10 October 2008 Roundtable, 2008-0284961C6 F - Eligible Dividend Designation and 55(2)

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principal Issues: First scenario: Bco holds 500 preferred shares of the capital stock of Aco, having an ACB of $1, a paid-up capital of $1 and a FMV of $150,000. For the purposes of section 55, the "safe income on hand" attributable to these shares is $90,000. As of December 31, 2007, the GRIP of Aco is $70,000. On December 31, 2007, Aco acquires the preferred shares of its capital stock held by Bco for an amount of $150,000. Aco is then deemed to have paid, and Bco is deemed to have received, a dividend in the amount of $149,999 pursuant to subsection 84(3) of the ITA. Pursuant to paragraph 55(5)(f), Bco designates the amounts of $70,000, $20,000 and $59,999 as separate taxable dividends. Is it possible for Aco to designate the first amount of $70,000 to be an eligible dividend pursuant to subsection 89(14) of the ITA? Second scenario: instead of acquiring the preferred shares, Aco declares a dividend of $70,000 in favour of Bco in a situation involving the application of section 55 of the ITA. Aco designates the total amount to be an eligible dividend pursuant to subsection 89(14). Furthermore, Bco makes an election pursuant to paragraph 55(5)(f) to consider this taxable dividend as seven separate dividends of $10,000 each. The CRA revises the amount of the safe income on hand attributable to the preferred shares to $60,000. What is the amount that must be deducted from the GRIP of Aco and what is the GRIP addition of Bco?

Position: Fisrt scenario: the wording of subsection 89(14) of the ITA requires that the entire amount of the dividend paid by a corporation must be designated as an eligible dividend. Consequently, the designation of a fraction of a dividend is not possible. Second scenario: the GRIP of Aco would have to be reduced by an amount of $70,000. The GRIP of Bco should be increased by an amount of $60,000.

Reasons: Wording of the Act and previous positions.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2008

Question 7

Désignation d'un dividende déterminé à l'égard d'un dividende réputé distinct en vertu de l'alinéa 55(5)f) L.I.R.

Premier scénario

• Aco et Bco sont des sociétés privées sous contrôle canadien dont la fin d'année est le 31 décembre.
• Bco détient 500 actions privilégiées du capital-actions de Aco, représentant la totalité de ces actions émises et en circulation. Ces actions ont un prix de base rajusté de 1 $, un capital versé total de 1 $ et une JVM de 150 000 $.
• Aux fins de l'application de l'article 55 L.I.R., le " revenu protégé en main " attribuable aux 500 actions privilégiées du capital-actions de Aco détenues par Bco est de 90 000 $.
• Au 31 décembre 2007, le CRTG de Aco s'élève à 70 000 $.
• Le 31 décembre 2007, Aco procède à l'achat de gré à gré des 500 actions privilégiées de son capital-actions détenues par Bco pour un montant de 150 000 $. Aco est alors réputée avoir payé et Bco est réputée avoir reçu un dividende d'un montant de 149 999 $ en vertu du paragraphe 84(3) L.I.R.
• En vertu de l'alinéa 55(5)f) L.I.R., Bco désigne, à l'égard du dividende imposable de 149 999 $ reçu, des montants de 70 000 $, 20 000 $ et 59 999 $ comme étant des dividendes imposables distincts.

Questions à l'ARC

a) Est-il possible pour Aco de désigner à titre de dividende déterminé en vertu du paragraphe 89(14) L.I.R., le premier montant de 70 000 $ réputé être un dividende distinct en vertu de l'alinéa 55(5)f) L.I.R.? Si la réponse est non, l'ARC est-elle prête à consentir une tolérance administrative à cet égard?

b) Le cas échéant, quel est le montant qui doit diminuer le CRTG de Aco et quel est le montant qui doit être ajouté au CRTG de Bco?

Deuxième scénario

Dans le scénario suivant, posons l'hypothèse qu'au lieu de procéder à un achat de gré à gré, Aco déclare un dividende d'un montant de 70 000 $ en faveur de Bco dans un contexte entraînant l'application de l'article 55 L.I.R. Aco désigne ce plein montant à titre de dividende déterminé en vertu du paragraphe 89(14) L.I.R. Par ailleurs, Bco fait un choix en vertu de l'alinéa 55(5)f) L.I.R. de considérer ce dividende imposable comme sept dividendes distincts de 10 000 $ chacun.

