Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principal Issues: In a given fact situation, where two of three corporate shareholders of a corporation own, at the same time, identical debentures convertible in common shares of the capital stock of the corporation, whether the share ownership deeming rule under 256(1.4)(a) applies to both of them individually or simultaneously ?
Position: Simultaneously.
Reasons: The wording of the Act.
2003-002089
XXXXXXXXXX Marc LeBlond
(613) 946-3261
Le 16 juin 2003
Monsieur,
Objet: Application du paragraphe 256(1.4)
La présente est en réponse à votre courriel du 27 mai 2003 dans lequel vous nous demandez notre interprétation concernant l'application du paragraphe 256(1.4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") dans la situation décrite ci-dessous.
La situation
- La société XYZ Inc. est une " société exploitant une petite entreprise ", au sens prévu au paragraphe 248(1) de la Loi.
- Le capital-actions émis et en circulation de XYZ Inc. est constitué de 65 actions de catégorie A (votantes et participantes).
- Les sociétés SM Inc., Invest1 Inc. et Invest2 Inc., des " sociétés privées sous contrôle canadien " au sens prévu au paragraphe 248(1) de la Loi, possèdent, respectivement, 35, 15 et 15 actions de catégorie A du capital-actions de XYZ Inc.
- Invest1 Inc. et Invest2 Inc. possèdent également des débentures dont les conditions confèrent à chacune d'elles le droit de convertir les débentures en 40 actions de catégorie A du capital-actions de XYZ Inc. Ces débentures ne sont pas émises au grand public et n'ont pas une vaste distribution.
Votre question et vos observations
Vous nous demandez si, dans la situation donnée, l'alinéa 256(1.4)a) de la Loi devrait s'appliquer à Invest1 Inc. et Invest2 Inc. de façon individuelle ou de façon globale et simultanée ?
Vous portez à notre attention, qu'en appliquant l'alinéa 256(1.4)a) de la Loi à Invest1 Inc. et Invest2 Inc., individuellement, soit Invest1 Inc., soit Invest2 Inc. contrôlerait la société XYZ Inc. puisque l'une ou l'autre détiendrait alors 55 des 105 actions de catégorie A du capital-actions de XYZ Inc. (soit 52 % des actions émises et réputées émises). Par contre, si l'alinéa 256(1.4)a) de la Loi était appliqué à Invest1 Inc. et Invest2 Inc. de façon globale et simultanée, ni l'une ni l'autre ne contrôleraient la société XYZ Inc. puisque les deux détiendraient alors, en même temps, 55 des 145 actions catégorie A du capital-actions de XYZ Inc. (soit 38 % des actions émises et réputées émises).
Nos commentaires
Les circonstances particulières mentionnées dans votre lettre semblent constituer une situation de fait touchant des contribuables spécifiques. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ci-après l'" ADRC ") a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.
Tel que prévu au numéro 36 du bulletin d'interprétation IT-64R4 ; " Si des obligations, débentures ou actions privilégiées d'une société sont convertibles en actions avec droit de vote, le paragraphe 256(1.4) peut s'appliquer en raison du " droit " des propriétaires de ces titres de faire la conversion. "
Nous supposons pour les fins de la présente que Invest1 Inc. et Invest2 Inc. possèdent des débentures identiques, qu'elles ont été achetées à la même date et que les droits qu'elles confèrent aux détenteurs sont visés par l'alinéa 256(1.4)a) de la Loi. En outre, nous posons l'hypothèse que XYZ Inc. n'est pas autrement associée à Invest1 Inc. ou à Invest2 Inc., en vertu de l'article 256 de la Loi.
L'alinéa 256(1.4)a) de la Loi prévoit notamment que, pour déterminer si une société est associée à une autre société avec laquelle elle n'est pas autrement associée, si une personne a, à un moment donné, en vertu d'un contrat, un droit immédiat ou futur, conditionnel ou non, d'acquérir des actions du capital-actions d'une société, cette personne est réputée propriétaire de ces actions à ce moment donné et les actions sont réputées émises et en circulation à ce moment.
Dans la situation que vous nous avez soumise, nous sommes d'avis que l'alinéa 256(1.4)a) de la Loi a pour effet de faire en sorte que Invest1 Inc. et Invest2 Inc. sont réputées posséder, simultanément, chacune un certain nombre d'actions ordinaires supplémentaire d'XYZ Inc., à tout moment donné, correspondant au nombre d'actions ordinaires qu'elles peuvent acquérir en vertu des débentures convertibles et ces actions sont réputées, simultanément, émises et en circulation à ce moment pour ce qui est de déterminer si une société est associée à une autre société.
Nous vous soulignons que la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel que mentionné au numéro 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elle ne lie pas l'ADRC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson, CGA
Gestionnaire
Section des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique et
de la législation
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