21 January 1999 External T.I. 9829465 F - DIMINUTION LOYER CONTRE PRET SANS INTERET

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions: 1- Si une fiducie confère un avantage quelconque à un contribuable, les dispositions du paragraphe 105(1) de la Loi pourraient-elles s’appliquer à ce contribuable malgré le fait qu’il ne soit pas un bénéficiaire ni fiduciaire de la fiducie et ce, même s’il n’est pas lié, directement ou indirectement, à un bénéficiaire ou au fiduciaire de la fiducie?

2- Quelles sont les conséquences fiscales d’une opération qui consiste en une diminution de loyer en échange d’un prêt sans intérêt?

Position Adoptée: 1-oui 2- situation de troc

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: 1- libellé du paragraphe 105(1)
2- 9805726 et 913253

XXXXXXXXXX 5-982946

J. Desparois, M.Fisc.

À l'attention de XXXXXXXXXX

Le 21 janvier 1999

Mesdames, Messieurs,

Objet: Avantages tirés d’une fiducie

La présente fait suite à votre fac-similé du 10 novembre 1998 demandant notre interprétation du paragraphe 105(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi ») et sur le traitement fiscal résultant d’un arrangement financier conclu entre une fiducie et un contribuable.

Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R3 du 30 décembre 1996, le Ministère a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles.

Le paragraphe 105(1) de la Loi prévoit essentiellement d’inclure, dans le calcul du revenu d’un contribuable, la valeur des avantages qu’une fiducie lui confère. Le libellé du paragraphe 105(1) de la Loi réfère simplement à un « contribuable ». Par conséquent, nous sommes d’opinion que si une fiducie confère un avantage quelconque à un contribuable, les dispositions du paragraphe 105(1) de la Loi pourraient s’appliquer à ce contribuable malgré le fait qu’il ne soit pas un bénéficiaire ni fiduciaire de la fiducie et ce, même s’il n’est pas lié, directement ou indirectement, à un bénéficiaire ou au fiduciaire de la fiducie. La question de savoir si un avantage a été conféré par la fiducie à un contribuable repose sur une question de fait qui ne peut être résolue qu’après une analyse de tous les faits relatifs à la situation donnée. De façon générale, nous sommes d’avis qu’une opération de troc entre une fiducie et un contribuable ne devrait pas entraîner l’application des dispositions du paragraphe 105(1) de la Loi si cette opération de troc ne procure pas de gain économique pour le contribuable.

Par ailleurs, le Bulletin d'Interprétation IT-490 énonce la politique du Ministère concernant les conséquences fiscales du troc. De façon générale, ce bulletin d'interprétation indique que des transactions d'échanges de marchandises ou de services (troc) peuvent entraîner un revenu ou une dépense dont il est question dans les articles 3 et 9 de la Loi selon la situation des personnes qui troquent et la nature de ce qui fait l'objet du troc, de la même façon que s'il s'agissait d'une transaction en argent. Par conséquent, dans votre exemple, nous sommes d’opinion que le locataire devrait ajouter à ses revenus 1 000 $ d’intérêts et le locateur devrait, pour sa part, ajouter à ses revenus de location 1 000 $. Sous réserve de l’alinéa 18(1)a) de la Loi, le locateur pourrait prendre une dépense de 1 000 $ si les conditions d’application de l’alinéa 20(1)c) de la Loi sont rencontrées.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

Marc Vanasse, CA
Gestionnaire
Section des ressources, des sociétés de
personnes et des fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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