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Fioravanti   (613) 957-2073   HBW 9086-3 le 10 octobre 1989 Monsieur, La présente fait suite à notre lettre du 3 octobre 1989.  La note qui est mentionnée dans cette lettre devrait être modifiée comme suit:      "                 $ payé comme indemnités pour accidents du travail- Voir à la rubrique "ligne 130" du Guide d'impôt général les instructions sur la façon de déclarer ces indemnités. ... Savage c.c.:       Valerie Arsenault Division du traitement des déclarations      John Oatway Division des retenues à la source File copySequence fileAuthor's copyAccess to Info(2)Reading file ...

DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS UTILISÉES Les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales indiqués ci-dessous. « LEG1 » désigne XXXXXXXXXX, le frère de X et de LEG2; « LEG2 » désigne XXXXXXXXXX, le frère de X et de LEG1; « FUSIONCO » désigne la société issue de la fusion de NOUCO et GESCO; « NOUCO » désigne la nouvelle société qui sera constituée en vertu de la XXXXXXXXXX, dans le cadre des Opérations projetées; « GESCO » désigne XXXXXXXXXX; « SUCCESSION » désigne la succession de X régie par les termes du Testament; « X » désigne XXXXXXXXXX; À moins d’indication contraire, les abréviations suivantes ont le sens défini ci-après. « AAPE » signifie « action admissible de petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 110.6(1); « Actions A LEG1 » désigne les XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de GESCO détenues par LEG1 suite à la distribution du legs particulier par SUCCESSION de la manière décrite au paragraphe 18 de l’Opération préalable; « Actions A LEG2 » désigne les XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de GESCO détenues par LEG2 suite à la distribution du legs particulier par SUCCESSION de la manière décrite au paragraphe 18 de l’Opération préalable; « Actions C LEG1 » désigne les XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions de GESCO détenues par LEG1 suite à la distribution du legs particulier par SUCCESSION de la manière décrite au paragraphe 18 de l’Opération préalable; « Actions C LEG2 » désigne les XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions de GESCO détenues par LEG2 suite à la distribution du legs particulier par SUCCESSION de la manière décrite au paragraphe 18 de l’Opération préalable; « Actions E NOUCO » désigne la totalité des actions de catégorie « E » du capital-actions de NOUCO émises de la manière décrite aux paragraphes 21 et 22 des Opérations projetées; « Actions visées » désigne spécifiquement ou collectivement Actions A LEG1, Actions A LEG2, Actions C LEG1 et Actions C LEG2 selon le cas; « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « BILLET1 » désigne un billet à demande tel que décrit au paragraphe 21 des Opérations projetées; « BILLET2 » désigne un billet à demande tel que décrit au paragraphe 22 des Opérations projetées; « CDC » signifie « compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende déterminé » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Immobilisation » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « IMRTD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(3), tel que ce paragraphe se lisait pour les années d’imposition débutant avant 2019; « JVM » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; « lien de dépendance » a le sens prévu au paragraphe 251(1); XXXXXXXXXX « Opération préalable » désigne l’opération visée au paragraphe 18 de la présente lettre; « Opérations projetées » désigne les opérations visées aux paragraphes 19 à 26 de la présente lettre; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « Produit de disposition » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « RTD » signifie « remboursement au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(1); « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Société rattachée » a le sens prévu au paragraphe 186(4); « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « Testament » signifie le testament de X signé le XXXXXXXXXX; « VR » signifie « valeur de rachat ». ... Lors de leur disposition réputée par X, les actions des catégories « A » et « C » du capital-actions de GESCO n’étaient pas des AAPE. ... En cas de liquidation ou de dissolution de la société, les détenteurs d’actions de catégorie « E » ont le droit, en priorité sur les détenteurs d’actions des catégories « A » « B », « C » et « D » mais sujet aux droits des détenteurs d’actions de catégorie « F », au paiement d’un montant égal à la valeur de rachat des actions de catégorie « E » visées et à tout dividende alors déclaré et demeuré impayé. 20. ...

Le capital-actions autorisé de GESTIONA est entre autres composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories " A ", " D " et " F ". Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions des catégories " A ", " D " et " F " sont les suivants: Les actions de catégorie " A " sont votantes (1 vote par action), participantes et donnent droit de recevoir des dividendes tels que déterminés par le conseil d'administration, sous réserve notamment des droits et privilèges se rattachant aux actions des catégories " D " et " F ". ... Le capital-actions autorisé de GESTIONB sera entre autres composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories " A ", " D " et " F ". ...

Our understanding of the facts is as follows: 1.      24(1) 2.      3.      4.      5.      ...

Deuxième situation Monsieur X   100% Holdco Inc.   100% Opco Inc. Juste valeur marchande des actifs Holdco Inc.   Actions dans Opco Inc.      1000 $  Actifs excédentaires      200       1200 $ Opco Inc.   Actifs utilisés dans l'entreprise      800     Avance à Holdco Inc.      200       1000 $ Vous nous demandez si les actions détenues par Monsieur X dans Holdco Inc.  ...

