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ABRÉVIATIONS ET DÉFINITIONS Dans cette lettre, à l’exception du numéro 32, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales suivants. « A » désigne XXXXXXXXXX; « B » désigne XXXXXXXXXX; « EA » désigne XXXXXXXXXX, fils de A; « Fiducie1 » désigne la Fiducie XXXXXXXXXX créée en vertu des dispositions XXXXXXXXXX aux termes d’une convention de fiducie reçue le XXXXXXXXXX; « Fiducie2 » désigne la Fiducie testamentaire EA, créée au terme du Testament; « Fiducie3 » désigne la Fiducie testamentaire PEA1, créée au terme du Testament; « Fiducie4 » désigne la Fiducie testamentaire PEA2, créée au terme du Testament; « Légataires universels résiduaires » désigne collectivement Fiducie2, Fiducie3 et Fiducie4; « Liquidateur » désigne XXXXXXXXXX; « Nouco » désigne la société XXXXXXXXXX constituée le XXXXXXXXXX en vertu de la LCSA; « PEA1 » désigne XXXXXXXXXX, fille d’EA; « PEA2 » désigne XXXXXXXXXX, fils d’EA; « Société » désigne la société XXXXXXXXXX; « Succession » désigne la succession de A; « Testament » désigne le dernier testament de A. ... Les attributs des actions de catégorie « J » pour les Légataires universels résiduaires sont les suivants: Actionnaire Catégorie Nombre CV PBR JVM ($) ($) ($) Fiducie2 « J » XXXX XXXX XXXX XXXX Fiducie3 « J » XXXX XXXX XXXX XXXX Fiducie4 « J » XXXX XXXX XXXX XXXX 23. ... Les actions de catégorie « F » émises par Nouco auront les attributs suivants: Actionnaire Catégorie Nombre CV PBR JVM ($) ($) ($) Fiducie2 « F » XXXX XXXX XXXX XXXX Fiducie3 « F » XXXX XXXX XXXX XXXX Fiducie4 « F » XXXX XXXX XXXX XXXX Les XXXXXXXXXX actions de catégorie « J » du capital-actions de Société détenues par Nouco auront un CV, un PBR et une JVM de XXXXXXXXXX $. 29. ...

DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS UTILISÉES Les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales indiqués ci-dessous. « ADMINISTRATEUR » désigne XXXXXXXXXX; « CONJOINTE » désigne XXXXXXXXXX; « ENFANT1 » désigne XXXXXXXXXX; « ENFANT2 » désigne XXXXXXXXXX; « FIDUCIE FAMILIALE » désigne XXXXXXXXXX; « FIDUCIE1 » désigne XXXXXXXXXX; « FIDUCIE2 » désigne XXXXXXXXXX; « FIDUCIE3 » désigne XXXXXXXXXX; « FIDUCIE4 » désigne XXXXXXXXXX; « Liquidateurs » désigne XXXXXXXXXX, liquidateurs de SUCCESSION; « NOUCO » désigne XXXXXXXXXX; « PETIT-ENFANT » désigne XXXXXXXXXX; « PLACEMENTS » désigne XXXXXXXXXX; « Représentants légaux » désigne Liquidateurs; « SUCCESSION » désigne la succession de X régie par le Testament; « X » désigne XXXXXXXXXX. À moins d’indication contraire, les abréviations suivantes ont le sens défini ci-après. « Année d’imposition » s’entend au sens prévu au paragraphe 249(1); « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « BILLET1 » désigne un billet à demande tel que décrit au paragraphe 37 des Opérations réalisées; « BILLET2 » désigne un billet à demande tel que décrit au paragraphe 38 des Opérations réalisées; « BILLET3 » désigne un billet à demande tel que décrit au paragraphe 39 des Opérations réalisées; « BILLET4 » désigne un billet à demande tel que décrit au paragraphe 40 des Opérations réalisées; « BILLET5 » désigne un billet à demande tel que décrit au paragraphe 46 des Opérations projetées; « BILLET-FIDUCIE1 » désigne un billet à demande tel que décrit au paragraphe 43 des Opérations réalisées; « BILLET-FIDUCIE2 » désigne un billet à demande tel que décrit au paragraphe 43 des Opérations réalisées; « BILLET-FIDUCIE3 » désigne un billet à demande tel que décrit au paragraphe 43 des Opérations réalisées; « BILLET-FIDUCIE4 » désigne un billet à demande tel que décrit au paragraphe 43 des Opérations réalisées; « CDC » désigne l’expression « compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Coût indiqué » signifie « coût indiqué » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « CRTG » désigne l’expression « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CV » désigne l’expression « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende déterminé » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende imposable » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Immobilisation » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « IMRTDD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « IMRTDND » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(4); « JVM » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; « Lien de dépendance » a le sens prévu au paragraphe 251(1); XXXXXXXXXX; « Opérations réalisées » désigne les opérations visées aux paragraphes 34 à 43 de la présente lettre; « Opérations projetées » désigne les opérations visées aux paragraphes 44 à 51 de la présente lettre; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « Produit de disposition » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « RTD » signifie « remboursement au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(1); « SAITP » signifie « succession assujettie à l’imposition à taux progressif » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1); « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Société rattachée » a le sens prévu au paragraphe 186(4); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « Testament » désigne le testament de X, signé le XXXXXXXXXX; « VR » signifie « valeur de rachat ». ... Actions des catégories « G », « H » et « I »: non votantes, non participantes, donnant droit à un dividende discrétionnaire pari passu avec les actions des catégories « A » et « B », rachetables au gré de la société ou du détenteur à un montant égal à la valeur du capital versé. 28. ...

