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Murphy Section Manager for Division Director International & Trusts Division Income Tax Rulings Directorate Legislative Policy and Regulatory Affairs Branch ...

Nous comprenons qu'en raison de la vente de cet or récupéré dans le cadre des opérations d'échantillonnage, un revenu serait gagné par ACO. 2) Vos questions relativement à la Situation Donnée Vous désirez tout d'abord savoir si l'Agence du revenu du Canada ("ARC ") considère que, dans la Situation Donnée, les dépenses engagées par ACO relativement aux opérations d'"échantillonnage en vrac" se qualifieraient à titre de FEC. ...

L'alinéa 118.5(3)d) exclut aussi des frais admissibles les frais accessoires au titre de l'inscription et qui n'ont pas été payés par (i) l'ensemble des étudiants à temps plein à l'établissement, si le particulier est un étudiant à temps plein de l'établissement; (ii) l'ensemble des étudiants à temps partiel à l'établissement, si le particulier est un étudiant à temps partiel de l'établissement; pour la portion des frais de cette nature qui sont payés pour l'année au titre de l'inscription du particulier à l'établissement qui dépasse 250 $. ...

Nous vous référons cependant aux paragraphes 22 à 26 du Bulletin d'interprétation IT-419R2, Définition de l'expression "sans lien de dépendance ", en date du 8 juin 2004, qui exposent les lignes directrices générales suivies par l'ARC pour déterminer si des personnes ont entre elles un lien de dépendance ou non à un moment donné. ...

Yours truly, for Director Resources, Partnerships & Trusts Division Income Tax Rulings and Interpretations Directorate Policy and Legislation Branch- 7- ...

Reasons: See Rulings file # 9803275, 9224985, 9614505, 913418. XXXXXXXXXX 982918 G. ...

En outre, mentionnons que le commentaire concernant le paragraphe 245(2) que vous citez dans votre lettre et provenant d'une lettre d'interprétation du Ministère (# 9328705) ne nous apparaît pas pertinent dans les circonstances. ...

Yours truly, for Director Resources, Partnerships & Trusts Division Income Tax Rulings and Interpretations Directorate Policy and Legislation Branch- 7- ...

Reasons: See Rulings file # 9803275, 9224985, 9614505, 913418. XXXXXXXXXX 982918 G. ...

Le syndicat de copropriétaires qui est exonéré de l'impôt par l'effet de l'alinéa 149(1)l) de la Loi, doit produire, en plus du formulaire T2, une déclaration de renseignements pour une année d'imposition, sur le formulaire prescrit T1044, dans les six mois qui suivent la fin de son année d'imposition, si le syndicat remplit l'une des conditions prévues au paragraphe 149(12) de la Loi, soit:-le syndicat a reçu ou avait le droit de recevoir, dans l'année d'imposition, des dividendes, des intérêts, des loyers ou des redevances d'un valeur totale supérieure à 10 000 $;-la valeur totale de l'actif du syndicat était de plus de 200 000 $ à la fin de l'année d'imposition précédente;-le syndicat était tenue de produire une déclaration de renseignements pour une année antérieure. ...