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Après cette transaction, la composition du portefeuille est la suivante:     Coût Juste valeurmarchande Dépôts à terme   8 000 $   8 000 $ Actions de corporations canadiennes cotées à la Bourse de Toronto (TSE) 20 000 30 000 Actions de corporations américaines cotées à la Bourse de New-York (NYSE)   2 000   2 000 Total 30 000 $ 40 000 $ 3.      ... La composition du portefeuille au 31 mai 1990 est la suivante:   Coût Juste valeurmarchande Dépôts à terme   8 000 $   8 000 $ Actions de corporations canadiennes cotées à la Bourse de Toronto (TSE) 20 000   6 000 Actions de corporations américaines cotées à la Bourse de New-York (NYSE)   2 000   5 000 Total 30 000 $ 19 000 $ 4.      ... Toutefois, selon vous, le REER autogéré est assujetti à l'impôt spécial de la Partie XI pour un montant de 20,00 $ calculé de la façon suivante:      1% X (5 000 $- (10% x 30 000 $)) = 20,00 $ *      ou      1% X 5 000 $                = 50,00 $ Vous nous demandez de confirmer votre interprétation. ...

DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS UTILISÉES Les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales indiqués ci-dessous. « LEG1 » désigne XXXXXXXXXX, le frère de X et de LEG2; « LEG2 » désigne XXXXXXXXXX, le frère de X et de LEG1; « FUSIONCO » désigne la société issue de la fusion de NOUCO et GESCO; « NOUCO » désigne la nouvelle société qui sera constituée en vertu de la XXXXXXXXXX, dans le cadre des Opérations projetées; « GESCO » désigne XXXXXXXXXX; « SUCCESSION » désigne la succession de X régie par les termes du Testament; « X » désigne XXXXXXXXXX; À moins d’indication contraire, les abréviations suivantes ont le sens défini ci-après. « AAPE » signifie « action admissible de petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 110.6(1); « Actions A LEG1 » désigne les XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de GESCO détenues par LEG1 suite à la distribution du legs particulier par SUCCESSION de la manière décrite au paragraphe 18 de l’Opération préalable; « Actions A LEG2 » désigne les XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de GESCO détenues par LEG2 suite à la distribution du legs particulier par SUCCESSION de la manière décrite au paragraphe 18 de l’Opération préalable; « Actions C LEG1 » désigne les XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions de GESCO détenues par LEG1 suite à la distribution du legs particulier par SUCCESSION de la manière décrite au paragraphe 18 de l’Opération préalable; « Actions C LEG2 » désigne les XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions de GESCO détenues par LEG2 suite à la distribution du legs particulier par SUCCESSION de la manière décrite au paragraphe 18 de l’Opération préalable; « Actions E NOUCO » désigne la totalité des actions de catégorie « E » du capital-actions de NOUCO émises de la manière décrite aux paragraphes 21 et 22 des Opérations projetées; « Actions visées » désigne spécifiquement ou collectivement Actions A LEG1, Actions A LEG2, Actions C LEG1 et Actions C LEG2 selon le cas; « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « BILLET1 » désigne un billet à demande tel que décrit au paragraphe 21 des Opérations projetées; « BILLET2 » désigne un billet à demande tel que décrit au paragraphe 22 des Opérations projetées; « CDC » signifie « compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende déterminé » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Immobilisation » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « IMRTD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(3), tel que ce paragraphe se lisait pour les années d’imposition débutant avant 2019; « JVM » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; « lien de dépendance » a le sens prévu au paragraphe 251(1); XXXXXXXXXX « Opération préalable » désigne l’opération visée au paragraphe 18 de la présente lettre; « Opérations projetées » désigne les opérations visées aux paragraphes 19 à 26 de la présente lettre; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « Produit de disposition » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « RTD » signifie « remboursement au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(1); « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Société rattachée » a le sens prévu au paragraphe 186(4); « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « Testament » signifie le testament de X signé le XXXXXXXXXX; « VR » signifie « valeur de rachat ». ... Lors de leur disposition réputée par X, les actions des catégories « A » et « C » du capital-actions de GESCO n’étaient pas des AAPE. ... En cas de liquidation ou de dissolution de la société, les détenteurs d’actions de catégorie « E » ont le droit, en priorité sur les détenteurs d’actions des catégories « A » « B », « C » et « D » mais sujet aux droits des détenteurs d’actions de catégorie « F », au paiement d’un montant égal à la valeur de rachat des actions de catégorie « E » visées et à tout dividende alors déclaré et demeuré impayé. 20. ...

