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8 August 1990 Ruling F3821 F- 1990 Technical Bill Unedited CRA Tags 118.1(10), 241(4)(k), 165(1.1), 166.1, 167, 184(4), 185, 14(7), 24(1), 28(4), 39(4.1), 96(3), 85, 110.6, 125, 253(c), 116(5.2), 131(8), 132(6), 256, 260   August 8, 1990 Mr. ... Joy   957-2083   F-382l "1990 Technical Bill" This is in reply to your memorandum of July 31, 1990. ... You might also consider drawing auditors' attention to the following provisions that are to be amended/enacted:      14(7)- replacement property rules;      24(1)- ceasing to carry on business;      28(4) and (4.1)- cash-basis taxpayers ceasing to carry on business in Canada;      39(4.1) and 96(3)- partner elections re: Canadian securities;      85(1.1) and (1.2)- rollover by non-resident of real property;      110.6- qualified small business corporation share      125- specified partnership income or loss;      253(c), 116(5.2), 131(8) and 132(6)- dispositions of Canadian real estate by non-residents;      256- associated corporations;      260- securities lending. ...

DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS UTILISÉES Les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales indiqués ci-dessous. « ADMINISTRATEUR » désigne XXXXXXXXXX; « CONJOINTE » désigne XXXXXXXXXX; « ENFANT1 » désigne XXXXXXXXXX; « ENFANT2 » désigne XXXXXXXXXX; « FIDUCIE FAMILIALE » désigne XXXXXXXXXX; « FIDUCIE1 » désigne XXXXXXXXXX; « FIDUCIE2 » désigne XXXXXXXXXX; « FIDUCIE3 » désigne XXXXXXXXXX; « FIDUCIE4 » désigne XXXXXXXXXX; « Liquidateurs » désigne XXXXXXXXXX, liquidateurs de SUCCESSION; « NOUCO » désigne XXXXXXXXXX; « PETIT-ENFANT » désigne XXXXXXXXXX; « PLACEMENTS » désigne XXXXXXXXXX; « Représentants légaux » désigne Liquidateurs; « SUCCESSION » désigne la succession de X régie par le Testament; « X » désigne XXXXXXXXXX. À moins d’indication contraire, les abréviations suivantes ont le sens défini ci-après. « Année d’imposition » s’entend au sens prévu au paragraphe 249(1); « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « BILLET1 » désigne un billet à demande tel que décrit au paragraphe 37 des Opérations réalisées; « BILLET2 » désigne un billet à demande tel que décrit au paragraphe 38 des Opérations réalisées; « BILLET3 » désigne un billet à demande tel que décrit au paragraphe 39 des Opérations réalisées; « BILLET4 » désigne un billet à demande tel que décrit au paragraphe 40 des Opérations réalisées; « BILLET5 » désigne un billet à demande tel que décrit au paragraphe 46 des Opérations projetées; « BILLET-FIDUCIE1 » désigne un billet à demande tel que décrit au paragraphe 43 des Opérations réalisées; « BILLET-FIDUCIE2 » désigne un billet à demande tel que décrit au paragraphe 43 des Opérations réalisées; « BILLET-FIDUCIE3 » désigne un billet à demande tel que décrit au paragraphe 43 des Opérations réalisées; « BILLET-FIDUCIE4 » désigne un billet à demande tel que décrit au paragraphe 43 des Opérations réalisées; « CDC » désigne l’expression « compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Coût indiqué » signifie « coût indiqué » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « CRTG » désigne l’expression « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CV » désigne l’expression « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende déterminé » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende imposable » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Immobilisation » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « IMRTDD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « IMRTDND » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « JVM » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; « Lien de dépendance » a le sens prévu au paragraphe 251(1); XXXXXXXXXX; « Opérations réalisées » désigne les opérations visées aux paragraphes 34 à 43 de la présente lettre; « Opérations projetées » désigne les opérations visées aux paragraphes 44 à 51 de la présente lettre; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « Produit de disposition » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « RTD » signifie « remboursement au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(1); « SAITP » signifie « succession assujettie à l’imposition à taux progressif » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Société rattachée » a le sens prévu au paragraphe 186(4); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « Testament » désigne le testament de X, signé le XXXXXXXXXX; « VR » signifie « valeur de rachat ». ... Actions des catégories « G », « H » et « I »: non votantes, non participantes, donnant droit à un dividende discrétionnaire pari passu avec les actions des catégories « A » et « B », rachetables au gré de la société ou du détenteur à un montant égal à la valeur du capital versé. 28. ...

S-31.1; « Opérations préalables » désigne les opérations décrites aux Paragraphes 16 à 23 ci-dessous; « Opérations projetées » désigne les opérations décrites aux Paragraphes 24 à 26 ci-dessous; « Paragraphe » fait référence à un paragraphe numéroté de la présente; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « produit de disposition » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « résident du Canada » désigne un particulier, une société ou une fiducie qui réside au Canada aux fins de la Loi; « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « VR » signifie « valeur de rachat ». ... En contrepartie, FIDUCIE 2 a reçu: a) XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » ayant, à ce moment, une JVM estimative de XXXXXXXXXX$, un CV de XXXXXXXXXX $ et un PBR XXXXXXXXXX $; b) XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » ayant, à ce moment, une VR de XXXXXXXXXX$, un CV de XXXXXXXXXX $ et un PBR de XXXXXXXXXX $; et c) XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » ayant, à ce moment, une VR et un CV de XXXXXXXXXX $ et un PBR de XXXXXXXXXX $. Le CV des actions de catégorie « D », « E » et « F » du capital-actions de SOCIÉTÉ Z a été déterminé conformément aux dispositions du paragraphe 51(3). ...