Le capital-actions de SOCIÉTÉ est détenu comme suit: Détenteurs Nombre et Capital versé Prix de base Valeur catégories (C.V.) légal rajusté (P.B.R.) marchande d'actions $ $ (J.V.M.) et fiscal estimée $ Actionnaire4 XXXX " A " XXXX XXXX XXXX XXXX " J " XXXX XXXX XXXX Actionnaire1 XXXX " A " XXXX XXXX XXXX XXXX " J " XXXX XXXX XXXX Actionnaire2 XXXX " A " XXXX XXXX XXXX XXXX " J " XXXX XXXX XXXX Actionnaire3 XXXX " A " XXXX XXXX XXXX XXXX " J " XXXX XXXX XXXX Actionnaire5 XXXX " A " XXXX XXXX XXXX XXXX " J " XXXX XXXX XXXX ======= Total XXXX Les actions des catégories " A " et " J " du capital-actions de SOCIÉTÉ sont des Biens Admissibles. ... J.V.M. catégorie et fiscal estimée d'actions $ $ $ SOCIÉTÉ XXXX " A " XXXX XXXX XXXX XXXX " D " XXXX XXXX XXXX HOLDCO XXXX " A " XXXX S.O. XXXX XXXX " D " XXXX S.O. XXXX XXXX ======== Les actions des catégories " A " et " D " du capital-actions de FILIALE3 sont des Biens Admissibles. ...

C-44; « Lien de dépendance » a le sens prévu au paragraphe 251(1); « Opérations projetées » désigne les opérations visées aux paragraphes 44 à 55 de la présente lettre; « Opérations réalisées » désigne les opérations visées aux paragraphes 42 et 43 de la présente lettre; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « RTD » signifie « remboursement au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(1); « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Société rattachée » a le sens prévu au paragraphe 186(4); « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « Testament » signifie le testament de X signé le XXXXXXXXXX; « VR » signifie « valeur de rachat ». ... Le capital-actions autorisé de Nouco sera composé, notamment, d’un nombre illimité d’actions de catégorie « B », « C », « D » et « J ». Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions de catégorie « B », « C », « D » et « J » seront les suivants: Les actions de catégorie « B » seront votantes, non participantes, et ne donneront pas le droit de recevoir un dividende. ...

Le capital-actions autorisé d’Opco comprend notamment un nombre illimité d’actions sans valeur nominale de catégories « A », « B », « C », « D » et « E » dont les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions sont les suivants: Actions de catégorie « A »: avec droit de vote (XXXXXXXXXX par action), participantes, donnant droit de recevoir tout dividende déclaré, au prorata des actions détenues par l’ensemble des détenteurs d’actions de catégories « A » et « B », et de se partager, concurremment avec les détenteurs d’actions de catégorie « B », le reliquat des biens de la société lors de sa liquidation ou dissolution; Actions de catégorie « B »: sans droit de vote, participantes, donnant droit de recevoir tout dividende déclaré, au prorata des actions détenues par l’ensemble des détenteurs d’actions de catégories « A » et « B », et de se partager, concurremment avec les détenteurs d’actions de catégorie « A », le reliquat des biens de la société lors de sa liquidation ou dissolution; Actions de catégorie « C »: sans droit de vote, non participantes, donnant droit de recevoir, en priorité sur les détenteurs d’actions des catégories « A », « B », « E » et « F » et pari passu avec les détenteurs d’actions de la catégorie « D », un dividende mensuel, non cumulatif, préférentiel au taux de XXXXXXXXXX % de la valeur de rachat, rachetables au gré de la société ou du détenteur à une valeur de rachat égale à la JVM de la contrepartie reçue par la société lors de leur émission, auquel s’ajoute le montant de tous les dividendes déclarés, mais non payés, le cas échéant, et comportant une clause de rajustement de prix. ... Plus précisément, XXXXXXXXXX employés détiennent chacun XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » et un employé détient XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » (collectivement, les « Actionnaires Minoritaires d’Opco 2 »). 13. ... En contrepartie, Holdco émettra XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » et XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » de son capital-actions en faveur de M.A; b) M.B transférera ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » et XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » du capital-actions d’Opco en faveur de Holdco. ...

Le capital-actions autorisé de CESSIONNAIRE1 est composé d’un nombre illimité d’actions des catégories « A », « B », « C », « E », « F » et « G », toutes sans valeur nominale. ... Le capital-actions autorisé de CESSIONNAIRE3 est composé d’un nombre illimité d’actions des catégories « A », « B » « C », « D » et « E », toutes sans valeur nominale. ... Le capital-actions autorisé de CESSIONNAIRE4 est composé d’un nombre illimité d’actions ordinaires des catégories « A » et « B » et d’actions privilégiées des catégories « A », « B », « C » et « D ». ...

Deemed Resident (page 3)      Delete "maintain" (line 4) and insert "have". 2.      ... Province of Quebec (page 5)      Insert "for the purposes of the Quebec Income Tax Act" after "Quebec" (line 3).       ... The federal surtax is no longer 47%. 3.     Sojourners (page 2)      21(1)(b) 4.      ...