La JVM des actions de catégories « B-1 », « B-2 » et « B-3 » du capital-actions de Gestion 2 n’a pas été déterminée. ... Il est composé d’un nombre illimité d’actions sans valeur nominale de catégories « A-1 » à « A-7 », « B-1 » à « B-7 », « C », « E-1 » à « E-7 », « F-1 » à « F-7 », « G », « H » et « I-1 » à « I-7 ». ... Actions de catégories « B-1 » à « B-7 »: Non votantes et participantes. ...

C-44; « Lien de dépendance » a le sens prévu au paragraphe 251(1); « Opérations projetées » désigne les opérations visées aux paragraphes 44 à 55 de la présente lettre; « Opérations réalisées » désigne les opérations visées aux paragraphes 42 et 43 de la présente lettre; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « RTD » signifie « remboursement au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(1); « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Société rattachée » a le sens prévu au paragraphe 186(4); « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « Testament » signifie le testament de X signé le XXXXXXXXXX; « VR » signifie « valeur de rachat ». ... Le capital-actions autorisé de Nouco sera composé, notamment, d’un nombre illimité d’actions de catégorie « B », « C », « D » et « J ». Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions de catégorie « B », « C », « D » et « J » seront les suivants: Les actions de catégorie « B » seront votantes, non participantes, et ne donneront pas le droit de recevoir un dividende. ...

Le capital-actions autorisé de PORTCOA est entre autres composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories " A ", " B ", " C ", " D ", " E " et " F ". ... Le capital-actions autorisé de PORTCOB est entre autres composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories " A ", " B ", " C ", " D ", " E " et " F ". Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions des catégories " A ", " C " et " D " de PORTCOB sont identiques à ceux des actions des catégories " A ", " C " et " D " de PORTCOA ci-dessus décrits au paragraphe précédent. ...

" C'est à la section II du décret qu'il est prévu la méthode de calcul de l'aide financière.       ... A-32) et dont les fonctions sont reliées à  l'évaluation des dommages causés par un incendie.       11- La financière est accordée a l'égard des dommages subis par :      a)  Les résidences principales et les biens meubles visés A l'annexe "B";      b)  les biens des petites entreprises;      c)  les exploitations agricoles;      d)  les équipements collectifs.       ... " v) Conclusion sur l'assujettissement à l'impôt Après analyse du Bulletin d'interprétation IT- 182, de là jurisprudence et du décret provincial, nous sommes d'avis que sa somme reçue par la contribuable à titre de dédommagement pour les pertes subies lors des inondations des 17 et 18 avril 1983 n'était pas imposable car elle constituait un paiement de bonne fortune ("windfall") et ce pour les raisons suivantes:-      le paiement était entièrement volontaire;-      le paiement a été fait par une personne n'ayant aucune relation d'affaire avec la contribuable;-        le paiement n'était pas relié à l'entreprise de sa contribuable;-        la contribuable n'avait aucun recours legal pour exiger une partie quelconque du paiement;-        au moment des inondations, la contribuable n'avait aucune expectative d'être dédommagée; et-        le paiement n'est pas de ceux qui sont susceptibles de se reproduire. ...

Devez-vous considérer  24(1) Votre opinion: 8.     Vous êtes d'avis  24(1) 10.      ... La Loi, quant à elle, définit au paragraphe 248(1) le mot "bien" comme suit:      biens de toute nature, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels et comprend, sans restreindre la portée générale de ce qui précède, a)     un droit de quelque nature qu'il soit, une action ou part, b)     à moins d'une intention contraire évidente, de l'argent, c)     un avoir forestier, et d)        les travaux en cours d'une entreprise qui est une profession libérale.       ... Un droit donne un autorité morale, une influence, un pouvoir.      Un principe général ressort de ces définitions:      Pour qu'un bien existe, peu importe sa forme (droit ou autre), il doit y avoir une faculté, un pouvoir, une emprise ou autre pouvoir rattaché à ce bien. 17.      ...