Dans le cadre de la question no 13 de la table ronde du STEP en 2007, l'ARC a mentionné que le payeur du dividende devait réduire son CRTG du montant total du dividende payé, alors que le bénéficiaire pouvait inclure dans son CRTG seulement la portion du dividende qui était reliée à du " revenu protégé en main " et qui était visée par un choix effectué en vertu de l'alinéa 55(5)f) L.I.R. Ainsi, selon cette position, dans la mesure où l'ARC révise le montant du revenu protégé en main attribuable aux actions privilégiées de Aco à 60 000 $, Aco devrait réduire son CRTG de 70 000 $ et Bco ne pourrait ajouter qu'un montant de 60 000 $ à son CRTG.

Or, la définition de dividende déterminé au paragraphe 89(1) L.I.R. se lit ainsi :

" Dividende imposable qui, à la fois, est reçu par une personne résidant au Canada, est versé après 2005 par une société résidant au Canada et est désigné à titre de dividende déterminé conformément au paragraphe (14) " [Nos soulignés]

Ainsi, pour se qualifier de dividende déterminé, il doit s'agir d'un dividende payé par une société et reçu par une personne. Or, en vertu de l'alinéa 55(2)a) L.I.R., la portion du dividende qui est assujettie au paragraphe 55(2) L.I.R. est réputée ne pas être un dividende reçu par la société bénéficiaire. Par conséquent, nous comprenons que la portion du dividende qui excède le " revenu protégé en main " et qui devient ainsi assujettie au paragraphe 55(2) L.I.R. ne peut se qualifier de dividende déterminé puisque l'une des conditions d'application de la définition citée précédemment n'est pas respectée. Dans les circonstances décrites dans ce scénario, nous comprenons que l'ajustement au CRTG respectif de Bco et Aco devrait s'élever à 60 000 $.

Question à l'ARC

À la lumière de ces commentaires, l'ARC peut-elle confirmer quel est le montant qui doit être déduit du CRTG de Aco et celui qui doit être ajouté au CRTG de Bco dans la mesure où le montant du " revenu protégé en main " attribuable aux actions privilégiées de Aco détenues par Bco est révisé à la baisse de 70 000 $ à 60 000 $ par l'ARC et que les choix adéquats ont été produits en vertu de l'alinéa 55(5)f) L.I.R.?

Réponse de l'ARC relative au premier scénario de la question 7

Selon l'ARC, les termes du paragraphe 89(14) L.I.R. requièrent que le montant intégral d'un dividende versé par une société soit désigné à titre de dividende déterminé. En conséquence, la désignation d'une fraction d'un dividende n'est pas possible. L'ARC a indiqué par le passé qu'une désignation relative au paragraphe 89(14) L.I.R. ne serait pas acceptée si une société tente de désigner une fraction d'un dividende à titre de dividende déterminé.

Toutefois, en raison de l'effet rétroactif des modifications législatives ayant introduit le régime des dividendes déterminés, l'ARC a accepté, par position administrative, qu'une société puisse désigner à titre de dividende déterminé, en vertu du paragraphe 89(14) L.I.R., une fraction d'un dividende lorsqu'il était versé durant l'année 2006. Se référer à cet égard aux documents E 2006-0217891Z0, F 2007-0227531E5 et F 2007-0243141C6 (question 5 de la table ronde sur la fiscalité fédérale tenue au Congrès 2007 de l'APFF).

Dans le premier scénario et malgré le paragraphe 55(2) L.I.R. et l'alinéa 55(5)f) L.I.R. (ces dispositions étant applicables à l'égard du bénéficiaire du dividende et du dividende reçu par cette dernière), Aco serait réputée avoir versé, au moment de l'achat de gré à gré des actions privilégiées de son capital-actions, un dividende d'un montant de 149 999 $ aux termes de l'alinéa 84(3)a) L.I.R. En conséquence, il serait impossible pour Aco de désigner à titre de dividende déterminé un dividende au montant de 70 000 $ puisque cela constituerait une désignation d'une fraction de dividende, ce qui n'est pas permis selon les termes du paragraphe 89(14) L.I.R. De plus, la position administrative de l'ARC ci-dessus mentionnée visant les dividendes versés durant l'année 2006 ne serait pas applicable puisque dans le premier scénario, Aco serait réputée avoir versé un dividende durant l'année 2007.

Réponse de l'ARC relative au deuxième scénario de la question 7

Dans le deuxième scénario, la position actuelle de l'ARC est que le CRTG de Aco à la fin de l'année d'imposition qui suit celle au cours de laquelle la société aurait versé le dividende déterminé devrait être réduit d'un montant de 70 000 $ en vertu de l'élément I (devenu l'élément J aux termes des propositions législatives de juillet 2008) de la variable A contenue dans la définition de CRTG au paragraphe 89(1) L.I.R.

Par ailleurs, le CRTG de Bco à la fin de l'année d'imposition au cours de laquelle la société aurait reçu le dividende déterminé devrait être augmenté d'un montant de 60 000 $ en vertu de l'élément G (devenu l'élément H aux termes des propositions législatives de juillet 2008) de la variable A contenue dans la définition de CRTG au paragraphe 89(1) L.I.R.