C-44; « Opérations préalables » désigne les opérations décrites aux paragraphes 36 à 41; « Opérations projetées » désigne les opérations décrites aux paragraphes 42 à 48; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « résident du Canada » désigne un résident du Canada aux fins de la Loi; « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « Testament » désigne le dernier testament de A signé XXXXXXXXXX; « VR » signifie « valeur de rachat ». ... Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions émises et en circulation du capital-actions d’Opco sont les suivants: Les actions de catégories « B », « C », « D » et « E » sont sans droit de vote et participantes. ... Immédiatement avant le décès de A, les actions émises par Opco étaient les suivantes: Action Actionnaire XXXX « B » B XXXX « C » Gesco XXXX « D » Gesco 2 XXXX « E » A XXXX « F » Gesco XXXX « F » Gesco 2 XXXX « G » Gesco 2 XXXX « H » B XXXX « I » Gesco 22. ...

Fioravanti   (613) 957-2073   HBW 9086-3 le 10 octobre 1989 Monsieur, La présente fait suite à notre lettre du 3 octobre 1989.  La note qui est mentionnée dans cette lettre devrait être modifiée comme suit:      "                 $ payé comme indemnités pour accidents du travail- Voir à la rubrique "ligne 130" du Guide d'impôt général les instructions sur la façon de déclarer ces indemnités. ... Savage c.c.:       Valerie Arsenault Division du traitement des déclarations      John Oatway Division des retenues à la source File copySequence fileAuthor's copyAccess to Info(2)Reading file ...

DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS UTILISÉES Les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales indiqués ci-dessous. « LEG1 » désigne XXXXXXXXXX, le frère de X et de LEG2; « LEG2 » désigne XXXXXXXXXX, le frère de X et de LEG1; « FUSIONCO » désigne la société issue de la fusion de NOUCO et GESCO; « NOUCO » désigne la nouvelle société qui sera constituée en vertu de la XXXXXXXXXX, dans le cadre des Opérations projetées; « GESCO » désigne XXXXXXXXXX; « SUCCESSION » désigne la succession de X régie par les termes du Testament; « X » désigne XXXXXXXXXX; À moins d’indication contraire, les abréviations suivantes ont le sens défini ci-après. « AAPE » signifie « action admissible de petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 110.6(1); « Actions A LEG1 » désigne les XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de GESCO détenues par LEG1 suite à la distribution du legs particulier par SUCCESSION de la manière décrite au paragraphe 18 de l’Opération préalable; « Actions A LEG2 » désigne les XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de GESCO détenues par LEG2 suite à la distribution du legs particulier par SUCCESSION de la manière décrite au paragraphe 18 de l’Opération préalable; « Actions C LEG1 » désigne les XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions de GESCO détenues par LEG1 suite à la distribution du legs particulier par SUCCESSION de la manière décrite au paragraphe 18 de l’Opération préalable; « Actions C LEG2 » désigne les XXXXXXXXXX actions de catégorie « C » du capital-actions de GESCO détenues par LEG2 suite à la distribution du legs particulier par SUCCESSION de la manière décrite au paragraphe 18 de l’Opération préalable; « Actions E NOUCO » désigne la totalité des actions de catégorie « E » du capital-actions de NOUCO émises de la manière décrite aux paragraphes 21 et 22 des Opérations projetées; « Actions visées » désigne spécifiquement ou collectivement Actions A LEG1, Actions A LEG2, Actions C LEG1 et Actions C LEG2 selon le cas; « ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada; « BILLET1 » désigne un billet à demande tel que décrit au paragraphe 21 des Opérations projetées; « BILLET2 » désigne un billet à demande tel que décrit au paragraphe 22 des Opérations projetées; « CDC » signifie « compte de dividendes en capital » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CRTG » signifie « compte de revenu à taux général » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Dividende déterminé » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Immobilisation » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « IMRTD » signifie « impôt en main remboursable au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(3), tel que ce paragraphe se lisait pour les années d’imposition débutant avant 2019; « JVM » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir; « lien de dépendance » a le sens prévu au paragraphe 251(1); XXXXXXXXXX « Opération préalable » désigne l’opération visée au paragraphe 18 de la présente lettre; « Opérations projetées » désigne les opérations visées aux paragraphes 19 à 26 de la présente lettre; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « Produit de disposition » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54; « RTD » signifie « remboursement au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(1); « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Société rattachée » a le sens prévu au paragraphe 186(4); « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « Testament » signifie le testament de X signé le XXXXXXXXXX; « VR » signifie « valeur de rachat ». ... Lors de leur disposition réputée par X, les actions des catégories « A » et « C » du capital-actions de GESCO n’étaient pas des AAPE. ... En cas de liquidation ou de dissolution de la société, les détenteurs d’actions de catégorie « E » ont le droit, en priorité sur les détenteurs d’actions des catégories « A » « B », « C » et « D » mais sujet aux droits des détenteurs d’actions de catégorie « F », au paiement d’un montant égal à la valeur de rachat des actions de catégorie « E » visées et à tout dividende alors déclaré et demeuré impayé. 20. ...