XXXXXXXXXX. « Opérations projetées » désigne les opérations décrites aux paragraphes 22 à 42 de la présente lettre. « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54. « PC » signifie « perte en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 39(1)b). « RTD » signifie « remboursement au titre de dividendes » au sens du paragraphe 129(1). « SAITP » signifie « succession assujettie à l’imposition à taux progressif » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1). « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1). « Somme convenue » s’entend au sens prévu au paragraphe 85(1). « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7). « Testament » désigne le dernier testament de A notarié le XXXXXXXXXX. « VR » signifie « valeur de rachat ». ... Le capital-actions autorisé d’Opco est composé d’un nombre illimité d’actions ordinaires et d’actions privilégiées de catégories « A », « B », « C », « D », « E » et « F », toutes sans valeur nominale. 3. ... Le capital-actions autorisé de Nouco sera composé d’un nombre illimité d’actions de catégories « A », « B », « C » et « D », toutes sans valeur nominale. ...

Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions des catégories " A ", " B " et " C " sont les suivants: Les actions de catégorie " A " sont votantes (1 vote par action), participantes et donnent droit de recevoir des dividendes tels que déterminés par le conseil d'administration, sous réserve notamment des droits et privilèges se rattachant aux actions de catégories " B " et " C ". ... Lors du décès, le PBR, pour A, des dites actions de catégorie " B " était de XXXXXXXXXX $ et leur JVM était de XXXXXXXXXX $. ... Le capital-actions autorisé de NOUCO sera entre autres composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories " A ", " B " et " C ". ...

27 March 1992 Ruling 9205701 F- CCA Claims By Foreign Partnership Unedited CRA Tags ITR 1100(12), 245(2) March 27, 1992 ISSUE SHEET 24(1)                      John Chan                               5-920570                                            March 27, 1992 This enquiry involved 2 issues pertaining to a fact situation.  ... Ref:     - August 17, 1988 letter to 24(1) (file # 5-6101).- May 27, 1988 letter to 24(1) (file # 5-5667).- October 20, 1987 letter to 24(1) (file # 5-3691). 19(1) explained during telephone conversations that the second issue illustrated by the calculation of CCA in their February 18, 1992 letter is to clarify whether the corporate partner would claim CCA on the U.S. rental building on its pro rata share of the cost of the building or whether it is the partnership that claims the CCA.  ... Ref.:     - May 21, 1991 memo by Cal Brown to North York DO (file # 910870).- March 6, 1991 memo by G. ...

Catégorie « C », votantes, non participantes, donnant droit à un dividende fixe de XXXXXXXXXX% l'an, non cumulatif et préférentiel aux actions des catégories « A », « B », « D » et « E », rachetables au gré de la société ou du détenteur à leur valeur d'émission et à tout dividende alors déclaré mais demeuré impayé. Catégorie « D », non votantes, non participantes, donnant droit à un dividende fixe de XXXXXXXXXX% l'an, non cumulatif et préférentiel aux actions des catégories « A », « B » et « E », rachetables au gré de la société ou du détenteur à leur valeur d'émission et à tout dividende alors déclaré mais demeuré impayé. Catégorie « E », votantes et participantes 3. Lors de sa constitution, les actions suivantes ont été émises par Opérante: Monsieur A: XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » Monsieur B: XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » Monsieur C: XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » 4. ...

10 January 1990 Ruling 59093 F- General Anti-avoidance Rules Unedited CRA Tags 245(2), 84.1(1)(b), 212.1(1)(a) 19(1) File No. 5-9093   S. Leung   (613) 957-2116 January 10, 1990 Dear Sirs: Re: General Anti-Avoidance Rules We are writing in response to your letter of November 20, 1989 in which you requested our opinion as to whether the provisions of subsection 245(2) of the Income Tax Act (the "Act") would apply to the following situation which was outlined in your letter. Situation 1.     24(1) 2.      3.      4.      5.     24(1) 6.      7.      8.      9.      10.     24(1) Comments The situation in your letter appears to involve actual proposed transactions with identifiable taxpayers. ...

The capital gain in the above example would be calculated as follows: Proceeds      $49,800.00Less: Cost       $49,000.00 Add: adjustment to cost base for interest income             700.28           49,700.28 Capital Gain           99.72 It is our position that the full discount on Treasury Bills represents interest and, consequently, Treasury Bills are considered to be issued for an amount equal to their "principal amount" (as defined in subsection 248(1) of the Act) with the result that the condition set out in paragraph 16(3)(a) would not be satisfied. ...

Le capital-actions autorisé de CESSIONNAIRE1 est composé d’un nombre illimité d’actions des catégories « A », « B », « C », « E », « F » et « G », toutes sans valeur nominale. ... Le capital-actions autorisé de CESSIONNAIRE3 est composé d’un nombre illimité d’actions des catégories « A », « B » « C », « D » et « E », toutes sans valeur nominale. ... Le capital-actions autorisé de CESSIONNAIRE4 est composé d’un nombre illimité d’actions ordinaires des catégories « A » et « B » et d’actions privilégiées des catégories « A », « B », « C » et « D ». ...