Nous croyons que notre interprétation des dispositions de la définition de " dividende déterminé " au paragraphe 89(1) L.I.R. ainsi que des dispositions du paragraphe 55(2) L.I.R. est conforme à une analyse textuelle, contextuelle et téléologique de ces dispositions, laquelle a pour but de dégager un sens qui s'harmonise avec la Loi dans son ensemble, telle que préconisée par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Trustco Canada.

En effet, au moment où le dividende de 70 000 $ est payé par Aco et reçu par Bco, on peut prétendre que ledit dividende, à ce moment, est un dividende imposable reçu par une personne résidant au Canada aux fins de l'application de la définition de " dividende déterminé " au paragraphe 89(1) L.I.R. à la société payeuse ainsi qu'aux fins du calcul du "CRTG" de celle-ci, bien que ce dividende soit également reçu par une société résidant au Canada à l'égard duquel cette dernière a droit à une déduction en vertu du paragraphe 112(1) L.I.R., aux fins de l'application du paragraphe 55(2) L.I.R. au bénéficiaire du dividende.

Il nous apparaît qu'interpréter le terme " reçu " hors contexte aux fins du calcul du CRTG de la société payeuse en tenant compte des incidences fiscales éventuelles d'une société bénéficiaire du dividende irait à l'encontre de la politique globale du législateur voulant que le droit fiscal soit certain, prévisible et équitable afin que la société payeuse puisse organiser intelligemment ses affaires et calculer son CRTG en fonction des dividendes qu'elle a payés à des personnes résidant au Canada.

Stéphane Prud'Homme
(613) 957-8975
Le 10 octobre 2008
2008-028496

ROUND TABLE ON THE FEDERAL TAXATION
APFF -2008 CONFERENCE

Question 7

Designation of an Eligible Dividend in Respect of a Separate Deemed Dividend pursuant to paragraph 55(5)(f) of the ITA.

First scenario

• Aco and Bco are Canadian-controlled private corporations whose year-ends are December 31.
• Bco holds 500 preferred shares of the capital stock of Aco, being all of the issued and outstanding shares of that class. These shares have an adjusted cost base of $1, a paid-up capital of $1 and a FMV of $150,000.
• For the purposes of section 55 of the ITA, the "safe income on hand" attributable to the 500 preferred shares of the capital stock of Aco, held by Bco, is $90,000.
• As of December 31, 2007, the GRIP of Aco is $70,000.
• On December 31, 2007, Aco acquires by mutual agreement, 500 preferred shares of its capital stock held by Bco for an amount of $150,000. Aco is then deemed to have paid, and Bco is deemed to have received, a dividend in the amount of $149,999 pursuant to subsection 84(3) of the ITA.
• Pursuant to paragraph 55(5)(f) of the ITA, Bco designates, with respect to the taxable dividend of $149,999 which was received, the amounts of $70,000, $20,000 and $59,999 as separate taxable dividends.

Questions

c) Is it possible for Aco to designate the first amount of $70,000, which was deemed to be a separate dividend pursuant to paragraph 55(5)(f) of the ITA, to be an eligible dividend pursuant to subsection 89(14) of the ITA? If the response is negative, would the CRA agree to an administrative concession in this regard?

d) Where applicable, what is the amount that must reduce the GRIP of Aco and what is the GRIP addition of Bco?

Second scenario

In the following scenario, let us assume that instead of acquiring the shares by mutual agreement, Aco declares a dividend in the amount of $70,000 in favour of Bco in a situation involving the application of section 55 of the ITA. Aco designates the total amount to be an eligible dividend pursuant to subsection 89(14) of the ITA. Furthermore, Bco makes an election pursuant to paragraph 55(5)(f) of the ITA to consider this taxable dividend as seven separate dividends of $10,000 each.

In question 13 of the 2007 STEP Round Table, the CRA mentioned that the payer of the dividend had to reduce its GRIP by the total amount of the dividend paid, whereas the recipient could include in its GRIP only the portion of the dividend which was related to the "safe income on hand" and which was subject to an election made pursuant to paragraph 55(5)(f) of the ITA. Therefore, according to this position, to the extent that the CRA revises the amount of the safe income on hand attributable to the preferred shares of Aco to $60,000, Aco should reduce its GRIP by an amount of $70,000 and Bco could add only an amount of $60,000 to its GRIP.

