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Le " montant indiqué " aux fins du paragraphe 191(4) au titre de chacune des actions privilégiées de catégorie " A " détenues par PORTCOA est de XXXXXXXXXX $. 5. ... Lors de la liquidation de la société, les actions de catégorie " D " donneront droit, prioritairement aux détenteurs d'actions des catégories " A " et " E " mais subséquemment aux détenteurs d'actions des catégories " B " et " C ", au paiement de la valeur de rachat desdites actions, auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant de tous les dividendes déclarés mais non payés. ... PORTCOA, PORTCOB et NOUCO accepteront respectivement le " BilletCDCPORTCOA ", le " BilletCDCPORTCOB " et le " BilletCDCNOUCO " comme paiement absolu et complet des dividendes en capital. 21. ...

(c)      The annuitant prefers to receive the annuity payments over a 10-year period. (d)      A 10-year term certain annuity would yield income of approximately $17,000 per annum.  ... (g)      The procedures in (f) above could be repeated until all registered funds have been paid out over a 10-year period. ...

" OPCO1-4 " XXXXXXXXXX " OPCO1-5 " XXXXXXXXXX. " PORTCO2 " XXXXXXXXXX " OPCO2 " XXXXXXXXXX. " SocNum1 " XXXXXXXXXX " SocNum2 " XXXXXXXXXX " SocNum3 " XXXXXXXXXX " SocNum4 " XXXXXXXXXX " SocNum5 " XXXXXXXXXX " SocNum6 " Collectivement, SocNum1 à SocNum6. " SocNum1-6 " XXXXXXXXXX " SocNum7 " XXXXXXXXXX " SocNum8 " XXXXXXXXXX " SocNum9 " XXXXXXXXXX " SocNum10 " XXXXXXXXXX " SocNum11 " XXXXXXXXXX " Ind1 " XXXXXXXXXX " Ind2 " XXXXXXXXXX " Ind3 " XXXXXXXXXX " Ind4 " XXXXXXXXXX " Ind5 " XXXXXXXXXX " Ind6 " * Collectivement, Ind1 à Ind6. * Les " Ind1-6 " * XXXXXXXXXX " Ind7 " XXXXXXXXXX " Ind8 " XXXXXXXXXX " Ind9 " XXXXXXXXXX " Tiers " " année d'imposition " au sens de la définition prévue au paragraphe 249(1). ...

30 November 1990 Ruling 902991 F- RRSP Interest and the Cumulative Net Investment Loss Account Unedited CRA Tags 20(1), 110.6(1) investment expense 24(1) 902991   L. Holloway   (613) 957-2104 19(1) November 30, 1990 Dear Sirs: Re:  RRSP interest and the Cumulative Net Investment Loss (CNIL) account This is in reply to your letter date October 22, 1990 requesting our opinion as to whether interest expense on qualifying pre-November 13, 1981 RRSP loans is included in the CNIL calculation of investment expense. The Draft Amendments to the Income Tax Act and Related Statutes (July, 1990) propose the following amendments to the definition of "investment expense" dealing with the issue you have raised as follows:      "(2) Paragraph (a) and (b) of the definition "investment expense" in subsection 110.6(1) of the said Act are repealed and the following substituted therefor:      "(a) the aggregate of all amounts each of which is an amount deducted in computing the individual's income for the year from property (except to the extent that the amount was otherwise taken into account in computing the individual's investment expense or investment income for the year) other than any such amount deducted under      (i)  paragraph 20(1)(c), (d), (e), (e.1), or (k) in respect of borrowed money that was used by the individual to or that was used to acquire property that was used by the individual      (A)  to make a payment as consideration for an income-averaging annuity contract,      (B)  to pay a premium under a registered retirement savings plan, or      (C)  to make a contribution to a registered pension fund or plan or a deferred profit sharing plan", The Explanatory Notes to the Draft Income Tax Amendments go on to explain that:      "Paragraph (a) of this definition has also been amended to exclude from an individual's investment expense interest and other expenses deducted under paragraphs 20(1)(c), (d), (e), (e.1), or (k) in respect of indebtedness incurred for a purpose set out in subsection 18(11), irrespective of when the indebtedness was incurred". ...

Our understanding of the facts is as follows: 1.      24(1) 2.      3.      4.      5.      ...

Canco # 2 has three subsidiary corporations, Canco # 5, Canco # 6 and Canco # 7. ... Canco # 3 has two subsidiary corporations, Canco # 8 and Canco # 9. XXXXXXXXXX. 6. ... Canco # 1 will sell its shares in the capital stock of Canco # 2 and Canco # 3. ...

