Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions:
La déductibilité des intérêts est-elle encore permise dans la situation d'un propriétaire unique qui utilise la technique de mise à part de l'argent?
Position Adoptée:
La position est toujours valide.
Raisons:
Nous examinerons les conséquences de l'affaire Lipson lorsque la Cour suprême aura rendu sa décision.
XXXXXXXXXX 2007-026324
L. J. Roy, CGA
Le 14 janvier 2008
Madame,
Objet: Technique de mise à part de l'argent
La présente est en réponse à votre fac-similé du 19 décembre 2007 par lequel vous nous demandez si la déductibilité des intérêts est encore permise dans la situation d'un propriétaire unique qui utilise la technique de mise à part de l'argent.
Tel qu'il est indiqué au paragraphe 16 du bulletin d'interprétation IT-533, nous acceptons la technique de la mise à part de l'argent. Nous comprenons que cette question suscite présentement une incertitude en raison du jugement de la Cour d'appel fédérale dans la cause Lipson c. La Reine, 2007 DTC 5172, dont les contribuables ont interjeté appel auprès de la Cour suprême du Canada. Lorsque la Cour suprême du Canada aura rendu sa décision dans l'affaire Lipson, nous examinerons les conséquences de cette affaire et nous annoncerons publiquement l'impact de cette décision après que l'étude sera complétée. Toutefois, notre position sur la technique de la mise à part de l'argent demeure valide jusqu'à notre annonce.
Les présentes opinions ne constituent pas des décisions anticipées et, tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elles ne nous lient pas.
Veuillez agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Gestionnaire
Section du secteur financier et des entités exonérées
Division du secteur financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
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