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Dans le dictionnaire Law & Commercial Dictionary de West's ce terme est défini comme étant:      "In contract, the benefit or advantage which the promisor is to receive from a contract is the inducement for making it. ... Sommes allouées par l'État pour encourager une activité.      Subvention:  aide que l'État accorde à une personne.      Déduction:  Action de soustraire une certaine somme d'une autre.       ...

Le CV des XXXXXXXXXX actions ordinaires et XXXXXXXXXX actions privilégiées de catégorie " A " est respectivement de XXXXXXXXXX $ (XXXXXXXXXX $ par action) et de XXXXXXXXXX $ (XXXXXXXXXX $ par action). ... A et B constitueront chacun une nouvelle société (ci-après " NOUCO1 " et " NOUCO2 " respectivement, et collectivement appelés les " NOUCOS "). ... Chacune des NOUCOS recevra XXXXXXXXXX % des XXXXXXXXXX actions de catégorie " B " du capital-actions de PORTCO2 et XXXXXXXXXX% des XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " du capital-actions de PUBCO. ...

Dans cette lettre, à l’exception du numéro 14, les parties mises en cause par les opérations projetées (décrites ci-dessous) seront désignées de la façon suivante: « ACO » désigne la société XXXXXXXXXX; « Holdco A » désigne la société XXXXXXXXXX; « IF » désigne XXXXXXXXXX. ... L’expression « Taux d’Intérêt du Prêt » est définie de la façon suivante à l’annexe XXXXXXXXXX de la Convention de Prêt: « Taux d’Intérêt du Prêt XXXXXXXXXX » 7. ... L’article XXXXXXXXXX du Contrat à Terme définit le « Taux AB » de la façon suivante: « Taux AB signifie XXXXXXXXXX » 9. ...

8 November 1989 Ruling 89M11121 F- Limited Partner At-risk Rules Unedited CRA Tags 96(2.2)(d), 96(2.1)   November 8, 1989 Review Committee Resource Industries   Section   Allan B. ... Facts 1.      2.     24(1) 3.      Issue We have been asked to rule that the Indemnity given by the Resource Company to the Partnership viiI not reduce the limited partners' at-risk amounts pursuant to paragraph 96(2.23(d) of the Act. ... " 2.     21(1)(b) Legal Opinion 23 Previous Departmental Positions Taken We are not aware of any positions previously taken by the Department specifically on this issue. ...

DÉFINITIONS Aux fins de la présente, le nom des contribuables de même que certains termes seront remplacés par les noms et abréviations suivants: " actionnaire déterminé " s'entend du sens donné à cette expression au paragraphe 248(1); " ARC " signifie l'Agence du revenu du Canada; " avantage " s'entend du sens donné à cette expression au paragraphe 207.01(1); " compte d'épargne libre d'impôt " (" CÉLI ") s'entend du sens donné à cette expression au paragraphe 146.2(5); " Employé " s'entend de XXXXXXXXXX; " JVM " s'entend de la juste valeur marchande; " lien de dépendance " s'entend du sens donné à cette expression au paragraphe 251(1); " partage des revenus " XXXXXXXXXX; " participation notable " s'entend du sens donné à cette expression au paragraphe 207.01(4); " placement admissible " s'entend du sens donné à cette expression au paragraphe 207.01(l); " placement interdit " s'entend du sens donné à cette expression au paragraphe 207.01(1); " Société " désigne la société nommée XXXXXXXXXX.; " société privée sous contrôle canadien " s'entend du sens donné à cette expression au paragraphe 125(7); " société déterminée exploitant une petite entreprise " (" SDEPE ") s'entend du sens donné à cette expression au paragraphe 4901(2) du Règlement de l'impôt sur le revenu (" RIR "); et " titulaire " s'entend du sens donné à cette expression au paragraphe 146.2(1). ... Le salaire de base d'un actionnaire-XXXXXXXXXX de Société se situe à près de XXXXXXXXXX $ et, avec les salaires supplémentaires, à XXXXXXXXXX $. ... Avant partage de ces dépenses, ces salaires se situent respectivement à environ XXXXXXXXXX $ et XXXXXXXXXX $. 20. ...

DÉSIGNATIONS Dans la présente, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les désignations suivantes: « Groupe »: XXXXXXXXXX « Mèreco »: XXXXXXXXXX « Gesco »: XXXXXXXXXX « Perteco »: XXXXXXXXXX « Profitco »: XXXXXXXXXX DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS « Actions privilégiées » fait référence aux actions décrites au Paragraphe 21; « ARC » signifie Agence du Revenu du Canada; « Billet 1 » fait référence au prêt à demande fait à Profitco par Perteco décrit au Paragraphe 22; « Facilité de crédit » fait référence à la facilité de crédit décrite au Paragraphe 15; « LCSA » signifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), c. C-44; « Loi » signifie la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), ch.1 (5e supp.); « PAC » signifie une perte autre qu’une perte en capital au sens du paragraphe 111(8); « Paragraphe » signifie l’un des paragraphes de la présente demande; « Personnes affiliées » s’entend au sens prévu au paragraphe 251.1(1); « Personnes liées » s’entend au sens du paragraphe 251(2); « Prêt d’un jour » fait référence au prêt décrit au Paragraphe 20; « Revenu imposable » s’entend au sens prévu au paragraphe 248(1); « Société canadienne imposable » s’entend au sens prévu au paragraphe 89(1). ... Perteco et Profitco sont des « personnes affiliées » et sont des « personnes liées » et continueront de l’être pendant les opérations projetées. 33. ...

