Les Magasins Continental Ltée v. The Queen, [1982] 2 F.C. 351, 81 DTC 5175, [1981] CTC 428 (C.A.) -- text

Pratte, J:—L’appelante se pourvoit à l’encontre d’un jugement du juge Marceau de la Division de première instance qui a rejeté l’action qu’elle avait intentée pour contester ses cotisations d’impôt sur le revenu pour les années d'imposition 1967, 1968 et 1969.

Entrepôt Métropolitain De Meubles Ltée v. Minister of National Revenue, [1981] CTC 425 -- text

Marceau, J:—Dix-sept appels (portés en vertu des anciennes règles de la Cour) sont ici en cause.* [1] Ils ont tous été joints dans le présent dossier a la demande des parties. ll s’agit d’appels inscrits en même temps par autant

Pages

Subscribe to Tax Interpretations RSS