Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Gesco holds all of the issued and outstanding shares of the capital stock of Opco. The shares of the capital stock of Gesco are held by Mr.X (XXXXXXXXXX%), Ms.Y (XXXXXXXXXX%) and Mr.Z (XXXXXXXXXX%). Ms.Y will incorporate Nouco which will acquire all the shares of the capital stock of Gesco held by Mr.X. Nouco will borrow money from Gesco to buy the shares. Mr.X and Ms.Y are not related persons within the meaning of subsection 251(2). Whether section 84.1 applies so that a dividend will be deemed to have been paid to M.X by Nouco and to have been received by Mr.X from Nouco at the time of disposition.
Position: No. Mr.X and Nouco are dealing with each other at arm’s length.
Reasons: Question of Fact
XXXXXXXXXX 2020-086866
XXXXXXXXXX 2021
Objet : Demande de décision anticipée en matière d’impôt
sur le revenu – XXXXXXXXXX
Monsieur,
La présente est en réponse à votre lettre datée du XXXXXXXXXX, dans laquelle vous demandez une décision anticipée en matière d’impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX. Nous avons tenu compte aussi des informations que vous nous avez fait parvenir par courriers électroniques de même que des informations additionnelles soumises lors de conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX).
À votre connaissance et à celle des contribuables en cause, aucune des opérations projetées ni aucune des questions visées par la présente demande n’est la même ni sensiblement comparable à une opération ou une question qui :
i. soit a été abordée dans une déclaration de revenus que le contribuable, ou une personne liée, a produite antérieurement, et qui, selon le cas :
A. fait l’objet d’un examen par l’Agence du revenu du Canada par rapport à cette déclaration;
B. fait l’objet d’une opposition par le contribuable ou la personne liée;
C. fait l’objet d’un processus judiciaire, en cours ou terminé, mettant en cause le particulier ou la personne liée;
ii. soit a fait l’objet d’une demande décision anticipée que la Direction des décisions en impôt a examinée antérieurement.
DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS UTILISÉES
Sauf indication contraire :
i. tous les renvois législatifs se rapportent à des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, ch. 1 (5e suppl.), telle que modifiée (la « Loi »);
ii. tous les termes et toutes les expressions dont fait mention la présente demande et dont la Loi prévoit une définition ont le sens que lui donne cette définition;
iii. tous les montants monétaires sont en dollars canadiens;
iv. le singulier s’entend du pluriel, et vice versa, si le contexte l’exige.
Dans cette lettre, à l’exception du numéro 27, les parties mises en cause par les opérations projetées (décrites ci-dessous) seront désignées de la façon suivante :
« Gesco » désigne XXXXXXXXXX;
« M.X » désigne XXXXXXXXXX;
« Mme.Y » désigne XXXXXXXXXX;
« M.Z » désigne XXXXXXXXXX, frère de Mme Y;
« Nouco » désigne la société qui sera constituée en vertu de la XXXXXXXXXX dans le cadre des Opérations projetées;
«Opco» désigne XXXXXXXXXX
Les abréviations, termes et expressions suivants ont le sens défini ci-après.
« ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada;
« CV » signifie « capital versé » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);
« Immobilisation » s’entend au sens de la définition prévue à l’article 54;
« juste valeur marchande » ou « JVM » désigne le prix le plus élevé, en dollars, sur lequel s’entendraient sur le marché libre deux parties n’ayant aucun lien de dépendance qui sont bien informées et prudentes, aucune des parties n’étant contrainte à agir;
XXXXXXXXXX
« Opérations projetées » désigne les opérations décrites aux paragraphes 21 à 25;
« PBR » signifie « prix de base rajusté » au sens de la définition prévue à l’article 54;
« résident du Canada » désigne un résident du Canada aux fins de la Loi;
« SCI » signifie « société canadienne imposable » au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1) ;
« SPCC » signifie « société privée sous contrôle canadien » au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7);
FAITS PERTINENTS
Faits relatifs à Opco
1. Opco est une SPCC et une SCI constituée le XXXXXXXXXX en vertu de la XXXXXXXXXX. La fin de l’exercice d’Opco est le XXXXXXXXXX.
2. Le capital-actions émis et en circulation d’Opco est composé de XXXXXXXXXX actions de catégorie « A », à savoir des actions avec droit de vote et participantes.
3. La totalité du capital-actions émis et en circulation d’Opco est détenue par Gesco.
4. Depuis sa constitution, Opco exploite XXXXXXXXXX
5. Mme.Y est la XXXXXXXXXX d’Opco.
Faits relatifs à Gesco
6. Gesco est une SPCC et une SCI constituée le XXXXXXXXXX en vertu de la XXXXXXXXXX. La fin de l’exercice de Gesco est le XXXXXXXXXX.
