Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: An individual (X") owns all of the issued and outstanding shares of the capital stock of a corporation ("GESCO"). Another individual (Y") owns all of the issued and outstanding shares of the capital stock of another corporation ("HOLDCO"). Each of GESCO and HOLDCO owns 50 common shares of the capital stock of an operating corporation ("OPCO"). GESCO and HOLDCO are the only shareholders of OPCO and they deal with each other at arm's length. Pursuant to a shareholders' agreement, GESCO or HOLDCO, as the case may be, would have the right to acquire the shares of the capital stock of OPCO held by the other shareholder, if X or Y, as the case may be, would leave his or her employment with OPCO. Whether each of GESCO and HOLDCO would be deemed to own all of the issued and outstanding shares of the capital stock of OPCO pursuant to paragraph 256(1.4)(a) of the Act.
Position: Yes. Each of GESCO and HOLDCO would be deemed to own all of the issued and outstanding shares of the capital stock of OPCO pursuant to paragraph 256(1.4)(a). Consequently, GESCO would be associated with OPCO pursuant to paragraph 256(1)(a) or 256(1)(b) of the Act. Furthermore, HOLDCO would be associated with OPCO pursuant to paragraph 256(1)(a) or 256(1)(b) of the Act. It should be noted that pursuant to subparagraph 256(1.2)(b)(ii) of the Act, a corporation may be controlled by a person notwithstanding that the corporation is also controlled or deemed to be controlled by another person.
Reasons: Wording of the Act and previous positions.
2005-011990
XXXXXXXXXX S. Prud'Homme
(613) 957-8975
Le 20 avril 2005
Monsieur,
Objet: Demande d'interprétation technique - Alinéa 256(1.4)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre courriel du 8 mars 2005 dans lequel vous nous avez demandé notre opinion concernant l'application potentielle de l'alinéa 256(1.4)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi") dans une situation particulière donnée.
À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi ou à une de ses composantes.
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-après résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles. Il est à noter que l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi nécessite généralement l'analyse de tous les faits se rapportant à une situation particulière donnée. En conséquence et compte tenu du fait que votre lettre ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique, les commentaires que nous formulons ci-après pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée.
1) Situation Donnée
Vous nous avez présenté la situation décrite ci-après (la "Situation Donnée") dans le cadre de votre demande d'interprétation technique.
a) Trois sociétés (ci-après respectivement "GESCO", "HOLDCO" et "OPCO") seraient des "sociétés privées sous contrôle canadien" au sens de la définition édictée au paragraphe 125(7).
b) Un particulier ("X") détiendrait la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de GESCO.
c) Un autre particulier ("Y") détiendrait la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de HOLDCO.
d) Chacune de GESCO et HOLDCO détiendrait 50 % des actions émises et en circulation du capital-actions d'OPCO. De manière plus précise, chacune de GESCO et HOLDCO détiendrait 50 actions ordinaires du capital-actions d'OPCO.
e) GESCO et HOLDCO n'auraient entre elles aucun lien de dépendance.
f) GESCO et HOLDCO concluraient une convention entre actionnaires qui comporterait entre autres la clause suivante: dans le cas où X ou Y quitterait son emploi auprès d'OPCO, GESCO ou HOLDCO, selon le cas, devrait offrir les actions du capital-actions d'OPCO qu'elle détiendrait alors à l'autre actionnaire.
Nous comprenons que, s'il n'est pas tenu compte du paragraphe 256(1.4), GESCO, HOLDCO et OPCO ne seraient pas associées l'une à l'autre.
2) Vos commentaires relativement à la Situation Donnée
Vous indiquez que sur la base de l'approche adoptée par l'Agence du revenu du Canada ("ARC") dans l'interprétation technique no. 2004-009699 en date du 10 novembre 2004, GESCO ou HOLDCO serait réputée contrôler OPCO en raison de l'application de l'alinéa 256(1.4)a) dans le cadre de la Situation Donnée. Toujours sur la base de ce document, vous comprenez que la position de l'ARC est que le fait que GESCO serait réputée propriétaire de la totalité des actions ordinaires d'OPCO en vertu de l'alinéa 256(1.4)a) ne changerait pas l'effet de cette disposition législative à l'égard de HOLDCO.
Vous indiquez également que dans l'interprétation technique no. 2003-0020895 en date du 16 juin 2003, l'ARC a indiqué ce qui suit:
Dans la situation que vous nous avez soumise, nous sommes d'avis que l'alinéa 256(1.4)a) de la Loi a pour effet de faire en sorte que Invest1 Inc. et Invest2 Inc. sont réputées posséder, simultanément, chacune un certain nombre d'actions ordinaires supplémentaire d'XYZ Inc., à tout moment donné, correspondant au nombre d'actions ordinaires qu'elles peuvent acquérir en vertu des débentures convertibles et ces actions sont réputées, simultanément, émises et en circulation à ce moment pour ce qui est de déterminer si une société est associée à une autre société.
