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Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions des catégories " A ", " B " et " C " sont les suivants: Les actions de catégorie " A " sont votantes (1 vote par action), participantes et donnent droit de recevoir des dividendes tels que déterminés par le conseil d'administration, sous réserve notamment des droits et privilèges se rattachant aux actions de catégories " B " et " C ". ... Lors du décès, le PBR, pour A, des dites actions de catégorie " B " était de XXXXXXXXXX $ et leur JVM était de XXXXXXXXXX $. ... Le capital-actions autorisé de NOUCO sera entre autres composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories " A ", " B " et " C ". ...

Immeuble # 3 Lots de terres XXXXXXXX $ XXXXXXXX $ XXXXXXXX $ Bâtiments XXXXXXXX $ XXXXXXXX $ XXXXXXXX $ XXXXXXXX XXXXXXXX $ XXXXXXXX $ XXXXXXXX $ Total XXXXXXXX $? ... Le capital-actions autorisé de ACO sera composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale ou au pair des catégories " A ", " B ", " C ", " D ", " E ", " F ", " G ", " H ", " I " et " DCD ". ... En cas de liquidation ou dissolution de la société, chaque détenteur d'actions de catégorie " E " a droit de recevoir pari passu avec les détenteurs d'actions des catégories " B ", " C ", " D " et " DCD ", l'actif résiduel de la société jusqu'à concurrence de leur valeur de rachat, en priorité sur tous les détenteurs d'actions des catégories " A ", " F ", " G ", " H " et " I ". ...

Le capital-actions autorisé d'OPCO est constitué d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories « A », « B », « C », « D », « E » et « F ». ... Le capital-actions autorisé de CESSIO inclus un nombre illimité d'actions ordinaires et d'actions privilégiées des catégories « A », « B », « C », « D », « E », « G », « H », « I » et « J ». ... Le capital-actions autorisé de PORTCO2 inclus un nombre illimité d'actions ordinaires de catégorie « A » et d'actions privilégiées des catégories « B », « D », « E » et « F ». ...

Page 43, Adjusted Cost Base.      The reference to IT-456R2 should be IT-456. 4.       ... Page 1, Line 501.      The reference to paragraphs 110.6(14)(c) and (d) should simply be subsection 110.6(14).      21(1)(b) 8.       ... 12.      Page 6, Line 508. (a)      Is the reference to Line 508 correct?  ...

DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS UTILISÉES Dans cette lettre, à l’exception du numéro 29, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales indiqués ci-dessous. « A » désigne XXXXXXXXXX, la défunte; « EA1 » désigne XXXXXXXXXX, la fille de A; « EA2 » désigne XXXXXXXXXX, le fils de A; « FUSIONCO » désigne la société issue de la fusion de GESTION et NOUCO; « GESTION » désigne XXXXXXXXXX; « LIQUIDATEUR » désigne EA1, EA2 et XXXXXXXXXX; « NOUCO » désigne une nouvelle société qui sera constituée en vertu de la LSA, dans le cadre des Opérations projetées; « SUCCESSION » désigne la succession de A. À moins d’indication contraire, les abréviations suivantes ont le sens défini ci-après. « AAPE » signifie « action admissible de petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 110.6(1); « Actions GESTION » désigne XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » (avec droit de vote et participantes) du capital-actions de GESTION détenues par A à son décès; « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « Billet(s) promissoire(s) » désigne individuellement ou collectivement les billets promissoires, ne portant pas intérêt, tel que prévu au numéro 25 des Opérations projetées; « CDC » signifie « compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende imposable » s’entend de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Immobilisation » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « IMRTD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes » au sens prévu à l’ancien paragraphe 129(3); « IMRTDD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés » au sens prévu au paragraphe 129(4); « IMRTDND » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés » au sens prévu au paragraphe 129(4); « JVM » désigne l’expression « juste valeur marchande »; « lien de dépendance » a le sens prévu au paragraphe 251(1); « LSA » signifie la Loi sur les sociétés par actions, XXXXXXXXXX; « Opérations préalables » désigne les opérations visées aux numéros 17 et 18 des présentes. « Opérations projetées » désigne les opérations visées aux numéros 19 à 27 des présentes; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « PD » signifie « produit de disposition » au sens de la définition prévue à l’article 54; « résident du Canada » désigne un résident du Canada aux fins de la Loi; « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « SEPE » signifie « société exploitant une petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « Société rattachée » a le sens prévu au paragraphe 186(4); « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « Testament » signifie le testament de A signé le XXXXXXXXXX. ... Les actions de catégorie « E » ont un PBR, pour SUCCESSION, de XXXXXXXXXX $. ...

