Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Whether subsections 40(3.3) and 40(3.4) would apply to deem a corporate taxpayer's loss to be nil in three different hypothetical situations.
Position Adoptée: Taking as granted that the taxpayer would select among the Publico shares owned at a particular time the substituted property as being the first shares disposed of; in the First and Second Hypothetical Situation, both losses would not be deemed to be nil pursuant to paragraph 40(3.4)(a) as the condition set out in paragraph 40(3.3)(c) would not be met; and in the Third Hypothetical Situation, the corporate taxpayer's loss deemed to be nil pursuant to paragraph 40(3.4)(a) would be an amount of $41.67.
Raisons: Based on previous administrative positions.
XXXXXXXXXX
2014-052973
J. Lafrenière
(613) 941-2956
Le 2 juillet 2014
Objet: Demande d'interprétation technique Paragraphes 40(3.3) et 40(3.4) de la Loi de l'impôt sur le revenu
Monsieur,
La présente est en réponse à vos courriels du 30 avril et du 3 juin 2014 dans lesquels vous nous avez demandé notre opinion concernant l'application des paragraphes 40(3.3) et 40(3.4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la « Loi ») à l'égard de trois situations hypothétiques que vous nous avez soumises.
À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi ou à une de ses composantes.
La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi. Elle n'a pas comme but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d'un contribuable en particulier que dans le cadre d'une demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu présentée de la façon décrite dans la circulaire d'information IC 70-6R5, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu.
A. Faits
Première Situation Hypothétique
1. Le 1er janvier 201X, une société (ci-après « Portco ») acquiert 1 000 actions ordinaires du capital-actions d'une société publique (ci-après « Publico »). Ces actions constituent des immobilisations pour Portco. Le 15 décembre 201X, Portco acquiert 200 actions ordinaires du capital-actions de Publico. Ces actions constituent également des immobilisations pour Portco.
2. Le 16 décembre 201X, Portco dispose en faveur d'une personne non affiliée de 200 actions ordinaires du capital-actions de Publico et subit une perte de 400 $.
3. Le 31 décembre 201X, Portco dispose en faveur d'une personne non affiliée de 200 actions ordinaires du capital-actions de Publico et subit une perte de 500 $.
Deuxième Situation Hypothétique
1. Le 1er février 201X, Portco acquiert 100 actions ordinaires du capital-actions de Publico. Ces actions constituent des immobilisations pour Portco.
2. Le 28 février 201X, Portco acquiert 50 actions ordinaires du capital-actions de Publico. Ces actions constituent également des immobilisations pour Portco.
3. Le 15 mars 201X, Portco dispose en faveur d'une personne non affiliée de 60 actions ordinaires du capital-actions de Publico et subit une perte de 100 $.
4. Le 16 mars 201X, Portco dispose en faveur d'une personne non affiliée de 50 actions ordinaires du capital-actions de Publico et ne réalise ni gain, ni perte en capital.
Troisième Situation Hypothétique
Les faits relatifs à la Troisième Situation Hypothétique sont identiques à ceux de la Deuxième Situation Hypothétique à l'exception du fait que Portco dispose le 16 mars 201X de 25 actions ordinaires du capital-actions de Publico en faveur d'une personne non affiliée.
B. Vos questions
Première Situation Hypothétique
Vous référant au document numéro 2003-0002915 émis par notre Direction, vous affirmez qu'un contribuable peut choisir l'ordre de disposition d'actions qui sont des biens identiques.
À cet égard, dans l'hypothèse où Portco choisit les 200 actions ordinaires du capital-actions de Publico vendues le 31 décembre 201X comme étant une disposition de celles acquises le 15 décembre 201X (ci-après les « Biens de remplacement »), vous nous demandez si les paragraphes 40(3.3) et 40(3.4) s'appliquent afin de réputer nulle une partie ou la totalité des pertes subies le 16 et le 31 décembre 201X.
Deuxième Situation Hypothétique
Vous êtes d'avis que seule une fraction de la perte de 100 $, calculée selon la formule algébrique proposée par notre Direction dans le document numéro 2001-0088155, devrait être réputée nulle en vertu des paragraphes 40(3.3) et 40(3.4). Selon vos calculs, le montant de la perte réputée nulle s'élève à 83,33 $.
Vous voulez savoir si la perte de 83,33 $ pourrait, en tout ou en partie, cesser d'être suspendue en raison de la vente par Portco de 50 actions ordinaires du capital-actions de Publico le 16 mars 201X. En vous référant au document numéro 2003-0002915, vous êtes d'avis que le montant total de 83,33 $ cesserait d'être suspendu.
Troisième Situation Hypothétique
Vous nous posez la même question qu'à l'égard de la Deuxième Situation Hypothétique en tenant compte de la vente par Portco de 25 actions ordinaires du capital-actions de Publico le 16 mars 201X.
Le paragraphe 40(3.4) s'applique lorsque les conditions édictées au paragraphe 40(3.3) sont réunies. Ces conditions sont les suivantes :
1. Alinéa 40(3.3)a) : Une société, une fiducie ou une société de personnes (appelées « cédant » aux paragraphes 40(3.3) et 40(3.4)) dispose d'une immobilisation, à l'exclusion, entre autres, d'un bien amortissable d'une catégorie prescrite, en dehors du cadre d'une disposition visée à l'un des alinéas c) à g) de la définition de «perte apparente» à l'article 54.