C-44; « Opérations préalables » désigne les opérations décrites aux paragraphes 36 à 41; « Opérations projetées » désigne les opérations décrites aux paragraphes 42 à 48; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « résident du Canada » désigne un résident du Canada aux fins de la Loi; « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « Testament » désigne le dernier testament de A signé XXXXXXXXXX; « VR » signifie « valeur de rachat ». ... Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions émises et en circulation du capital-actions d’Opco sont les suivants: Les actions de catégories « B », « C », « D » et « E » sont sans droit de vote et participantes. ... Immédiatement avant le décès de A, les actions émises par Opco étaient les suivantes: Action Actionnaire XXXX « B » B XXXX « C » Gesco XXXX « D » Gesco 2 XXXX « E » A XXXX « F » Gesco XXXX « F » Gesco 2 XXXX « G » Gesco 2 XXXX « H » B XXXX « I » Gesco 22. ...

12 October 1989 Ruling 89M10021 F- Conference Attendance Unedited CRA Tags n/a   October 12, 1989 Ms. ... Savage   (613) 957-2070 CONFERENCE ATTENDANCE In response to your request for our division's proposed conference attendance for 1990-1991. I submit the following: Centro Interamerican de Administradores Tributarios ("CIAT")-      General Assembly, Mexico- May 21-25, 1990-      Technical Conference- Autumn 1990 Organisation for Economic Co-operation and Development ("OECD"), Committee on Fiscal Affairs, Paris-      Working Party 8  - 2 days October, 1990                            - 2 days March, 1991-      Working Party 6  - 2 days June, 1990                            - 2 days December, 1990-      Tax Inspectors Meeting- 2 days December, 1990 Commonwealth Association of Tax Administrators ("CATA")-      Autumn 1990 Pacific Association of Tax Administrators ("PATA")-      Technical meeting- spring 1991 Canadian Tax Foundation-      Annual conference- 3 days November, 1990-     Conference on provincial finances May, 1990 One person from this division would attend each of the above. ...

ABRÉVIATIONS ET DÉFINITIONS Dans cette lettre, à l’exception du numéro 32, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales suivants. « A » désigne XXXXXXXXXX; « B » désigne XXXXXXXXXX; « EA » désigne XXXXXXXXXX, fils de A; « Fiducie1 » désigne la Fiducie XXXXXXXXXX créée en vertu des dispositions XXXXXXXXXX aux termes d’une convention de fiducie reçue le XXXXXXXXXX; « Fiducie2 » désigne la Fiducie testamentaire EA, créée au terme du Testament; « Fiducie3 » désigne la Fiducie testamentaire PEA1, créée au terme du Testament; « Fiducie4 » désigne la Fiducie testamentaire PEA2, créée au terme du Testament; « Légataires universels résiduaires » désigne collectivement Fiducie2, Fiducie3 et Fiducie4; « Liquidateur » désigne XXXXXXXXXX; « Nouco » désigne la société XXXXXXXXXX constituée le XXXXXXXXXX en vertu de la LCSA; « PEA1 » désigne XXXXXXXXXX, fille d’EA; « PEA2 » désigne XXXXXXXXXX, fils d’EA; « Société » désigne la société XXXXXXXXXX; « Succession » désigne la succession de A; « Testament » désigne le dernier testament de A. ... Les attributs des actions de catégorie « J » pour les Légataires universels résiduaires sont les suivants: Actionnaire Catégorie Nombre CV PBR JVM ($) ($) ($) Fiducie2 « J » XXXX XXXX XXXX XXXX Fiducie3 « J » XXXX XXXX XXXX XXXX Fiducie4 « J » XXXX XXXX XXXX XXXX 23. ... Les actions de catégorie « F » émises par Nouco auront les attributs suivants: Actionnaire Catégorie Nombre CV PBR JVM ($) ($) ($) Fiducie2 « F » XXXX XXXX XXXX XXXX Fiducie3 « F » XXXX XXXX XXXX XXXX Fiducie4 « F » XXXX XXXX XXXX XXXX Les XXXXXXXXXX actions de catégorie « J » du capital-actions de Société détenues par Nouco auront un CV, un PBR et une JVM de XXXXXXXXXX $. 29. ...