(ci-après "revenu gagné). v)      Le dividende n'est pas assujetti à l'impôt de la partie IV. ... Genres de biens — En général insérer acétate OH 101 Pour les fins de l'alinéa 55(3)b) de la Loi, le Ministère est d'avis que les biens doivent être classés dans un des trois genres de biens énoncé ci-dessous: i)      liquidités ou quasi-liquidités; ii)      les biens d'entreprise; ou iii)     les placements. ... Par exemple, chaque action d'une corporation visée dont 75% des actifs sont des biens d'entreprise, 10 %, des placements et 15 % des liquidités ou quasi-liquidités serait catégorisée, aux fins de l'alinéa 55(3)b) de la Loi, à 75 % en biens d'entreprise, à 10 % en placements et à 15 % en liquidités ou quasi-liquidités. ...

Sauf indication contraire, tous les renvois à une loi portent sur la Loi de l'impôt sur le revenu, chapitre 1 des L.R.C. (1985) (5e supplément), telle que modifiée, (" la Loi ") et toutes les modalités et les conditions mentionnées aux présentes qui sont définies dans la Loi ont le sens donné à ces définitions. Notre compréhension des faits, des transactions projetées et du but des transactions projetées est la suivante: Définitions: Aux fins de la présente, les termes suivants ont le sens ci-après défini: " l'Accord " désigne la réponse donnée par Société à MRC suite à la Proposition; " ARC " signifie l'Agence du revenu du Canada; " Décret " désigne le décret du XXXXXXXXXX; " MRC " désigne la municipalité régionale de comté de XXXXXXXXXX; " la Proposition " désigne la proposition d'acquisition de Terrains déposée par MRC auprès de Société le ou vers le XXXXXXXXXX; " la Région " désigne le XXXXXXXXXX "; " Société " désigne la société XXXXXXXXXX; " Société publique " a le sens à la définition de société publique au paragraphe 89(1); " Terrains ou les Terrains " désigne les terrains situés en XXXXXXXXXX. ... MRC pourra émettre un reçu officiel selon les dispositions du paragraphe 3501(1.1) du Règlement de l'impôt sur le revenu (" Règlement ") à Société pour le don de la somme d'argent décrit en 8 ci-dessus. ...

Sauf indication contraire, tous les renvois à une loi portent sur la Loi de l'impôt sur le revenu, chapitre 1 des L.R.C. (1985) (5e supplément), telle que modifiée, (" la Loi ") et toutes les modalités et les conditions mentionnées aux présentes qui sont définies dans la Loi ont le sens donné à ces définitions. Notre compréhension des faits, des transactions projetées et du but des transactions projetées est la suivante: Définitions: Aux fins de la présente, les termes suivants ont le sens ci-après défini: " ARC " signifie l'Agence du revenu du Canada; " Art " désigne XXXXXXXXXX; " Collection " désigne la collection XXXXXXXXXX; " Commission " désigne la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels; " Contribuable " désigne XXXXXXXXXX; " Expositions " désignent les expositions internationales renommées, notamment XXXXXXXXXX; " Établissement " désigne le XXXXXXXXXX 0; " Fiducie " désigne XXXXXXXXXX; " Musée " désigne XXXXXXXXXX; " Région " désigne XXXXXXXXXX; " Société " désigne XXXXXXXXXX; " Société privée sous contrôle canadien " a le sens donné à cette expression au paragraphe 125(7); " Territoire " désigne le territoire de XXXXXXXXXX; " Ville " désigne XXXXXXXXXX. ... Le paragraphe 118.1(10) de la Loi s'appliquera, aux fins de la définition de " total des dons de biens culturels " au paragraphe 118.1(1) proposé, afin de réputer que la juste valeur marchande des œuvres données soit celle fixée par la Commission. ...

5 December 1989 Ruling ACC6591A1 F- Routine Exchange of Information Unedited CRA Tags n/a   19(1) 19(1) HBW 6591-A1   Al Watson   (613) 957-2072 December 5, 1989 Dear 19(1) This is further to your recent letter concerning documents forwarded through the routine exchange of information program and the upgrading of the quality and quantity of the information. ... These comments are as follows:-     "ensure that the forms show the name and complete address (province, city and street)"-      "it would be helpful if the forms reflected payments on a calendar year basis" Yours sincerely, C. Savage A/Director Provincial and International Relations Division c.c.        ...