Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
SUBJECT: Validity of Price Adjustment Clause
Principal Issues: Confirmation of CRA position regarding validity of price adjustment clause as expressed at the 2007 APFF congress.
Position: Previous position confirmed.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE DU 7 OCTOBRE 2011
APFF - CONGRÈS 2011
Question 23
Modalités d'application d'une clause de rajustement de prix
Lors du congrès 2007 de l'APFF à l'occasion de la Table ronde sur la fiscalité fédérale, l'ARC affirmait ce qui suit :
" Il nous apparaît que la validité d'une clause de rajustement de prix ne dépend pas de la production d'un choix modifié (sur le formulaire prescrit T2057) en vertu du paragraphe 85(7.1) L.I.R. ".
L'ARC ajoutait :
" La position de l'ARC énoncée au paragraphe 26 de la Circulaire d'information 76-19R3 sera révisée à la première occasion, afin de clarifier sa portée. "
Comme ladite position de l'ARC énoncée au paragraphe 26 de la Circulaire d'information 76-19R3 n'a pas encore été révisée, est-ce que l'ARC peut réaffirmer sa position à l'effet que la validité d'une clause de rajustement de prix ne dépend pas de la production d'un choix modifié contrairement à ce que peut laisser croire le libellé du paragraphe 26 de la Circulaire d'information 76-19R3?
Réponse de l'ARC
Malgré le fait que le paragraphe 26 de la Circulaire d'information 76-19R3 n'a pas encore été modifié, notre position à l'effet que la validité d'une clause de rajustement de prix ne dépend pas de la production d'un choix modifié (sur le formulaire prescrit T2057) en vertu du paragraphe 85(7.1) L.I.R., est toujours en vigueur.
Jelena Pajkovic
(613) 941-0782
2011-041211
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