impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « IMRTDND » signifie impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « JVM » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; « JVM au Transfert » désigne la JVM des actions de catégories A, B et C du capital-actions de A Ltée que Fiducie transférera à Nouco dans le cadre du Transfert de Fiducie tel que décrit au Paragraphe 45; XXXXXXXXXX; « Liquidateurs de Père » désigne le groupe de trois particuliers constitué de Mère, Enfant 1 et Enfant 2 chargé d’administrer la Succession de Père conformément aux termes du Testament de Père; XXXXXXXXXX; « Mère » désigne XXXXXXXXXX; « Nouco » désigne la société à être constituée par Fiducie tel que décrit au Paragraphe 38; « Opérations Projetées » désigne les opérations décrites aux paragraphes 38 à 71; « Paragraphe » réfère à un paragraphe de la présente lettre; « Perte de Fiducie » réfère à la Perte en Capital d’un montant égal à l’excédent du PBR sur le Produit de Disposition des actions de FusionCo que Fiducie détiendra dans le capital-actions de FusionCo et que Fiducie réalisera en raison du Rachat tel que décrit au Paragraphe 69; « Perte de Succession » réfère à la Perte en Capital d’un montant XXXXXXXXXX$ que la Succession réalisera en raison du Rachat tel décrit au Paragraphe 69; « Perte en Capital » réfère à la définition prévue au paragraphe 40(1)b); « Période Transitoire » réfère à la période qui débute à la date à laquelle Nouco a acquis toutes les actions de A Ltée et qui se termine à la date de la Fusion; « Patrimoine de la Fiducie » désigne le Résidu des Biens de Père ayant fait l’objet de la Remise; « PBR » signifie le prix de base rajusté au sens de la définition prévue à l’article 54; « Produit de Disposition » réfère à la définition prévue à l’article 54; « Père » désigne XXXXXXXXXX; « Rachat » désigne le rachat des XXXXXXXXXX actions de catégorie B que Fiducie détiendra dans le capital-actions de FusionCo pour un montant égal à la JVM au Transfert en contrepartie de l’émission du Billet 1 ainsi que le rachat des XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie C que Succession détiendra dans le capital-actions de FusionCo pour un montant de XXXXXXXXXX $ en contrepartie de l’émission du Billet 2. Fiducie et Succession accepteront respectivement le Billet 1 et le Billet 2 en paiement complet et absolu des XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX actions de catégories B et C du capital-actions de FusionCo qui seront rachetées par FusionCo; « Remise » désigne la remise du Résidu des Biens de Père que les Liquidateurs de Père ont effectué en faveur de la Fiducie conformément à l’article XXXXXXXXXX du Testament de Père et aux termes de la Convention de partage de Biens tel que décrit au Paragraphe 7; « Résidu des Biens de Père » désigne les biens de Père n’ayant pas fait l’objet d’un leg particulier à Mère suite à son décès; « SAITP » signifie succession assujettie à l’imposition à taux progressif au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « SCI » signifie société canadienne imposable au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Somme Convenue » réfère à la définition prévue au paragraphe 85(1); « SPCC » signifie société privée sous contrôle canadien au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); “ SEPE ” signifie société exploitant une petite entreprise au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « Succession de Mère » désigne la succession de Mère; « Succession de Père » désigne la succession de Père; « Testament de Mère » désigne le testament notarié de Mère daté du XXXXXXXXXX; « Testament de Père » désigne le testament notarié de Père daté du XXXXXXXXXX; « Transfert de Père » désigné le transfert des actions que Père détenait dans une SEPE qui ont été transférées à A Ltée en contrepartie d’actions de catégorie B du capital-actions de A Ltée ayant une JVM de XXXXXXXXXX $ tel que décrit au Paragraphe 2; « Transfert de Fiducie » désigne le transfert à Nouco des XXXXXXXXXX actions de catégorie A, XXXXXXXXXX actions de catégorie B et des XXXXXXXXXX actions de catégorie C que Fiducie détient dans le capital-actions de A Ltée en contrepartie de XXXXXXXXXX actions de catégorie B du capital-actions de Nouco ayant une JVM égale à la JVM au Transfert; « Transfert de Succession » désigne le transfert à Nouco des XXXXXXXXXX actions de catégorie B que Succession détient dans le capital-actions de A Ltée en contrepartie de XXXXXXXXXX actions de catégorie C du capital-actions de Nouco ayant une JVM de XXXXXXXXXX $. ...

DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS UTILISÉES Les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales indiqués ci-dessous. « A » désigne XXXXXXXXXX; « B » désigne XXXXXXXXXX; « Autres héritiers universels » désigne XXXXXXXXXX; « FUSIONCO » désigne la société résultante du regroupement de NOUCO et GESTION; « GESTION » désigne XXXXXXXXXX; « Liquidateur » désigne XXXXXXXXXX; « NOUCO » désigne la nouvelle société qui sera constituée en vertu de la LSA, dans le cadre des Opérations projetées; « Représentant légal » désigne Liquidateur; « SUCCESSION » désigne la succession de A régie par les termes du Testament; À moins d’indication contraire, les abréviations suivantes ont le sens défini ci-après. « AAPE » signifie « action admissible de petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 110.6(1); « Actions Gestion » désigne l’ensemble des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A », des XXXXXXXXXX actions de catégorie « B », des XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » et des XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » du capital-actions de GESTION détenues par A à son décès; « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « Billet(s) promissoire(s) » désigne individuellement ou collectivement les billets promissoires, ne portant pas intérêt, tel que prévu au paragraphe 20 des Opérations projetées; « Conjoint de fait » s’entend au sens de la définition « conjoint de fait » prévue au paragraphe 248(1); « CDC » signifie « compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Immobilisation » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « IMRTD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes » au sens prévu à l’ancien paragraphe 129(3); « JVM » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; « lien de dépendance » a le sens prévu au paragraphe 251(1); « LSA » signifie la Loi sur les sociétés par actions, XXXXXXXXXX; « Opérations projetées » désigne les opérations visées aux paragraphes 16 à 22 des Opérations projetées; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « résident du Canada » désigne un résident du Canada aux fins de la Loi; « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Société rattachée » a le sens prévu au paragraphe 186(4); « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « Testament » signifie le testament de A signé le XXXXXXXXXX. ... Il n’y aura aucune émission au moment de la constitution de NOUCO, et son capital-actions autorisé comportera au moins les catégories d’actions suivantes: Catégorie « A »: votantes et participantes Catégorie « B »: non-votantes et participantes Catégorie « C »: votantes et non participantes Catégorie « F »: actions privilégiées de roulement, non votantes, non participantes, portant un dividende discrétionnaire, mensuel, non cumulatif à un taux variant entre XXXXXXXXXX % à XXXXXXXXXX % de la valeur de rachat, prioritaires aux autres catégories d’actions quant aux droits au remboursement de la valeur de rachat en cas de liquidation ou de dissolution, rachetables au gré du détenteur ou de la société, ayant un prix de rachat égal à la juste valeur marchande de la contrepartie reçue lors de leur émission et comportant une clause d’ajustement de prix. 17. ... SUCCESSION détiendra toujours XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de NOUCO ou FUSIONCO qui auront un PBR et un CV de XXXXXXXXXX $. 21. ...

29 August 1990 Ruling 901463 F- Deduction of Goodwill Paid Unedited CRA Tags 24(1) 19(1) 901463   L. Holloway   (613) 957-2104   EACC9249 August 29, 1990 Dear Sirs: Re:  Deduction of Goodwill Paid This is in reply to your letter dated May 16, 1990 wherein you requested our opinion as to the deductibility of cumulative eligible capital under subsection 24(1) of the Income Tax Act (the "Act"). Our understanding of the facts of the situation as described to us is as  follows: 1.      2.     24(1) 3. 4.      5.     24(1) 6.      ...

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS Dans cette lettre, à l'exception du paragraphe 75, les noms et dénominations sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, dénominations sociales et abréviations suivants: XXXXXXXXXX " Parent1 " XXXXXXXXXX " Parent2 " XXXXXXXXXX " Enfant1 " XXXXXXXXXX " Enfant2 " XXXXXXXXXX " Enfant3 " XXXXXXXXXX " Enfant4 " Collectivement, Parent1 à Enfant4 " Famille " XXXXXXXXXX " CÉDANTE " XXXXXXXXXX " Holding " XXXXXXXXXX " Évaluateur " XXXXXXXXXX " Assureur1 " XXXXXXXXXX " Assureur2 " Agence du revenu du Canada; " ARC " " Attribution " au sens de la définition prévue au paragraphe 55(1); " Attribution " " Bien admissible " au sens de la définition prévue au paragraphe 85(1.1); " Bien Admissible " " Capital versé " au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); " CV " " Compte de dividendes en capital " au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); " CDC " " Compte de revenu à taux général " au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); " CRTG " " Coût de base rajusté " au sens de la définition prévue au paragraphe 148(9); " CBR " " Coût indiqué " au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); " Coût Indiqué " " Dividende imposable " au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); " Dividende Imposable" " Exercice " au sens de la définition prévue à l'article 249.1; " Exercice " " Immobilisation " au sens de la définition prévue à l'article 54; " Immobilisation " " Impôt en main remboursable au titre de Dividendes " au sens de la définition prévue au paragraphe 129(3); " IMRTD " " Influence notable " au sens donné au chapitre 3051 du Manuel de l'ICCA; " Influence Notable " Juste valeur marchande; " JVM " Loi canadienne sur les sociétés par actions; " LCSA " " Prix de base rajusté " au sens de la définition prévue au l'article 54; " PBR " " Remboursement au titre de dividendes " au sens du paragraphe 129(1); " RTD " " Somme convenue " au sens du paragraphe 85(1); " Somme Convenue " " Société canadienne imposable " au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); " SCI " " Société privée sous contrôle canadien " au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); " SPCC " " Valeur " au sens de la définition prévue au paragraphe 148(9). ... Les quatre polices d'assurance sur la vie de chacun des Enfants sans VR de type temporaire XXXXXXXXXX ans (Enfant1, numéro XXXXXXXXXX, Enfant2, numéro XXXXXXXXXX, Enfant3, numéro XXXXXXXXXX et Enfant4, numéro XXXXXXXXXX) ont également été émises par Assureur1 (ci-après désignées, respectivement, " PAV-SVR-Enfant1 ", " PAV-SVR-Enfant2 ", " PAV-SVR-Enfant3 " et " PAV-SVR-Enfant4 " (collectivement, " PAV-SVR-Enfants ")). Les quatre polices d'assurance sur la vie de chacun des Enfants avec une VR de type temporaire XXXXXXXXXX ans (Enfant1, numéro XXXXXXXXXX, Enfant2, numéro XXXXXXXXXX, Enfant3, numéro XXXXXXXXXX et Enfant4, numéro XXXXXXXXXX) ont été émises par Assureur2 (ci-après désignées, respectivement, " PAV-VR-Enfant1 ", " PAV-VR-Enfant2 ", " PAV-VR-Enfant3 " et " PAV-VR-Enfant4 " (collectivement, " PAV-VR-Enfants ")). ...