Le capital-actions autorisé d'OPCO est composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories " A ", " B ", " C " et " D ". ... Lors de la liquidation de la société, les actions de catégorie " B " donnent droit, prioritairement aux détenteurs d'actions de catégories " A ", " C " et " D ", au paiement de la valeur de rachat desdites actions. ... Le CV des actions en circulation de la société se détaille comme suit: Catégorie Nombre CV $ " A " XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX " B " XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX " C " XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX " D " XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX Les actions émises et en circulation du capital-actions d'OPCO sont détenues comme suit: Actionnaires Catégorie Nombre PBR ($) JVM estimée ($) ACO " A " XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX " B " XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX CCO " B " XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX BCO " A " XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX DCO " C " XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX " D " XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX Ces actions du capital-actions d'OPCO constituent des Immobilisations pour chacun des actionnaires. ...

Le capital-actions autorisé de GESCO est composé d'un nombre illimité d'actions ordinaires sans valeur nominale des catégories " A " et " B " et d'un nombre illimité d'actions privilégiées sans valeur nominale des catégories " C ", " D ", " E ", " F ", " G ", " H " et " I ". ... Le capital-actions autorisé de NOUCO sera composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories " A ", " B ", " C ", " D ", " E " et " F ". ... En cas de liquidation ou de dissolution de la société, les détenteurs d'actions de catégorie " D " ont le droit, en priorité sur les détenteurs d'actions des catégories " A ", " B " et " C " mais sujet aux droits des détenteurs d'actions des catégories " E " et " F ", au paiement d'un montant égal à la valeur de rachat des actions de catégorie " D " visées. ...

Le ou après le XXXXXXXXXX, CÉDANTE achètera pour annulation les XXXXXXXXXX actions de catégorie « A », les XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » et les XXXXXXXXXX actions de catégorie « D » possédées par CESSIONNAIRE. Le prix d’achat relatif aux actions des catégories « A », « B » et « D » du capital-actions de CÉDANTE correspondra à la JVM des actions visées. ... CESSIONNAIRE acceptera le Billet payable par CÉDANTE comme paiement absolu et complet pour l’achat desdites actions des catégories « A », « B » et « D » du capital-actions de CÉDANTE. ...

Your specific questions were as follows. (1)      (2)      (3)                           24(1) (4)      (5)      To the extent that the facts outlined above represent actual proposed transactions, your enquiry should be the subject of a request for an advance income tax ruling.  ...

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS Dans cette lettre, à l’exception du paragraphe 43, les noms et dénominations sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, dénominations sociales et abréviations suivants: XXXXXXXXXX « X » XXXXXXXXXX « E1 » XXXXXXXXXX « E2 » XXXXXXXXXX « Fiducie Familiale » Société issue de la fusion de Gestion, XXXXXXXXXX « Fusionco 1 » Société issue de la fusion de Nouco et Fusionco 1 « Fusionco 2 » XXXXXXXXXX « Gestion » Nouvelle société à être créée dans le cadre des opérations projetées « Nouco » XXXXXXXXXX « Opco 1 » XXXXXXXXXX « Opco 2 » XXXXXXXXXX « Succession » « Actions admissibles de petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 110.6(1) « AAPE » Agence du revenu du Canada « ARC » « Capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CV » « Compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CDC » « Compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « CRTG » « Dividende imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « Dividende Imposable » « Immobilisation » au sens de la définition prévue à l’article 54 « Immobilisation » « Impôt en main remboursable au titre de dividendes » au sens du paragraphe 129(3) « IMRTD » Juste valeur marchande « JVM » Loi Canadienne sur les sociétés par actions L.R. 1985, ch. C-45 « LCSA » Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c.1 (5e suppl) (Canada) « Loi » « Prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54 « PBR » « Société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) « SCI » « Société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7) « SPCC » FAITS 1. ... Au XXXXXXXXXX, le solde d’IMRTD d’Opco 2 était de XXXXXXXXXX $, le CRTG était de XXXXXXXXXX $, le CDC était de XXXXXXXXXX $ et les pertes autres qu’en capital de XXXXXXXXXX $. ...