Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Whether we can rule that the GAAR does not apply to the proposed transactions?
Position: No.
Reasons: The proposed transactions in the ruling request involved proposed transactions similar to those in ruling F 2005-0134731R3 (Previous ITR) in which we gave a favourable ruling regarding the GAAR. However, in many ways the proposed transactions in the ruling request can be distinguished from those in the Previous ITR. On this point, an important distinguishing factor is that the Previous ITR involved an intergenerational transfer of a family business while in the present ruling request, essentially, a minority shareholder is transferring his interest in a business to his sibling. In our opinion, the proposed transactions in the ruling request results in abusive dividend stripping and all the conditions to apply the GAAR are met.
XXXXXXXXXX
Le 27 mai 2008
Monsieur,
Objet : Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre courriel du 21 mai 2008 dans lequel vous nous avez informés que vous retirez votre demande de décisions anticipées du 18 février 2008. Vous avez retiré votre demande puisque, tel que discuté lors d'une conversation téléphonique (LeBlond / XXXXXXXXXX ) du 24 avril 2008, nous sommes d'avis que la disposition générale anti-évitement (ci-après " DGAÉ "), prévue au paragraphe 245(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "), s'appliquerait à la série d'opérations projetées décrite dans votre demande.
La série d'opérations projetées que vous nous avez présentée est similaire à celle décrite dans la lettre de décisions anticipées F 2005-0134731R3 (ci-après la " Décision anticipée ") dans laquelle nous avons confirmé que la DGAÉ ne s'appliquait pas. Malheureusement, la situation dans votre dossier est différente à plusieurs égards de la Décision anticipée. Entre autres, une des distinctions importante est que, dans la Décision anticipée, il s'agissait essentiellement d'un transfert intergénérationnel d'une entreprise familiale alors que dans votre cas un actionnaire minoritaire transfère ni plus ni moins sa participation dans une société à son frère. Nous sommes d'avis que la série d'opérations projetées soumise constitue un mécanisme pour dépouiller les surplus de la société et que toutes les conditions pour l'application de la DGAÉ de la Loi seraient réunies.
Nous considérons donc votre dossier comme complété. Un relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Maurice Bisson, CGA
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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