Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: What is the impact of the application of subsections 112(3.1) and 40(3.4) on the computation of the partnership interest ACB?
Position: N/A
Reasons: We have been made aware by the Compliance Programs Branch that a transaction similar to the one described in the taxpayer's technical interpretation request was currently under review, as such, no comments were provided. As mentioned in paragraph 22 of IC 70R6, the Rulings Directorate does not give written interpretation to the taxpayers on completed transaction.
XXXXXXXXXX
Hugo Gravel LL. B., D. Fisc.
2012-044966
Le 27 mars 2013
Monsieur XXXXXXXXXX:
Objet : Alinéa 53(2)(c) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente vise à répondre à votre courriel du 10 mai 2012 dans lequel vous nous demandiez notre avis quant à l'application du paragraphe 53(2)c) de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.), telle qu'amendée (la « LIR ») à une situation de faits précise.
De façon plus particulière, vous demandiez notre avis quant à l'effet de l'application des paragraphes 40(3.4) et 112(3.1) LIR sur le calcul du prix de base rajusté d'une participation dans une société de personnes dans une situation où la société de personnes disposerait à perte d'actions d'une société en faveur d'une autre société affiliée. Dans les années précédant la disposition, la société dont les actions ont fait l'objet de la disposition a versé à la société de personnes des dividendes sur ces actions.
La situation décrite dans votre lettre nous apparaît être une situation réelle. Nous avons contacté la Direction générale des programmes d'observation qui nous a informés qu'une situation similaire à celle présentée dans votre lettre est présentement sous étude. Par conséquent, nous n'exprimons pas de commentaires à cet égard. Tel que mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information IC 70-6R5, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu, 17 mai 2002, la Direction des décisions en impôt n'émet pas d'interprétations écrites relativement à des opérations réalisées.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur XXXXXXXXXX, l'expression de nos meilleures salutations.
Guy Goulet, CPA, CA, M. Fisc.
pour le directeur
Division des opérations internationales
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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