5 December 1989 Ruling 74513 F- Annuity Payments under Judges Act Qualifying as "Earned Income" for RRSP Purposes Unedited CRA Tags 146(1) earned income, 248(1) death benefit   December 5, 1989 CALGARY DISTRICT OFFICE 24 HEAD OFFICE   Financial Industries Division Attention:  J. ... The facts as we understand them are as follows: 24(1) The issues that the taxpayer asks to be clarified are: 24(1) Our Comments 24(1) Subsection 50(3) of the Judges Act reads as follows:      "For the purposes of the Income Tax Act, the amounts contributed by a judge pursuant to subsection (1) or (2) shall be deemed to be contributed to or under a registered pension fund or plan. ... Subsection 51(3) of the Judges Act reads as follows:      51(3)  Where, on or any time after the death of a judge who died while holding office, or the death of a judge who died after ceasing to hold office but to whom no amount has been paid under subsection (1) or (2), there is no person or there is no longer any person to whom an annuity under this Act may be paid in respect of the judge, any amount by which      (a)  the total contributions made by the judge under subsection 50(1) or paragraph 50(2)(a), together with interest, if any, calculated pursuant to subsection (4),      exceeds      (b)  the total amount, if any, paid to or in respect of the judge as annuity payments under this Act,      shall thereupon be paid as a death benefit to the estate of the judge or, if less than one thousand dollars, as the Minister of Justice may direct.  ...

Harding   (613) 957-8953 December 18, 1989 Dear Sirs: Re:  Payment of a Retiring Allowance This is in reply to your letter of November 20, 1989 wherein you requested our opinion as to the application of paragraph 60(j.1) of the Income Tax Act (the "Act") to the receipt of an amount in a hypothetical situation:      An employee works for a company, Company X.       ... Following this acquisition, the operations of Company X cease and the employment of the employee with Company X is terminated.       ... The employee transfers the full amount of the retiring allowance to his RRSP.       ...

Dalphy   957-2117 J.E. Grise   File No. 7-4343 Subject: Interpretation Bulletin Project Number 1719 Crown Corporation Employees Abroad Revision of IT-106R This is in response to your memorandum of September 14, 1989 concerning the aforementioned draft Interpretation Bulletin. We offer the following comments for your consideration: 1.     Re:  "Summary" Inserting a)     "factually resident in Canada or they may be " after "may be" (line 3); b)     a period after "Canada" (line 3);and c)     "Both factual and deemed residents of Canada are" after "and thus" (line 3) and deleting "and thus" (line 3) may provide greater clarity. 2.     Re:  "Discussion and Interpretation"      Paragraph 3: a)     Add "factually" before "resident in Canada or" (line 7) b)     Add ", if not factually resident in Canada," after "250(1)(c) is" (line 11) c)     Add ", if they are not factually resident in Canada", after "officer or servant are also" (line 15)      Paragraph 4: a)     Add ", and is not otherwise deemed by subsection 250(1) to be resident in Canada and is not factually resident in Canada" after "described" (line 6) b)     Add "and do not become factually resident in Canada and are not deemed resident in Canada pursuant to subsection 250(1)" before the period (page 3, line 4) c)     Delete the period on line 3 and the sentence following it. ...