Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: In the given situation, where two sister corporations (S1 and S2) are controlled by the parents of the other shareholders (their children) when (1) the children transfer on a rollover basis part of their S1 shares to S2 (2) S1 transfers assets to S2 for shares of S2 (3) the shares S1 owns in S2 and S2 in S1 are cross-redeemed for notes of equal amounts (4) the notes are set-off and (5) some of S1's children shareholders acquire the S1 shares owned by the other S1 children shareholders, whether 55(3)(a) would apply to exempt the deemed dividends from the application of 55(2), assuming that 55(4) does not apply?
Position: Yes.
Reasons: None of the situations described in 55(3)(a)(i) to (v) seem to occur since S1, S2 and each of the children are not "unrelated persons", as described under 55(3.01)(a)
XXXXXXXXXX 2004-006209
Marc LeBlond
Le 27 avril 2004
Monsieur,
Objet: Paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre lettre du 6 février 2004 dans laquelle vous nous demandez nos commentaires concernant l'application du paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu dans la situation décrite ci-dessous.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.
La situation
1. Des parents (père et mère) contrôlent deux sociétés soeurs (Soeur1 et Soeur2) dont les actions participantes appartiennent à leurs enfants.
2. Le contrôle commun de Soeur1 et de Soeur2 par les parents remonte à plusieurs années et n'a pas été mis en place pour un des motifs prévus au paragraphe 55(4).
3. Les enfants actionnaires de Soeur1 transfèrent à Soeur2 des actions du capital-actions de Soeur1 qu'ils possèdent à leur coût indiqué en vertu du paragraphe 85(1) et reçoivent, en contrepartie des actions transférées, des actions privilégiées du capital-actions de Soeur2. La juste valeur marchande des actions du capital-actions de Sœur1 transférées à Soeur2 est égale à la juste valeur marchande des biens que Soeur1 doit transférer à Soeur2.
4. Soeur1 transfère des biens qu'elle possède à Soeur2 à leur coût indiqué en vertu du paragraphe 85(1) et reçoit, en contrepartie des biens transférés, des actions privilégiées du capital-actions de Soeur2.
5. Soeur1 achète de gré à gré les actions du capital-actions que Soeur2 possède et émet en paiement un billet payable à Soeur2. Soeur2 est réputée avoir reçu et Soeur1 avoir versé un dividende en vertu du paragraphe 84(3). Soeur2 déduit le montant du dividende réputé reçu en vertu du paragraphe 84(3) dans le calcul de son revenu imposable, en vertu du paragraphe 112(1).
6. Soeur2 rachète les actions privilégiées de son capital-actions que Soeur1 possède et émet en paiement un billet payable à Soeur1. Soeur1 est réputée avoir reçu et Soeur2 avoir versé un dividende en vertu du paragraphe 84(3). Soeur1 peut déduire le montant du dividende réputé reçu en vertu du paragraphe 84(3) dans le calcul de son revenu imposable en vertu du paragraphe 112(1).
7. Soeur1 et Soeur2 compensent les billets qu'elles ont émis aux étapes 5. et 6. ci-dessus.
8. Les dividendes décrits aux points 5. et 6. ci-dessus n'entraînent aucun impôt de la Partie IV pour l'année pour Soeur1 et Soeur2 puisqu'elles sont des sociétés rattachées l'une à l'autre, au sens de l'alinéa 186(4)a), et ni l'une ni l'autre n'a un remboursement au titre de dividendes, au sens de l'alinéa 129(1)a), pour leur année d'imposition au cours de laquelle elles sont réputées avoir versé les dividendes.
9. Certains des enfants actionnaires de Soeur1 se portent acquéreurs des actions du capital-actions de Soeur1 possédées par les autres enfants actionnaires de Soeur1.
10. Les parents contrôlent Soeur1 et Soeur2 en tout temps.
Nous comprenons que Soeur1 et Soeur2 seraient les seuls bénéficiaires de dividendes dans le cadre de la série d'opérations.
Nous comprenons également qu'à tout moment pertinent de la série d'opérations, chacun des enfants et chacune des sociétés impliquées seraient liés à chacun des bénéficiaires de dividendes.
Votre question et vos observations
Vous nous demandez si, dans la situation donnée, l'alinéa 55(3)a) pourrait s'appliquer de sorte à prévenir l'application du paragraphe 55(2)?
