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Par ailleurs, vous nous demandez le sens de la mention " Dépenses courantes / Proportionnées " apparaissant notamment à l'égard de l'élément 39 du " Tableau de projet no. 11- Gaz d'enfouissement ". ... Selon nous, la mention " Dépenses courantes / Proportionnées " vise à reconnaître cette diversité de traitements fiscaux. ... Finalement, la mention " U.n.a. " apparaissant notamment à l'égard de l'élément 43 du " Tableau de projet no. 11- Gaz d'enfouissement " signifie " usually not applicable " qui peut être traduit en français par " généralement sans objet ". ...

Ce dernier pourra différer l’imposition d’une partie ou de la totalité du « remboursement de primes » par le transfert d’un montant notamment à un REER ou un fonds enregistrés de revenu de retraite (« FERR ») ou pour l’achat d’une rente admissible. ... La somme ainsi versée se qualifiera à titre de « remboursement de primes » et ce, sans aucune autre formalité. ... La définition de « remboursement de primes » au paragraphe 146(1) L.I.R. n’est alors pas rencontrée. ...

Gibbons Le 11 mai 2010 Madame, Objet: Application de l'article 44.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi "). ... Les dispositions du paragraphe 44.1(2) s'appliquent lorsqu'un particulier effectue une " disposition admissible ". ... Les définitions des expressions " disposition admissible " et " action de remplacement " exigent, entre autres, que chaque action qui a été disposée ou a été acquise, selon le cas, est une " action déterminée de petite entreprise ". ...

• les fonds recueillis serviront-ils uniquement à des activités de RS & DE? ... • est-ce-que le Centre de formation aura d'autres activités que des activités de RS & DE? • qui aura la propriété intellectuelle des résultats de la recherche? ...

Frais de service: décisions anticipées et consultations préalables Les frais de service facturés par l’Agence du Revenu du Canada (« ARC ») relativement à une décision anticipée en impôt et une décision anticipée complémentaire (« Décision Anticipée ») ainsi qu’à une consultation préalable à une décision anticipée (« Consultation Préalable ») sont régis par la Loi sur les frais de service (footnote 1). ... Depuis 2019, ces montants sont augmentés annuellement conformément à l’indice des prix à la consommation (« IPC ») en vertu de l’article 17 de la Loi sur les frais de service. ... À partir du 1er avril 2022, la tarification sera de 221,24 $ par heure travaillée sur un Dossier pour être augmentée à 281,22 $ par heure à compter du 1er avril 2023. ...

Position Adoptée: Aucune / None. Raisons: Commentaires généraux / General comments. ... Le dictionnaire français Larousse, en version électronique, le définit comme signifiant « de façon unique, exclusive » ou « indique une restriction ». Le dictionnaire Oxford, en version électronique, donne le sens suivant au terme équivalent anglais « solely »: « only; not involving somebody/something else. ». ...

Le Représentant a mentionné que certains de ces investisseurs (« Investisseurs ») détenaient ces XXXXXXXXXX. ... L’expression « créances irrécouvrables » n’est pas définie dans la Loi. ... La Note de service prévoit un « moment » où une créance est devenue irrécouvrable. ...

Toutefois, le père désire conserver le contrôle effectif de la société tant qu'il détiendra des actions de catégorie " C " de la société. Il n'y aucune convention entre actionnaires et il n'existe aucune autre convention pouvant limiter le droit d'exercice des votes des actions de catégorie " A " détenues par les fils. (1) Les actions de catégorie " A " comportent un (1) vote par action. (2) Les actions de catégorie " B " comportent cent (100) votes par action. (3) Les actions de catégorie " C " sont des actions sans droit de vote, non participantes dites de gel. Bien que le père ait le contrôle effectif de la société par le biais des actions de catégorie " B " à votes multiples, fils 1 et fils 2 contrôlent chacun 50 % des actions de catégorie " A " qui représente plus de 40 % du nombre d'actions émises et en circulation comportant un droit de vote, soit 500 actions sur un total de 1 100 (45 %). ...

En 2023, il vend la voiture de tourisme pour un prix de vente de 38 000 $. ... Puisque le coût pour le travailleur autonome de la voiture de tourisme, qui est un bien relatif à la passation en charges immédiate désigné au sens du paragraphe 1104(3.1) R.I.R., est supérieur au montant fixé au paragraphe 7307(1) R.I.R., l’alinéa 13(7)i) L.I.R. prévoit que le produit de disposition réputé est le suivant: 38 000 $ x 34 000 $ / 50 000 $ = 25 840 $. ... Dans le scénario hypothétique soumis, cette proportion correspond à 60 %. ...

11 October 2013 Roundtable, 2014-0537611C6- Future income tax assets / Actif d'impôts futurs CRA Tags SBC and QSBCS definitions in 248 and 110.1(6) / Définition de AAPE et SEPE prévue au paragraphe 248(1) et 110.1(6) Principal Issues: This is the translation of the response that we gave to question 25 which was asked as part of the Round Table discussion on federal taxation at the 2013 Annual Conference of the Association de planification fiscale et financière. – Is a future income tax asset considered an asset that is used principally in an active business carried on in Canada for the purposes of the definition of "qualified small business corporation share" ("QSBCS") in subsection 110.6(1) and for the purpose of the definition of "small business corporation" ("SBC") in subsection 248(1)? / Il s'agit de la traduction de la réponse que nous avons donnée à la question 25 qui nous a été posée dans le cadre de la Table ronde sur la fiscalité fédérale lors du Congrès annuel de 2013 de l'Association de planification fiscale et financière.- L'actif d'impôt futur peut-il être considéré comme un élément d'actif utilisé dans l'exploitation active d'une entreprise aux fins de la définition d'« action admissible de petite entreprise » (« AAPE ») prévue au paragraphe 110.6(1) et de la définition d'une « société exploitant une petite entreprise » (« SEPE ») prévue au paragraphe 248(1). Position: In our view, a future income tax asset is not an asset for the purposes of the definition of SBC and of the definition of QSBCS. / Nous sommes d'avis qu'un actif d'impôt futur n'est pas un actif aux fins de la définition d'AAPE et de la définition de SEPE. ...