Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: Whether a private corporation could make a capital dividend election pursuant to 83(2) in regards to a deemed dividend under 84.1(1)(b)?
Position: Yes.
Reasons: Question of fact
XXXXXXXXXX 2006-018385
Marc LeBlond
Le 30 mai 2007
Monsieur,
Objet: Les paragraphes 83(2) et 84.1(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre lettre du 21 avril 2006 dans laquelle vous nous demandez nos commentaires sur le sujet en rubrique dans la situation décrite ci-après. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi").
Situation donnée
- Monsieur X détient des actions privilégiées du capital-actions de Opco 1 dont la valeur de rachat est de 5 millions $ et dont le "capital versé", au sens prévu au paragraphe 89(1), et le "prix de base rajusté", au sens de l'article 53, sont nuls. Les actions privilégiées du capital-actions de Opco 1 sont des "immobilisations", au sens prévu à l'article 54, pour Monsieur X.
- Les autres actions de Opco 1 sont détenues par des "personnes liées", au sens prévu au paragraphe 251(2), à Monsieur X.
- Monsieur X détient également des actions votantes et non participantes du capital-actions de Opco 2, une "société privée", au sens prévu au paragraphe 89(1).
- Les autres actions de Opco 2 sont détenues par des "personnes liées", au sens prévu au paragraphe 251(2), à Monsieur X.
- Opco 2 possède un "compte de dividendes en capital", au sens prévu au paragraphe 89(1), de 5 millions $.
- Monsieur X transfère ses actions privilégiées du capital-actions de Opco 1 en faveur de Opco 2 et reçoit en contrepartie de Opco 2 un billet ayant un principal de 5 millions $. Ce transfert est assujetti à l'application de l'article 84.1.
- Suivant l'application de l'alinéa 84.1(1)b), un dividende de 5 millions $ est réputé avoir été versé par Opco 2 à Monsieur X et reçu par celui-ci.
Votre question et votre analyse
Vous nous demandez de confirmer que, dans la Situation donnée, Opco 2 pourrait effectuer le choix prévu au paragraphe 83(2) relativement au montant total du dividende présumé, en vertu de l'alinéa 84.1(1)b), de 5 millions $, selon les modalités et le formulaire réglementaires, de sorte qu'il serait réputé être un dividende en capital, en vertu de l'alinéa 83(2)a).
À votre avis, dans la Situation donnée, le dividende présumé, en vertu de l'alinéa 84.1(1)b), devrait pouvoir faire l'objet d'un choix, en vertu du paragraphe 83(2), par Opco 2. En résumé, vous faites valoir que les conditions d'application du paragraphe 83(2) sont rencontrées, tout particulièrement que:
Étant donné que Opco 2 est réputé avoir versé un dividende à Monsieur X, nous pouvons conclure que le dividende est payable par Opco 2. De plus, Monsieur X étant actionnaire de Opco 2 immédiatement avant le versement du dividende, le dividende payable par Opco 2 est payable à un actionnaire d'une catégorie quelconque d'actions du capital-actions de Opco 2.
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles. Il est à noter que l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi nécessite généralement l'analyse de tous les faits se rapportant à une situation particulière donnée. En conséquence et compte tenu du fait que votre lettre ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique, les commentaires que nous formulons ci-après pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée.
Il est également à noter que la question ci-dessus vise essentiellement à obtenir l'opinion de l'Agence du revenu du Canada (ci-après l'"ARC") relativement à l'application des paragraphes 84.1(1) et 83(2) et que nos commentaires se limitent à cet aspect des transactions. En conséquence et compte tenu que l'énoncé de la Situation donnée ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique, les commentaires ci-dessous ne doivent d'aucune façon être interprétés comme visant d'autres incidences fiscales qui pourraient découler de la Situation donnée.
Aux fins de l'application des paragraphes 84.1(1) et 83(2), le paragraphe 84(7) prévoit que le dividende réputé versé en vertu de l'article 84.1 est réputé être devenu payable à ce moment.
En ce qui concerne la question de savoir si un choix en vertu du paragraphe 83(2) peut être exercé par une société à l'égard d'un dividende qu'elle est réputée avoir versé en vertu de l'alinéa 84.1(1)b), nous sommes d'avis qu'un tel choix peut être exercé si un tel dividende devient payable par une société privée à un actionnaire détenant déjà des actions d'une catégorie quelconque d'actions du capital-actions de cette société, comme c'est le cas dans la Situation donnée.
Tel que mentionné dans la Circulaire d'information 70-6R5, la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et elle ne lie pas l'ARC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Maurice Bisson, CGA
Gestionnaire
Section des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale des politiques législatives
et des affaires réglementaires
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