À votre avis, l'alinéa 55(3)a) devrait s'appliquer dans la situation donnée puisque aucune des transactions n'intervient entre des personnes non liées.
Nos commentaires
Les circonstances particulières mentionnées dans votre lettre semblent constituer une situation de fait touchant des contribuables spécifiques. Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (ci-après l'" ARC ") a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux de services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant ne pas s'appliquer intégralement à votre situation particulière.
En autant que chacun des enfants et chacune des sociétés impliquées seraient liés à chacun des bénéficiaires de dividendes à tout moment pertinent de la série d'opérations et que le paragraphe 55(4) ne serait pas applicable dans les circonstances, nous partageons votre avis que le paragraphe 55(2) ne s'appliquerait pas dans la situation donnée en raison de l'exception prévue à l'alinéa 55(3)a).
En effet, dans la situation donnée, aucun des faits décrits aux sous-alinéas 55(3)a)(i) à (v) ne semblerait se produire étant donné que Soeur1, Soeur2 et chacun des enfants ne sont pas des " personnes non liées ", au sens prévu à l'alinéa 55(3.01)a), immédiatement avant le moment donné prévu aux sous-alinéas 55(3)a)(i) à (v).
Soeur1 et Soeur2 ne sont pas des " personnes non liées ", au sens prévu à l'alinéa 55(3.01)a), car chacune d'elles est une personne à laquelle le bénéficiaire de dividendes est lié, en vertu du sous-alinéa 251(2)c)(i), les deux sociétés étant contrôlées par le même groupe de personnes, à savoir les parents.
Chacun des enfants et chacun des bénéficiaires de dividendes ne sont pas des " personnes non liées ", au sens prévu à l'alinéa 55(3.01)a), étant donné que chacun des enfants est une personne à laquelle chacune de Soeur1 et Soeur2 (les bénéficiaires de dividendes) est liée, en vertu du sous-alinéa 251(2)b)(iii).
Il est à noter que le fait que les enfants soient réputés ne pas être liés entre eux en vertu du sous-alinéa 55(5)e)(i) ne changerait rien à ce qui précède dans la mesure où chacun des enfants serait tout de même lié à chacun des bénéficiaires de dividendes à tout moment pertinent de la série d'opérations.
Par ailleurs, le paragraphe 55(4) édicte que, pour l'application de l'article 55, lorsqu'il est raisonnable de considérer que l'un des principaux motifs d'événements ou d'opérations consiste à faire en sorte que des personnes deviennent liées entre elles, de façon que le paragraphe 55(2) ne s'appliquerait pas (n'eut été le paragraphe 55(4)) à un dividende, ce lien est réputé ne pas exister. Aux termes de cette disposition, il faut donc pouvoir démontrer qu'aucun des principaux motifs d'événements ou d'opérations consiste à faire en sorte que des personnes deviennent liées entre elles, de façon que le paragraphe 55(2) ne s'applique pas à un dividende.
Nous ne pouvons nous prononcer sur l'application du paragraphe 55(4) sans un examen de tous les faits et circonstances entourant une situation particulière donnée. À la lumière des seules informations fournies avec votre demande, il nous est donc impossible de vous confirmer que le paragraphe 55(4) ne serait pas applicable dans la Situation Donnée.
La présente Direction s'est déjà prononcée, dans le cadre de décisions anticipées, sur l'application du paragraphe 55(4) à des opérations effectuées dans le cadre de certaines réorganisations d'entreprises familiales. Ainsi, la présente Direction a déjà pris comme position que le paragraphe 55(4) n'était pas applicable lorsqu'il était démontré qu'un père (ou une mère) conservait le contrôle de droit d'une société nouvellement constituée par un de ses enfants principalement dans le but de protéger l'intérêt économique du père (ou de la mère) dans ladite société nouvellement constituée et qu'aucun des principaux motifs des opérations consistait à faire en sorte que des personnes deviennent liées entre elles, de façon que le paragraphe 55(2) ne s'applique pas à un dividende.
Nous vous soulignons que la présente opinion ne constitue pas une décision anticipée et, tel que mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, elle ne lie pas l'ARC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles et nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Maurice Bisson, CGA
Gestionnaire
Section des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la planification et
de la politique
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