However, the definition of eligible dividend in subsection 89(1) of the ITA is as follows:

a taxable dividend that is received by a person resident in Canada, paid after 2005 by a corporation resident in Canada and designated, as provided under subsection (14), to be an eligible dividend,
(Emphasis added)

Accordingly, a dividend must be paid by a corporation and received by a person in order to qualify as an eligible dividend. Pursuant to paragraph 55(2)(a) of the ITA, however, the portion of the dividend which is subject to subsection 55(2) of the ITA is deemed not to be a dividend received by the recipient corporation. Consequently, we understand that the portion of the dividend which exceeds the "safe income on hand" and which thus becomes subject to subsection 55(2) of the ITA cannot qualify as an eligible dividend since one of the conditions that apply to the previously mentioned definition is not met. In the circumstances described in this scenario, we understand that the adjustment to the respective GRIP of Bco and Aco should amount to $60,000.

Question

In light of these comments, can the CRA confirm what is the amount that must be deducted from the GRIP of Aco and what is the GRIP addition of Bco, to the extent that the amount of the "safe income on hand", attributable to the preferred shares of Aco that are held by Bco, is reduced from $70,000 to $60,000 by the CRA and that the appropriate elections were filed pursuant to paragraph 55(5)(f) of the ITA?

CRA Response to the first scenario of question 7

In the view of the CRA, the wording of subsection 89(14) of the ITA requires that the entire amount of the dividend paid by a corporation must be designated as an eligible dividend. Consequently, the designation of a fraction of a dividend is not possible. The CRA has indicated in the past that a designation with respect to subsection 89(14) of the ITA would not be accepted if a corporation tries to designate a fraction of a dividend to be an eligible dividend.

However, because of the retroactive effect of the legislative modifications which introduced the eligible dividends, the CRA has accepted, as an administrative position, that a corporation could designate to be an eligible dividend, pursuant to subsection 89(14) of the ITA, a fraction of a dividend when it was paid in 2006. Refer in this regard to the documents E 2006-0217891Z0, F 2007-0227531E5 and F 2007-0243141C6 (Question 5 of the Round Table on the Federal Taxation held at the 2007 APFF Conference).

In the first scenario and notwithstanding subsection 55(2) of the ITA and paragraph 55(5)(f) of the ITA (these provisions being applicable to the recipient of the dividend and to the dividend received by this person), Aco would be deemed to have paid, at the time of the acquisition of the preferred shares of its capital stock, a dividend in the amount of $149,999 pursuant to paragraph 84(3)(a) of the ITA. Consequently, it would be impossible for Aco to designate a dividend in the amount of $70,000 to be an eligible dividend since this would constitute a designation of a fraction of a dividend, which is not allowed pursuant to the terms of subsection 89(14) of the ITA. In addition, the above mentioned administrative position of the CRA for dividends paid in 2006 would not be applicable, since, in the first scenario, Aco would be deemed to have paid a dividend in 2007.

CRA Response to the second scenario of question 7

In the second scenario, the current position of the CRA is that the GRIP of Aco, at the end of the taxation year that follows the year in which the corporation would have paid the eligible dividend, would have to be reduced by an amount of $70,000 pursuant to element I (which became element J under the legislative proposals of July 2008) of variable A contained in the definition of the GRIP in subsection 89(1) of the ITA.

Moreover, the GRIP of Bco, at the end of the taxation year in which the corporation would have received the eligible dividend, should be increased by an amount of $60,000 pursuant to element G (which became element H under the legislative proposals of July 2008) of variable A contained in the definition of the GRIP in subsection 89(1) of the ITA.

We believe that our interpretation of the provisions of the definition of "eligible dividend" in subsection 89(1) of the ITA as well as the provisions of subsection 55(2) of the ITA is in accordance with a textual, contextual and purposive analysis of these provisions, the purpose of which is to find a meaning that is harmonious with the Act as a whole, as recommended by the Supreme Court of Canada in Canada Trustco.

In fact, at the time when the dividend of $70,000 was paid by Aco and received by Bco, it can be argued that this dividend, at that time, is a taxable dividend that is received by a person resident in Canada for the purposes of the application of the definition of "eligible dividend" in subsection 89(1) of the ITA to the payer corporation and for the purposes of computing the GRIP of such payer corporation, although this dividend is also received by a corporation resident in Canada in respect of which this latter corporation is entitled to a deduction pursuant to subsection 112(1) of the ITA, for the purposes of the application of subsection 55(2) of the ITA to the recipient of the dividend.

It would appear to us that to interpret the word "received" out of context for the purposes of computing the GRIP of the payer corporation by considering the potential tax consequences of a corporation that is the recipient of the dividend would be contrary to the overall tax policy of the legislator who intends that tax law be certain, foreseeable and equitable in order that the payer corporation can organize its business intelligently and calculate its GRIP in accordance with the dividends that it paid to persons resident in Canada.

Stéphane Prud'Homme
(613) 957-8975
October 10, 2008
2008-028496