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9 March 1993 External T.I. 9231155- Option d'achat d'actions — D.A.S. ... De plus, vous apportez les considérations suivantes..      Mis à part la période pendant laquelle l'employé peut exercer son option d'achat d'actions, l'employeur n'a habituellement pas de contrôle sur la date où l'employé exerce effectivement son option..      Effectuer des retenues à la source sur un tel avantage peut préjudicier l'employé en raison des difficultés financières que pourrait occasionner de telles retenues..       ...

Nous nous posons cette question compte tenu qu’aux fins du régime d’accession à la propriété (« RAP »), le paragraphe 146.01(2) L.I.R prévoit certaines présomptions applicables aux fins de déterminer le respect des conditions pour bénéficier d’un retrait d’un régime enregistré d’épargne retraite (« REER ») non imposable. ... De la même façon, à la définition de « résidence principale » à l’article 54 L.I.R., il est précisé qu’il s’agit d’une résidence « dont le contribuable est propriétaire […] conjointement avec une autre personne ou autrement ». À l’article 146.6 L.I.R. lui-même, dans le cadre du CELIAPP, il est précisé à l’alinéa c) de la définition de « particulier déterminé » que ce particulier ne doit pas avoir, durant une certaine période de temps, occupé une habitation admissible qui, notamment, appartenait « conjointement avec une autre personnes ou autrement » au particulier. ...

Menard Dear Sirs: Deferred Salary Leave Plans (DSLP) Re:  Regulation 6801(1)                This is in reply to your letters of October 29 and November 18, 1991 requesting our clarification of certain of the provisions which govern DSLPs. 1.       ... ,c.F-11. 2.       Return to work provisions of Regulation 6801(a)(v). ... We must, however, caution that if the provision is included in a contract but it is reasonable to assume, at the time of the overall arrangement's creation, that the parties to the contract do not intend to abide by the provision then the arrangement would not be a prescribed plan. 3.       ...

Si le déplacement est, par exemple, de 30 km, l’employé reçoit une allocation de 4,50 $ [(30 km – 20 km) x 0,45 $]. iii. ... Différentes alternatives sont possibles pour calculer le montant déductible: 1. un montant de 2 000 $ [(10 000 $ / 20 000 km) x (14 000 km – 10 000 km)], soit la dépense afférente aux 4 000 km qui n’ont pas fait l’objet d’une allocation kilométrique (qui a été jugée raisonnable par l’employeur); 2. un montant de 3 000 $, [(14 000 km / 20 000 km) x 10 000 $ – (0,40 $ x 10 000 km)], soit le pourcentage des dépenses reliées à l’utilisation pour l’emploi (70 % de 10 000 $), réduction faite de l’allocation reçue (4 000 $); 3. inclusion de l’allocation reçue de 4 000 $ dans les autres revenus d’emploi à la ligne 104 et déduction dans le calcul du revenu d’emploi d’un montant de 7 000 $, soit les dépenses reliées à l’utilisation de l’automobile pour l’emploi. ii. ... Différentes alternatives sont possibles pour calculer le montant déductible: 1. un montant de 1 000 $ [(10 000 $ / 20 000 km) x (12 000 km – 10 000 km)], soit la dépense afférente aux 2 000 km qui n’ont pas fait l’objet d’une allocation kilométrique (qui a été jugée raisonnable par l’employeur); 2. un montant de 900 $, [(12 000 km / 20 000 km) x 10 000 $ – (0,51 $ x 10 000 km)], soit le pourcentage des dépenses reliées à l’utilisation pour l’emploi (60 % de 10 000 $), réduction faite de l’allocation reçue (5 100 $); 3. inclusion de l’allocation reçue de 5 100 $ dans les autres revenus d’emploi à la ligne 104 et déduction dans le calcul du revenu d’emploi d’un montant de 6 000 $, soit les dépenses reliées à l’utilisation de l’automobile pour l’emploi. iii. ...

MA conclura un acte de transfert avec ENFA1 relativement au transfert d'actions de catégorie " XXXXXXXXXX " du capital-actions de NOUCO2 en faveur d'ENFA1. ... MMA conclura un acte de transfert avec ENFA1 relativement au transfert d'actions de catégorie " XXXXXXXXXX " du capital-actions de NOUCO2 en faveur d'ENFA1. ... MB conclura un acte de transfert avec ENFB1 relativement au transfert d'actions de catégorie " XXXXXXXXXX " du capital-actions de NOUCO1 en faveur d'ENFB1. ...

Dans un tel cas, le transfert sera non imposable s’il est limité à la valeur du CELIAPP moins l’excédent de CELIAPP, le cas échéant, et que le transfert se fait directement dans le CELIAPP du conjoint ou de l’ex-conjoint, ou encore à un régime enregistré d’épargne-retraite (« REER ») ou un fonds enregistré de revenu de retraite (« FERR ») dont cette personne est rentière. ... En effet, même dans la situation décrite où le particulier a droit à une somme en règlement de droits découlant du mariage ou de l’union de fait ou de son échec, si celui-ci souhaite que cette somme soit transférée dans un CELIAPP dont il serait le titulaire mais qu’il n’a encore ouvert aucun CELIAPP, il devrait ouvrir un CELIAPP et pour cela conclure un « arrangement admissible » (footnote 4) avec un « émetteur » (footnote 5). ... Michel Ostiguy Le 10 octobre 2024 2024-102330 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (« L.I.R. »). 2 L’expression « droits inutilisés de participation à un CELIAPP » n’apparaît pas dans la Loi de l’impôt sur le revenu, mais elle est communément utilisée. ...

31 March 1992 External T.I. 9200175 F- Scientific Research & Experimental Development Unedited CRA Tags 37(1) 24(1)          5-920017 Franklyn S. ...

Il est également fréquent lors de telles opérations d'achat-vente d'actions que l'acheteur des actions soit une société nouvellement constituée (« Nouco »), qui est ensuite fusionnée avec la Cible. ... L'alinéa d) de la définition de « dette exclue » ne pourrait en général s'appliquer parce que la dette serait de nature capitale. Réponse de l'ARC à la question 15b) Dans de telles situations, il nous apparaît qu'en général, l'extinction de la dette pourrait donner lieu à un « montant remis », notamment parce que la dette ne se qualifierait pas à titre de « dette exclue » au sens prévu au paragraphe 80(1) L.I.R. ...

19 November 1992 Internal T.I. 9233587 F- Indians-UIC & Glenn Williams Unedited CRA Tags 81, 153(1)(d.1), 153(1.1)   923358   L. Holloway   (613) 957-2104 November 19, 1992 District Office and Taxation Centre SupportBusiness and General DivisionSource Deductions Division      P. ... Cousineau Unemployment Insurance Benefits & Status Indians This is in reply to your facsimiled request for our comments on source deductions requirements for unemployment insurance benefits received by status Indians.  ...

Position Adoptée: Aucune. / None. Raisons: Commentaires généraux. / General comments. XXXXXXXXXX 2020-086516 Le 23 janvier 2023 Monsieur, Objet: SSUC – sous-alinéa 125.7(4)e)(i) et personne autorisée à recevoir un montant La présente est en réponse à votre question concernant la Subvention salariale d’urgence du Canada (« SSUC ») prévue à l’article 125.7 de la Loi de l’impôt sur le revenu (« Loi »). ... Toutes les définitions aux fins de la SSUC, y compris les expressions « entité déterminée » et « revenu admissible », sont prévues au paragraphe 125.7(1). ...