Désignation des parties Dans le présent document: « Cédante » désigne XXXXXXXXXX « Acquéreur #1 » désigne XXXXXXXXXX « Acquéreur #2 » désigne XXXXXXXXXX « Acquéreur #3 » désigne XXXXXXXXXX Faits 1. ... Les actions de catégories « A » sont échangeables contre des actions de catégorie « D ». 3.2 Un nombre illimité d'actions non votantes et non participantes des catégories « C », « D », « E », « F » et « G ». 3.3 Aucune action des catégories « A », « C », « D », « F » et « G » n’a été émise ou n’est en circulation. 4. ... La JVM et le « coût indiqué »- au sens de paragraphe 248(1) de la Loi- des éléments d’actif de Cédante classés par types de biens, aux fins de la définition du terme « attribution » au paragraphe 55(1) de la Loi, sont comme suit: JVM Coût indiqué Liquidités et les quasi-liquidités (« Liquidités ») XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ Placements XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ Biens d’entreprises XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ Total XXXXXXXXXX $ XXXXXXXXXX $ Le tableau ci-dessous démontre la JVM des actions de Cédante après avoir pris en considération le passif de la société: Total XXXXXXXXXX $ Passif (XXXXXXXXXX) $ Valeur nette XXXXXXXXXX $ Dans la présente, la JVM des biens a été établie au XXXXXXXXXX. ...

Dans cette lettre, à l’exception du numéro 26, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales suivants. « A » désigne XXXXXXXXXX; « B » désigne XXXXXXXXXX, conjointe de A; « C » désigne XXXXXXXXXX, fille de A; « D » désigne XXXXXXXXXX, fils de A; « Fusionco » désigne la société issue de la fusion de Société et de Nouco; « Liquidateurs » désignent collectivement C et D; « Nouco » désigne une société créée par Succession en vertu de la LCSA; « Société » désigne la société XXXXXXXXXX; « Succession » désigne la succession de A; « Testament » désigne le dernier testament de A. À moins d’indication contraire, les abréviations, termes et expressions suivants ont le sens défini ci-après. « AAPE » s’entend au sens de la définition d’« action admissible de petite entreprise » prévue au paragraphe 110.6(1); « Actions A » désigne les XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » émises et en circulation du capital-actions de Société; « Actions Transférées » possède le sens donné à cette expression au numéro 21; « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « Billet 1», « Billet 2 », « Billet 3 » et « Billet 4 » désignent les billets émis au numéro 21; « CDC » s’entend au sens de la définition de « compte de dividende en capital » prévue au paragraphe 89(1); « CRTG » s’entend au sens de la définition de « compte de revenu à taux général » prévue au paragraphe 89(1); « CV » s’entend au sens de la définition de « capital versé » prévue au paragraphe 89(1); « DGC » s’entend au sens de la définition de « déduction pour gains en capital » prévue au paragraphe 110.6(2.1); « Immobilisation » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « IMRTDD » s’entend au sens de la définition d’« impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés » prévue au paragraphe 129(4); « IMRTDND » s’entend au sens de la définition d’« impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés » prévue au paragraphe 129(4); « JVM » signifie juste valeur marchande; « LCSA » désigne la Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), ch. C44; « Opérations considérées » désigne les opérations visées aux numéros 19 à 22; « Opérations préalables » désigne les opérations visées aux numéros 16 à 18; « Opérations projetées » désigne les opérations visées aux numéros 23 à 25; « PBR » s’entend de la définition de « prix de base rajusté » prévue à l’article 54; « SAITP » s’entend au sens de la définition de « succession assujettie à l’imposition à taux progressifs » prévue au paragraphe 248(1); « SCI » s’entend de la définition de « société canadienne imposable » prévue au paragraphe 89(1); « Somme convenue » s’entend au sens prévu au paragraphe 85(1); « SPCC » s’entend de la définition de « société privée sous contrôle canadien » prévue au paragraphe 125(7); « VR » signifie valeur de rachat. ...

CockellDirectorTechnical Interpretations Division Legislative and Intergovernmental Affairs Branch   Appendix   S. Parnanzone   957-9232 Form T746 Rev.89 AREA I 1. Line(1).      In the bracketed statement replace "direct transfers between RRSPs" with "direct transfers to RRSPs"      The suggested change is intended to reflect direct transfers from RPPs, DPSPs and RRSPs under subsections 147.3(1) and (4) to(7), 147(19) and 146(16), respectively.  ... Lines(2) to (5).      In order to simplify the form, could lines (2) and (3) and lines (4) and (5) be combined?  ...

Le Code Civil définit la notion de succession à son article 596:      "Art. 596.  ... Les articles 871 et 891 du C.c. sont aux effets suivants:      "Art. 871.  ... A-- Distinction tenant à l'objet du legs      358. -- Comme l'a démontré Nilgaut, il faut distinguer selon que le legs a pour objet un corps certain ou non.        ...