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The Judge commented as follows:      "...The Court makes no specific adverse comment on these concessions by the respondent... ... "      (underlining is ours). The Langer decision was rendered based on specific facts and would not influence the characterization of properly documented payments made in accordance with a trust deed. Pursuant to subsection 104(18) of the Act, income is considered to be payable for purposes of subsections 104(6) and (13) where (a)     the income is held in trust for a minor whose right thereto has vested, and (b)     the only reason that it was not payable was because the beneficiary was a minor. ...

1993 External T.I. 9335545 F- Sub — 256(2) and T2144 Unedited CRA Tags 256(2) 5-933554 XXXXXXXXXX Attention:  XXXXXXXXXX December 10, 1993 Dear Sir: RE:  Subsection 256(2) and Form T2144 We are writing in response to your letter of November 29, 1993 in which you have requested clarification of the Department's position concerning the election (Form T2144) available under subsection 256(2) of the Income Tax Act. ... The Department will now accept late- filed Form T2144 elections provided that: (a)      the T2 return of the electing corporation for the particular year is not statute-barred or, if statute-barred, the corporation did not claim any amount as a business limit for the year; and (b)      where the T2 return for the particular year of any other corporation to which the election applies is statute-barred, there will be no revision to the amount of the business limit allocated to that corporation for the taxation year. ...

A, sa conjointe et ses enfants (la « Résidence »), laquelle est située sur la terre agricole qui est cultivée; M. ... Selon ce paragraphe, cette position s’applique aux fins du paragraphe 73(3) L.I.R. et des définitions des expressions « action du capital-actions d’une société agricole familiale » et « participation dans une société de personnes agricole familiale » au paragraphe 70(10) L.I.R. ... De plus, pour les années d’imposition 2014 et suivantes, cette position s’applique aussi aux expressions « action du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale » et « participation dans une société de personnes agricole ou de pêche familiale » au sens de ces expressions au paragraphe 70(10) L.I.R. ...

Le 22 décembre 2016 XXXXXXXXXX: Production de formulaires NR4 – distribution de capital d’une fiducie La présente est en réponse à votre lettre du 16 juillet 2015 nous demandant une interprétation relativement à l’obligation pour une fiducie résidente du Canada de produire un formulaire NR4 – État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada (ci-après, « NR4 »), lorsque celle-ci effectue une distribution de capital en faveur de l’un de ses bénéficiaires du capital qui est non-résident du Canada. ... Nos commentaires La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR ») et le Règlement de l’impôt sur le revenu (le « RIR »). ... Dans ces circonstances, le montant devra être codé « S » dans la case 18 ou 28, selon le cas, pour indiquer qu’il est exempt. ...

Gibbons Le 6 septembre, 2011 Monsieur Objet: Application du paragraphe 13(7.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "). ... Plus particulièrement, vos questions concernent les conclusions que nous avons émises dans le document portant le numéro 2009-0350241E5 (" notre Opinion ") qui traitait de la question de savoir quand un contribuable " est en droit de recevoir " le montant du crédit d'impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation du Québec (ci après " le Crédit ") aux fins du paragraphe 13(7.1) de la Loi. Ce crédit est prévu à l'article 1029.8.36.166.43 de la Loi sur les impôts du Québec (ci-après " LI "). ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 6 OCTOBRE 2017 APFF – CONGRÈS 2017 Question 5 Transfert d’un FERR au décès – partage du patrimoine familial La Loi de l’impôt sur le revenu prévoit qu’au décès du dernier rentier d’un fonds enregistré de revenu de retraite (« FERR »), la juste valeur marchande (« JVM ») des biens du FERR immédiatement avant le décès doit être incluse dans le revenu du décédé (paragraphes 146.3(5) et (6) et alinéa 56(1)(t) L.I.R.). ... D’autre part, le Code civil du Québec (« C.c.Q. ») prévoit que le patrimoine familial inclut les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime d’épargne retraite comme un REER ou un FERR (article 415 C.c.Q.). ... Les instructions contenues au formulaire T2220 se lisent comme suit: Si vous êtes l’émetteur […] d’un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), […] vous devez utiliser ce formulaire pour effectuer un transfert direct d’une partie ou de la totalité des biens […] du FERR […] d’un rentier dans […] un FERR de l’époux […], selon une ordonnance ou un jugement d’un tribunal compétent ou un accord écrit de séparation à la suite d’une décision de partager les biens en règlement des droits découlant du mariage ou de l’union de fait ou de son échec. ...

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ DES STRATÉGIES FINANCIÈRES ET DES INSTRUMENTS FINANCIERS DU 2 NOVEMBRE 2023 APFF – CONGRÈS 2023 5. ... À ce moment, la valeur de rachat (« VR ») de la police est de 10 000 $, le coût de base rajusté (« CBR ») est de 4 000 $ et la juste valeur marchande (« JVM ») est de 25 000 $. ... Alexander Johnstone / Nathalie Boyer Le 2 novembre 2023 2023-097856 FOOTNOTES En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous: 1 L.R.C. (1985), ch. 1 (5e suppl.) (« L.I.R. »). ...

Pour son année d'imposition se terminant le 31 décembre 2008, le contribuable a encouru une perte d'un montant de 1 200 $ canadiens (« $CAN »). 2. ... Au 31 décembre 2008, le taux de conversion du $CAN en dollar américain (« $US ») était de 1,1. 4. ... Au 31 décembre 2010, le taux de conversion du $CAN en dollar américain (« $US ») était de 1,2. 6. ...

Canco a constitué une société à responsabilité limitée sous l’autorité de la loi du Luxembourg (« Luxco1 ») à l’égard de laquelle elle a souscrit à XXXXXXXXXX actions pour XXXXXXXXXX$. 2. ... Canco a constitué par ailleurs une autre société à responsabilité limitée sous l’autorité de la loi du Luxembourg (« Luxco2 ») à l’égard de laquelle elle a souscrit à XXXXXXXXXX actions pour XXXXXXXXXX$. 4. ... La juste valeur marchande de cet apport en capital a été établie à XXXXXXXXXX $, portant le prix de base rajusté des actions de Luxco1 à XXXXXXXXXX $ en application de l’alinéa 53(1)c). 6. ...

Dans la négative, le contribuable désire savoir si le régime pourrait constituer un « régime collectif ». / 1. ... Question de fait / Question of fact. 2. Position antérieure de l'ARC. / This is consistent with our previous position. ... Un particulier (« Monsieur A ») détient la majorité des actions votantes d'une société par actions (« Société A »). 2. ...