Vous soulignez que cette citation fait référence à la possession simultanée des actions dans le cadre de l'application de l'alinéa 256(1.4)a). Vous êtes d'avis que si le même raisonnement était appliqué dans le cadre de la Situation Donnée, HOLDCO possèderait ses 50 actions ordinaires du capital-actions d'OPCO, auquel il faudrait ajouter les 50 actions du capital-actions d'OPCO détenues par HOLDCO mais qui seraient réputées être la propriété de GESCO aux termes de l'alinéa 256(1.4)a). Quant à GESCO, celle-ci possèderait ses 50 actions ordinaires du capital-actions d'OPCO, auquel il faudrait ajouter les 50 actions du capital-actions d'OPCO détenues par HOLDCO mais qui seraient réputées la propriété de GESCO aux termes de l'alinéa 256(1.4)a). Selon vous, chacune de GESCO et HOLDCO serait donc réputée détenir 100 actions ordinaires du capital-actions d'OPCO en vertu de l'alinéa 256(1.4)a), et notamment en raison de la présomption à l'effet que les actions visées par cette disposition législative sont réputées émises et en circulation au moment pertinent. Dans ces circonstances, vous êtes d'avis que ni GESCO, ni HOLDCO ne contrôlerait seule OPCO aux fins de l'article 256.
3) Nos commentaires relativement à la Situation Donnée
Nous sommes en désaccord avec votre interprétation de l'alinéa 256(1.4)a) énoncée au dernier paragraphe en 2) ci-dessus.
Il faut d'abord souligner que les documents no. 2004-0096999 et 2003-0020895 traitent de situations différentes. Ainsi, le document no. 2004-0096999 traite d'une situation donnée où chaque actionnaire d'une société aurait, aux termes d'une convention entre actionnaires et à certaines conditions, le droit d'acquérir des actions du capital-actions de ladite société détenues par un autre actionnaire. Le document no. 2003-0020895 traite quant à lui d'une situation donnée où chaque actionnaire d'une société possèderait des débentures lui conférant le droit de les convertir en actions nouvellement émises du capital-actions de ladite société.
La position adoptée par l'ARC dans le document no. 2003-0020895 est entre autres fondée sur le fait que les actionnaires visés dans ce document avaient le droit d'acquérir des nouvelles actions du capital-actions d'une société non encore émises et en circulation et qu'aux termes de l'alinéa 256(1.4)a), de telles actions sont réputées émises et en circulation au moment pertinent.
Dans la situation hypothétique décrite dans le document no. 2004-0096999 et dans la Situation Donnée, aucune personne n'a un droit d'acquérir des nouvelles actions du capital-actions d'une société non encore émises et en circulation. Ces situations impliquent uniquement des personnes ayant un droit d'acquérir des actions du capital-actions d'une société déjà émises et en circulation. Selon nous, la présomption édictée à l'alinéa 256(1.4)a) à l'effet que des actions sont réputées émises et en circulation n'est pertinente qu'à l'égard de nouvelles actions non encore émises et en circulation auxquelles des personnes auraient droit, et non à l'égard d'actions déjà émises et en circulation.
Compte tenu de ce qui précède, nous sommes d'avis que GESCO aurait un droit d'acquérir des actions du capital-actions d'OPCO détenues par HOLDCO et que ce droit serait visé à l'alinéa 256(1.4)a). En conséquence, GESCO serait réputée propriétaire des actions du capital-actions d'OPCO détenues par HOLDCO. GESCO serait donc réputée détenir la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions d'OPCO. Ainsi, chacun de X et GESCO contrôlerait OPCO. En conséquence, GESCO et OPCO seraient associées l'une à l'autre aux termes de l'alinéa 256(1)a) ou 256(1)b).
Nous sommes également d'avis que HOLDCO aurait un droit d'acquérir des actions du capital-actions d'OPCO détenues par GESCO et que ce droit serait visé à l'alinéa 256(1.4)a). En conséquence, HOLDCO serait réputée propriétaire des actions du capital-actions d'OPCO détenues par GESCO. HOLDCO serait donc réputée détenir la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions d'OPCO. Ainsi, chacun de Y et HOLDCO contrôlerait OPCO. En conséquence, HOLDCO et OPCO seraient associées l'une à l'autre aux termes de l'alinéa 256(1)a) ou 256(1)b).
Il est à noter qu'aux termes du sous-alinéa 256(1.2)b)(ii) et pour l'application notamment des paragraphes 256(1) et 256(1.4), une personne peut contrôler une société même si une autre personne contrôle aussi ou est réputée contrôler aussi la société. Ainsi, il serait possible de conclure dans le cadre de la Situation Donnée qu'OPCO serait notamment contrôlée à la fois par GESCO et HOLDCO.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Stéphane Prud'Homme, notaire, M.Fisc.
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2005
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2005
Email this Content