Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: New paragraph 85(1)(d.11) has been added by the Legislative Proposals released in December 2002, February 2004 and July 2005. Pursuant to the application rule set out regarding paragraph 85(1)(d.11), this provision applied in respect of dispositions that occur after December 20, 2002. Whether this application rule referred to the initial transfer of the eligible capital property ("ECP") by the taxpayer in favour of the taxable Canadian corporation under subsection 85(1) or to the subsequent sale of ECP by the said taxable Canadian corporation.
Position: On November 9, 2006, the Minister of Finance tabled a Notice of Ways and Means Motion that contains a new application rule set out with respect to new paragraphs 85(1)(d.11) and (d.12) (see subsection 86(4) of the Notice of Ways and Means Motion tabled on November 9, 2006). This new application rule answers the question raised above.
Reasons: Wording of the November 2006 Notice of Ways and Means Motion.
2004-008346
XXXXXXXXXX S. Prud'Homme
(613) 957-8975
Le 15 novembre 2006
Madame,
Objet: Demande d'interprétation technique relative aux alinéas 85(1)d.11) et d.12)
La présente est en réponse à votre courriel du 29 juin 2004 dans lequel vous nous avez demandé notre opinion concernant l'application des alinéas 85(1)d.11) et d.12) qui ont été ajoutés au paragraphe 85(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi"), initialement aux termes des Propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu de décembre 2002 et février 2004, et ensuite aux termes des Propositions législatives concernant l'impôt sur le revenu de juillet 2005 (ci-après les "Propositions Législatives de juillet 2005").
1) Votre question relativement au présent dossier
Le paragraphe 85(3) des Propositions Législatives de juillet 2005 édictait que les alinéas 85(1)d.11) et d.12) s'appliquaient relativement aux dispositions effectuées après le 20 décembre 2002.
Vous désiriez savoir si la disposition dont il était fait mention dans le paragraphe 85(3) des Propositions Législatives de juillet 2005 faisait référence au transfert initial de l'immobilisation admissible par le contribuable en faveur de la société canadienne imposable en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi ou à la vente ultérieure de l'immobilisation admissible par cette société canadienne imposable.
2) Nos commentaires relativement au présent dossier
L'honorable Jim Flaherty, ministre des Finances, a déposé le 9 novembre 2006 un avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et de lois connexes (ci-après l' "AMVM de novembre 2006").
Aux termes du paragraphe 86(2) de l'AMVM de novembre 2006, le paragraphe 85(1) de la Loi est modifié par adjonction, après l'alinéa 85(1)d.1) de la Loi, des alinéas 85(1)d.11) et d.12). De plus, nous remarquons que le paragraphe 86(4) de l'AMVM de novembre 2006 établit une nouvelle disposition transitoire relative à l'application de ces nouveaux alinéas 85(1)d.11) et d.12). Les termes du paragraphe 86(4) de l'AMVM de novembre 2006 nous apparaissent répondre clairement à votre question.
Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande. Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Stéphane Prud'Homme, notaire, M. Fisc.
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale des politiques législatives
et des affaires réglementaires
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