2. Alinéa 40(3.3)b) : Au cours de la période qui commence 30 jours avant la disposition et se termine 30 jours après cette disposition, le cédant ou une personne affiliée à celui-ci acquiert le même bien ou un bien identique (appelés « bien de remplacement » aux paragraphes 40(3.3) et 40(3.4)).
3. Alinéa 40(3.3)c) : À la fin de cette période, le cédant ou une personne affiliée à celui-ci est propriétaire du bien de remplacement.
Lorsque ces conditions sont remplies, le paragraphe 40(3.4) édicte, entre autres, que :
1. Alinéa 40(3.4)a) : La perte du cédant résultant de la disposition est réputée nulle.
2. Alinéa 40(3.4)b) : La perte du cédant résultant de la disposition, déterminée compte non tenu de l'alinéa 40(2)g) et du paragraphe 40(3.4), est réputée être sa perte résultant d'une disposition du bien effectuée immédiatement avant le premier en date des moments décrits aux sous-alinéas 40(3.4)b)(i) à (v) qui est postérieur à la disposition.
De manière plus précise, le moment décrit au sous-alinéa 40(3.4)b)(i) correspond au début d'une période de 30 jours tout au long de laquelle ni le cédant, ni une personne affiliée à celui-ci n'est propriétaire du bien de remplacement ou d'un bien qui est identique au bien de remplacement et qui a été acquis après le jour qui précède de 31 jours le début de la période.
Nous tenons pour acquis que dans les trois Situations Hypothétiques soumises, Portco choisirait de disposer, en premier lieu, des Biens de remplacement lors d'une vente subséquente de biens identiques consistant en des actions ordinaires du capital-actions de Publico, étant donné la position de longue date de notre Direction permettant un tel choix.
Première Situation Hypothétique
Compte tenu de ce qui précède, afin de répondre à votre question à l'égard de la Première Situation Hypothétique, il faut d'abord déterminer si toutes les conditions d'application du paragraphe 40(3.3) sont respectées.
Premièrement, Portco dispose le 16 décembre 201X d'actions du capital-actions de Publico (ci-après les « Actions concernées ») qui sont des immobilisations pour Portco (alinéa 40(3.3)a)). Cette disposition donne lieu à une perte en capital.
Ensuite, au cours de la période qui commence 30 jours avant la disposition des Actions concernées et se termine 30 jours après cette disposition, Portco acquiert le 15 décembre 201X des Biens de remplacement (alinéa 40(3.3)b)).
Aux fins de l'application de l'alinéa 40(3.3)c), Portco ayant choisi que les 200 actions du capital-actions de Publico dont elle a disposé le 31 décembre 201X sont les Biens de remplacement; il en résulte ainsi qu'à la fin de la période de 60 jours prescrite, Portco ou une personne affiliée à celle-ci ne serait pas propriétaire des Biens de remplacement (alinéa 40(3.3)c)).
Puisque la condition édictée à l'alinéa 40(3.3)c) ne serait pas respectée, les pertes de 400 $ et de 500 $ subies par Portco ne seraient pas réputées nulles en vertu de l'alinéa 40(3.4)a).
Deuxième Situation Hypothétique
Pour les mêmes motifs que ceux invoqués à l'égard de la Première Situation Hypothétique, la perte de 100 $ subie par Portco ne serait pas réputée nulle en vertu de l'alinéa 40(3.4)a).
Troisième Situation Hypothétique
Tout comme en ce qui concerne la Deuxième Situation Hypothétique, les conditions édictées aux alinéas 40(3.3)a) et 40(3.3)b) seraient respectées.
Cependant, étant donné que Portco serait encore propriétaire d'une partie des Biens de remplacement à la fin de la période de 60 jours prescrite, à savoir 25 actions du capital-actions de Publico acquises le 28 février 201X, la condition édictée à l'alinéa 40(3.3)c) serait également respectée.
Nous sommes donc d'avis qu'une partie de la perte subie par Portco lors de la vente du 15 mars 201X serait réputée nulle en vertu de l'alinéa 40(3.4)a). La partie de la perte subie par Portco qui pourrait être considérée comme réputée nulle aux fins de l'alinéa 40(3.4)a) pourrait être établie au moyen de la formule algébrique suivante :
Perte réputée nulle = A / B x C
où
A = Nombre d'actions ordinaires du capital-actions de Publico constituant des Biens de remplacement en main à la fin de la période 25
B = Actions ordinaires du capital-actions de Publico vendues le 15 mars 201X 60
C = Perte résultant de la disposition d'actions ordinaires du capital-actions de Publico le 15 mars 201X 100
Et donc :
Perte réputée nulle = 25 / 60 x 100= 41,67 $
Cette perte pourrait être reconnue lorsque les conditions d'application de l'alinéa 40(3.4)b) seraient respectées.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson, CPA, CGA
Gestionnaire
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et
des affaires réglementaires
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