Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Whether a shareholder is deemed to own all the shares of the corporation pursuant to 256(1.4)(a) because of the shareholders' agreement in the situation described?
Position: Yes
Reasons: Wording of 256(1.4).
XXXXXXXXXX 2004-009699
R. Gagnon
Le 10 novembre 2004
Madame,
Objet: Paragraphe 256(1.4) de la Loi
La présente est en réponse à votre courriel du 1er octobre 2004 dans laquelle vous nous avez demandé notre opinion concernant l'application du paragraphe 256(1.4) dans la situation décrite ci-dessous. Plus particulièrement, vous nous avez demandé si, dans la situation décrite ci-dessous, SOCIÉTÉA et SOCIÉTÉZ seraient associées l'une à l'autre en raison notamment du paragraphe 256(1.4).
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu ("Loi").
Faits
1. SOCIÉTÉA et SOCIÉTÉZ sont des "sociétés canadiennes imposables" au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) et des "sociétés privées sous contrôle canadien" au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7).
2. Monsieur X ("M. X") possède la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de SOCIÉTÉA, et le contrôle effectif (de jure) de SOCIÉTÉA pour les fins de la Loi.
3. Le capital-actions émis et en circulation de SOCIÉTÉZ est composé seulement de 100 actions ordinaires. M. X et Monsieur Y ("M. Y") possèdent chacun 50 actions ordinaires du capital-actions de SOCIÉTÉZ. M. X et M. Y forment un groupe de personnes qui a le contrôle effectif de SOCIÉTÉZ pour les fins de la Loi.
4. M. X et M. Y ne sont pas des personnes liées entre elles au sens du paragraphe 251(2).
5. M. X et M. Y ont conclu une convention entre actionnaires relativement à leurs participations dans SOCIÉTÉZ. La convention entre actionnaires prévoit notamment qu'un actionnaire (M. X ou M. Z) de SOCIÉTÉZ a l'option d'acquérir toutes les actions ordinaires du capital-actions de SOCIÉTÉZ possédées par l'autre actionnaire, si ce dernier est incapable d'exercer son emploi pendant une période de plus de 12 mois en raison d'une incapacité temporaire.
Nos commentaires
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. L'Agence du revenu du Canada ("ARC") ne donne généralement pas d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décision anticipée. Par ailleurs, il appartient au bureau des services fiscaux concerné de déterminer si des transactions complétées ont reçu le traitement fiscal adéquat. Nous pouvons cependant vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient ne pas s'appliquer intégralement à la situation soumise.
Dans une situation telle que décrite ci-dessus, il nous apparaît que l'alinéa 256(1.4)a) ferait en sorte que M. X serait réputé propriétaire des actions ordinaires du capital-actions de SOCIÉTÉZ possédées par M. Y. Ainsi, M. Y serait propriétaire de toutes les actions ordinaires du capital-actions de SOCIÉTÉZ. Le fait que M. Y serait en vertu de l'alinéa 256(1.4)a) réputé propriétaire des actions ordinaires du capital-actions de SOCIÉTÉZ possédées par M. X, ne changerait pas l'effet de l'alinéa 256(1.4)a) pour M. X.
Par conséquent, il nous apparaît que SOCIÉTÉA et SOCIÉTÉZ seraient associées l'une à l'autre en vertu de l'alinéa 256(1)b).
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
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