Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: An individual transferred real property to his corporation for non-share consideration only. Whether the CRA would accept a late filed election under subsection 85(7) where the election would be based on a contract that would be modified after-the-fact by the taxpayer and the corporation in order to include share consideration for the transfer of the real property.
Position: No.
Reasons: CRA assesses on the basis of the legal documents and the legal rights that they create. Auditors have no choice but to assess on the facts present at the time of assessment or audit. The CRA does not have authority to amend contracts between parties. CRA's position is that it cannot agree to abide by after-the-fact changes to a contract to change the basis of an assessment without the benefit of a court order.
2008-029672
XXXXXXXXXX G. Gladu
(613) 946-5344
Le 30 avril 2009
Monsieur,
Objet: Demande d'interprétation technique - Modification des modalités des transactions - choix tardif en vertu du paragraphe 85(7) de la
Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ")
La présente est en réponse à votre lettre du 15 octobre 2008 dans laquelle vous nous demandez nos commentaires sur le sujet mentionné en rubrique dans la situation décrite ci-après.
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-dessus résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi.
1) La situation donnée
a) Au cours de l'année d'imposition 2004, un contribuable aurait transféré un bien immeuble (ci-après l' " Immeuble "), utilisé dans le cadre d'une entreprise exploitée activement, en faveur d'une société (ci-après la " Société ") dont il serait l'unique actionnaire.
b) Aucun choix en vertu du paragraphe 85(1) n'aurait été effectué par le contribuable et Société dans le délai prescrit au paragraphe 85(6) relativement au transfert de l'Immeuble en faveur de Société.
À la suite de votre conversation téléphonique avec monsieur Maurice Bisson, gestionnaire de la Section des réorganisations des sociétés et de l'industrie des ressources, Direction des décisions en impôt de l'Agence du revenu du Canada (ci-après l' " ARC "), en date du 21 octobre 2008, nous avons obtenu les faits additionnels suivants :
c) Aux termes du contrat initial de transfert de l'Immeuble (ci-après le " Contrat "), ledit transfert aurait été effectué uniquement pour une contrepartie autre qu'en actions.
d) À la suite de l'émission par l'ARC d'une cotisation à l'égard du contribuable relativement à la récupération d'amortissement ainsi qu'au gain en capital résultant du transfert de l'Immeuble, le contribuable et Société auraient produit un choix tardif en vertu du paragraphe 85(7) dans le délai prescrit. Le formulaire de choix qui aurait été ainsi produit indiquerait que des actions privilégiées (ci-après les " Actions ") auraient été émises à la date du transfert. Les Actions soi-disant émises feraient partie du capital-actions autorisé de Société.
e) Le contribuable et Société désireraient conclure un " acte de correction " relativement au transfert de l'Immeuble, de manière à prévoir l'émission par Société d'Actions de son capital-actions, en contrepartie du transfert de l'Immeuble.
2) Votre question
Vous aimeriez connaître notre position à savoir si l'ARC accepterait le choix tardif en vertu du paragraphe 85(7) effectué par le contribuable et Société, dans la mesure où l'" acte de correction " ci-dessus relaté serait conclu.
3) Nos commentaires
Comme il est indiqué dans la Nouvelle Technique no. 22, l'ARC établira une cotisation en se fondant sur les documents juridiques et les droits auxquels ceux-ci donnent lieu. En effet, les vérificateurs n'ont d'autre choix que d'établir une cotisation d'après les faits connus au moment de la cotisation ou de la vérification.
La position générale de l'ARC est à l'effet qu'elle n'a pas le pouvoir de modifier les modalités d'un contrat conclu par les parties. De plus, l'ARC n'acceptera pas les modifications aux modalités d'un contrat apportées a posteriori et qui ont pour effet de modifier la base à partir de laquelle une cotisation a été établie, à moins qu'une ordonnance d'un tribunal ne soit rendue à cet effet.
Compte tenu de ce qui précède, nous sommes d'avis que même si l'" acte de correction " du Contrat, tel qu'envisagé dans la situation donnée, était conclu entre le contribuable et Société, l'ARC ne pourrait pas en tenir compte aux fins d'établir les conséquences fiscales du transfert de l'Immeuble. En conséquence, l'ARC ne serait pas en mesure d'accepter le choix tardif que le contribuable et Société auraient produit en vertu du paragraphe 85(7) puisque, sur la base du Contrat conclu initialement par le contribuable et Société, l'une des conditions édictées au paragraphe 85(1) (soit l'émission par Société d'une contrepartie en actions) n'aurait pas été respectée.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Stéphane Prud'Homme, notaire, M. Fisc.
Gestionnaire
Section des fusions et des acquisitions
Division des réorganisations des sociétés et de
l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et
des affaires réglementaires
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