Le capital-actions autorisé de GESTIONA est entre autres composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories " A ", " D " et " F ". Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions des catégories " A ", " D " et " F " sont les suivants: Les actions de catégorie " A " sont votantes (1 vote par action), participantes et donnent droit de recevoir des dividendes tels que déterminés par le conseil d'administration, sous réserve notamment des droits et privilèges se rattachant aux actions des catégories " D " et " F ". ... Le capital-actions autorisé de GESTIONB sera entre autres composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories " A ", " D " et " F ". ...

Our understanding of the facts is as follows: 1.      24(1) 2.      3.      4.      5.      ...

Deuxième situation Monsieur X   100% Holdco Inc.   100% Opco Inc. Juste valeur marchande des actifs Holdco Inc.   Actions dans Opco Inc.      1000 $  Actifs excédentaires      200       1200 $ Opco Inc.   Actifs utilisés dans l'entreprise      800     Avance à Holdco Inc.      200       1000 $ Vous nous demandez si les actions détenues par Monsieur X dans Holdco Inc.  ...

Le capital-actions de SOCIÉTÉ est détenu comme suit: Détenteurs Nombre et Capital versé Prix de base Valeur catégories (C.V.) légal rajusté (P.B.R.) marchande d'actions $ $ (J.V.M.) et fiscal estimée $ Actionnaire4 XXXX " A " XXXX XXXX XXXX XXXX " J " XXXX XXXX XXXX Actionnaire1 XXXX " A " XXXX XXXX XXXX XXXX " J " XXXX XXXX XXXX Actionnaire2 XXXX " A " XXXX XXXX XXXX XXXX " J " XXXX XXXX XXXX Actionnaire3 XXXX " A " XXXX XXXX XXXX XXXX " J " XXXX XXXX XXXX Actionnaire5 XXXX " A " XXXX XXXX XXXX XXXX " J " XXXX XXXX XXXX ======= Total XXXX Les actions des catégories " A " et " J " du capital-actions de SOCIÉTÉ sont des Biens Admissibles. ... J.V.M. catégorie et fiscal estimée d'actions $ $ $ SOCIÉTÉ XXXX " A " XXXX XXXX XXXX XXXX " D " XXXX XXXX XXXX HOLDCO XXXX " A " XXXX S.O. XXXX XXXX " D " XXXX S.O. XXXX XXXX ======== Les actions des catégories " A " et " D " du capital-actions de FILIALE3 sont des Biens Admissibles. ...

C-44; « Lien de dépendance » a le sens prévu au paragraphe 251(1); « Opérations projetées » désigne les opérations visées aux paragraphes 44 à 55 de la présente lettre; « Opérations réalisées » désigne les opérations visées aux paragraphes 42 et 43 de la présente lettre; « PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54; « RTD » signifie « remboursement au titre de dividendes » au sens de la définition prévue au paragraphe 129(1); « SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); « Société rattachée » a le sens prévu au paragraphe 186(4); « Somme convenue » a le sens prévu au paragraphe 85(1); « SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7); « Testament » signifie le testament de X signé le XXXXXXXXXX; « VR » signifie « valeur de rachat ». ... Le capital-actions autorisé de Nouco sera composé, notamment, d’un nombre illimité d’actions de catégorie « B », « C », « D » et « J ». Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions de catégorie « B », « C », « D » et « J » seront les suivants: Les actions de catégorie « B » seront votantes, non participantes, et ne donneront pas le droit de recevoir un dividende. ...