7. Le capital-actions émis et en circulation de Gesco est composé de XXXXXXXXXX actions de catégorie « A », de XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » et de XXXXXXXXXX actions de catégorie « F ». Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions de ces actions sont les suivants :
- actions de catégorie « A » : avec droit de vote et participantes;
- actions de catégorie « B » : sans droit de vote et participantes;
- actions de catégorie « F » : avec droit de vote, à raison de XXXXXXXXXX votes par action, et non participantes.
8. M.X détient XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Gesco ayant un CV de XXXXXXXXXX $ et un PBR, pour M.X, de XXXXXXXXXX $. Ces actions représentent XXXXXXXXXX % des actions de catégorie « A » émises et en circulation du capital-actions de Gesco.
9. Les XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Gesco détenues par M.X constituent des Immobilisations pour celui-ci.
10. Mme.Y détient XXXXXXXXXX actions de catégorie « A », les XXXXXXXXXX actions de catégorie « B » et les XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » du capital-actions émis de Gesco.
11. M.Z détient XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Gesco.
12. Gesco a procédé depuis XXXXXXXXXX à une réduction de la totalité de son compte de capital-actions émis et payé des actions de catégories « A ».
13. Gesco détient un immeuble qu’elle loue à Opco et que celle-ci utilise dans l’exploitation de son entreprise.
14. Gesco a obtenu du financement hypothécaire pré-approuvé par son institution financière.
Faits relatifs à M.X
15. M.X et Mme.Y ne sont pas des personnes liées au sens du paragraphe 251(2).
16. Des représentations ont été soumises à l’effet qu’à tout moment pertinent, M.X et Nouco n’auront pas de lien de dépendance entre eux.
17. M.X est un investisseur et homme d’affaires qui a fait un apport en capital de XXXXXXXXXX $ en XXXXXXXXXX en contrepartie des XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Gesco.
18. M.X n’a jamais réclamé la déduction pour gains en capital en vertu du paragraphe 110.6(2.1).
19. Une évaluation externe indépendante demandée par Gesco a établi que la JVM des actions du capital-actions de Gesco détenues par MX est de XXXXXXXXXX $.
20. Après négociation, les parties se sont entendues sur un prix de vente des actions de XXXXXXXXXX$.
OPÉRATIONS PROJETÉES
21. Nouco sera constituée en vertu de la XXXXXXXXXX. Nouco sera, à tout moment pertinent, une SPCC et une SCI.
22. Mme.Y souscrira à XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de Nouco, à savoir des actions avec droit de vote et participantes, pour une contrepartie de XXXXXXXXXX $.
23. Nouco empruntera XXXXXXXXXX$ de Gesco pour un terme de XXXXXXXXXX ans au taux d’intérêt de XXXXXXXXXX % l’an.
24. M.X transférera en faveur de Nouco ses XXXXXXXXXX actions de catégorie « A » du capital-actions de GESCO en contrepartie d’une somme de XXXXXXXXXX$ payée comptant.
En raison du transfert d’actions ci-dessus décrit, M.X réalisera un gain en capital de XXXXXXXXXX$, à l’égard duquel il réclamera la déduction pour gains en capital en vertu du paragraphe 110.6(2.1).
25. Nouco remboursera le prêt décrit au paragraphe 23 selon les termes du prêt.
BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES
26. Les Opérations projetées ont pour but de permettre à M.X de vendre ses actions du capital-actions de Gesco en faveur d’une société contrôlée par Mme.Y et ce, de la manière la plus efficiente possible, tant sur le plan économique que fiscal.
27. Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par la décision anticipée sont :
XXXXXXXXXX
DÉCISION ANTICIPÉE RENDUE
Pourvu que l’énoncé des faits pertinents, des Opérations projetées et des informations additionnelles constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents, de toutes les Opérations projetées et que ces Opérations projetées soient effectuées telles que décrites précédemment, notre décision est la suivante :
Le paragraphe 84.1(1) ne s’appliquera pas de manière à ce qu’un dividende soit réputé reçu par M.X par suite et en raison de l’opération décrite au paragraphe 24.
Cette décision est rendue sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d’information 70-6R10 du 29 septembre 2020, publiée par l’ARC et lient l’ARC pourvu que les Opérations projetées décrites aux paragraphes 21 à 24 soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Quant à l’Opération projetée prévue au paragraphe 25, elle devra être complété selon les délais prévus aux présentes, tel que décrit précédemment.
La décision rendue ne doit en aucun cas être interprétée comme étant un acquiescement, de la part de l’ARC, selon lequel :
a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des Opérations projetées énoncées dans la présente;
b) le montant attribué à un bien dans l’énoncé des faits, des Opérations projetées représente vraiment la JVM ou le PBR d’un bien, ou le montant du CV d’une action.
Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
XXXXXXXXXX
pour le directeur
Division des réorganisations
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires
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