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8 October 2004 Roundtable, 2004-0086811C6- Shares Held by an Individual & Exempt Surplus Unedited CRA Tags Reg. 5907 12(1)(k) 113(1)(a) 90 Principal Issues: Can an individual who owns all the shares of a non-resident corporation transfer his shares to a Canadian corporation and benefit from the exempt surplus treatment under the Act on the income of the foreign corporation earned before the transfer to a Canadian corporation? ...

21 November 2017 CTF Roundtable Q. 1, 2017-0724301C6- 21 year planning & NR beneficiary Unedited CRA Tags 104(4); 107(2); 107(2.1); 107(5); 245 Principal Issues: Can the CRA comment on the tax implications associated with the distribution of property from a discretionary family trust to a Canadian corporation that is wholly owned by a non-resident individual in order to avoid the application of subsection 107(5)? ...

7 June 1995 Roundtable, 9513870- EMPLOYEE SAVINGS & SHARE PURCHASE PLAN Unedited CRA Tags 5(1) 6(1)(g) 7(1) 32.1 Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. ...

11 October 2002 Roundtable, 2002-0156945 F- Article 116- Certificat exigé & valeur Unedited CRA Tags 116 Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA. ...

11 September 2006 Roundtable, 2006-0185642C6- 2006 STEP Questions 7,8,10,11, & 12 Unedited CRA Tags 116 162(7) 233.1 Principal Issues: 7-8: Administrative issues relating to the delays in obtaining a 116 certificate of compliance. 10-12: Administrative issues relating to foreign reporting requirements 2006 STEP Round Table Q7. ...

13 February 1997 CTF Roundtable Q. 1, 9621950- 1996 ONTARIO TAX CONFERENCE- QS & AS Unedited CRA Tags 212(1)(d) 55(2) 55(3) 112(3.2) Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department. ... First Scenario Purchase of First 50 Shares- capital dividend capital loss500,000 s. 112(3.2) reduction*(375,000) reduced loss125,000 * The subsection 112(3.2) reduction is: 500,000- capital dividend (125,000)- 25% of capital gain on death on 50 Class A shares 375,000 Purchase of Second 50 Shares- taxable dividend capital loss500,000 s. 112(3.2) reduction nil loss500,000 Total Loss First 50 shares 125,000 Second 50 shares 500,000 Total 625,000 Second Scenario capital loss1,000,000 s. 112(3.2) reduction* (250,000) reduced loss750,000 *The subsection 112(3.2) reduction is: the lesser of $500,000 (the capital dividend) and $1,000,000 (the loss otherwise determined) minus $250,000 (25% of the capital gain on death on 100 Class A shares) Response Yes. ... Question #2 If a taxpayer develops computer software for use in the taxpayer's business (not for resale), using internal resources, and the expenditures do not qualify as Scientific Research & Development Expenditures ("SR&ED"), does the taxpayer have to capitalize these costs or can these costs be deducted on a current basis? ...

Un compte CELI d'un montant de 15 000 $ (« CELI no.1 ») et un autre compte CELI d'un montant de 5 000 $ (« CELI no. 2 »); En 2012, M. ... En d'autres termes, nous comprenons que dans chacune des situations énoncées, Mme X recevrait un seul « paiement au survivant » de 15 000 $ et Mme Y recevrait également un seul « paiement au survivant » de 5 000 $. ...

. – « actions exclues » et « entreprise liée » En vertu des nouvelles règles relatives à l’impôt sur le revenu fractionné à l’article 120.4 L.I.R., le revenu provenant d’actions exclues constitue un « montant exclu ». ... Situation B: Opco est détenue à 100 % par Holdco; M. X détient 90 % des actions avec droit de participation et avec droit de vote d’Holdco et Mme X, la conjointe de M. ... Ainsi, la condition prévue à l’alinéa c) de la définition de l’expression « actions exclues » au paragraphe 120.4(1) L.I.R. ne serait pas respectée. ...

Notamment, la partie XI.0.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu (« L.I.R. ») a été modifiée afin d’élargir le champ d’application de la notion de « placement interdit » et de celle « d’avantage » afin qu’elles s’appliquent dorénavant au FERR. Selon l’article 207.05 L.I.R., lorsqu’un rentier d’un FERR reçoit un « avantage » d’un placement interdit détenu dans un compte FERR, ce dernier sera assujetti à payer un impôt d’un montant équivalent à 100% de cet « avantage » (« impôt sur l’avantage »). ... Catherine Ayotte (819) 243-7306 / (613) 957-8962 2012-045316 ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 10 OCTOBRE 2014 APFF- CONGRÈS 2014 Question 5 Définition de « cotisant » à une fiducie aux fins des règles d'affiliation des fiducies Le paragraphe 251.1(3) L.I.R. définit le terme « cotisant » (« contributor » dans la version anglaise) à une fiducie aux fins de l'application des règles d'affiliation entourant les fiducies, de la façon suivante: Personne qui effectue, à un moment donné, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, un prêt ou un transfert de bien à une fiducie ou pour son compte, sauf s'il s'agit, dans le cas où la personne n'a aucun lien de dépendance avec la fiducie à ce moment et n'est pas, immédiatement après ce moment, un bénéficiaire détenant une participation majoritaire de la fiducie: a) d'un prêt consenti à un taux d'intérêt raisonnable; b) d'un transfert effectué pour une contrepartie égale à la juste valeur marchande du bien transféré. » L'article 94(1) L.I.R. définit le terme « contribuant » (« contributor » toujours dans la version anglaise) aux fins de l'application de l'article 94 et 94.2 L.I.R. seulement comme étant: «contribuant» S'entend, relativement à une fiducie à un moment donné, d'une personne (autre qu'une personne exemptée, mais incluant une personne qui a cessé d'exister) qui a fait un apport à la fiducie au plus tard à ce moment. ... Question à l'ARC Le terme « cotisant » à l'article 251.1(3) L.I.R. inclut-il une personne décédée? Par exemple, le testateur ayant créé une fiducie testamentaire au profit du conjoint, est-il un « cotisant » de cette fiducie après son décès? ...