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2007 Ruling 2007-0246781R3 F- EET: Régime d'actions fictives Unedited CRA Tags 248(1) Principales Questions: Dans une situation particulière donnée où une société met en place un régime d'actions fictives à l'intention de certains employés, 1) le régime constituera-t-il une entente d'échelonnement du traitement; et 2) le régime constituera-t-il une convention de retraite. ... ACO est fusionnée avec une ou plusieurs autres sociétés; (n) "Conseil" signifie le conseil d'administration de ACO ou tout comité désigné par celle-ci aux fins de l'administration du Régime; (o) "Contrat d'emploi" s'entend du contrat entre ACO et un Participant relativement à l'embauche de ce dernier; (p) "Contrat de placement" s'entend au sens de la définition de "contrat de placement" prévue au paragraphe 12(11); (q) "Convention de retraite" s'entend au sens de la définition de "convention de retraite" prévue au paragraphe 248(1); (r) "Dividende" s'entend au sens de la définition de "dividende imposable" prévue au paragraphe 89(1) et comprend aussi les dividendes versés à même le "compte de dividendes en capital" de ACO, aux termes du paragraphe 83(2); (s) "Entente d'échelonnement du traitement" ou "EET" s'entend au sens de la définition de "entente d'échelonnement du traitement" prévue au paragraphe 248(1); (t) "Entreprise" signifie l'entreprise exploitée par ACO et qui consiste en la XXXXXXXXXX; (u) "Événement déclencheur" signifie à l'égard d'un Participant, un des événements suivants: son décès, son invalidité permanente, son départ à la retraite, la terminaison de son emploi, l'avènement d'un Changement matériel et le XXXXXXXXXX anniversaire de l'établissement du Régime décrit en 15 ci-dessous, événement dont l'avènement entraîne, en vertu du Régime, l'obligation pour ACO de payer à un ou plusieurs Participants la part de la Plus-value à laquelle ils ont droit en vertu des Actions fictives qui leur ont été octroyées; (v) "Filiale" signifie toute société dont plus de cinquante pour cent (50%) des actions comportant des droits de vote de son capital est détenu directement ou indirectement par ACO à titre de véritable propriétaire; (w) "Fusion" signifie la fusion de ACO ou son regroupement avec une ou plusieurs société ou toute autre opération, transaction ou série d'opérations ou de transactions par laquelle ACO se joint à une ou plusieurs sociétés et qui donne lieu, directement ou indirectement, à une Acquisition de contrôle; (x) "JVM" signifie "juste valeur marchande"; (y) "Liquidation" signifie la décision des actionnaires de ACO de procéder à la liquidation ou à la dissolution de ACO; (z) "Liquidités Nettes" signifie le montant correspondant à l'excédent, immédiatement après la Vente d'entreprise, de la valeur aux livres des actifs sur la valeur aux livres des passifs de ACO incluant une provision suffisante pour couvrir les impôts payables en raison de la Vente d'entreprise (à l'exclusion des actifs et des passifs sans valeur de réalisation); (aa) "Participant" signifie M A, M B et M C et " Participants " signifie ceux-ci collectivement; (bb) "Plus-value" signifie l'excédent, si excédent il y a, de la Valeur marchande des Actions à la date de l'Événement déclencheur sur la Valeur marchande initiale des Actions; (cc) "Premier appel public" signifie toute opération, transaction ou série d'opérations ou de transactions par laquelle des Actions sont émises au public puis inscrites à la cote d'une bourse reconnue; (dd) "Régime" signifie le régime d'actions fictives que ACO projette de mettre en place; (ee) "Société privée" s'entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1); (ff) "SPCC" s'entend au sens de la définition de "Société privée sous contrôle canadien" prévue au paragraphe 125(7) de la Loi; (gg) "Valeur marchande" signifie, à l'égard des Actions, le montant suivant dans les situations suivantes. ... Le Régime ne constituera pas une Convention de retraite. C. Le Régime ne constituera pas un Contrat de placement et l'octroi d'Actions fictives à un Participant ne constituera pas un revenu d'intérêt sur un Contrat de placement. ...

(m) "Korea Treaty" means the Canada-Korea Income Tax Convention. ... Treaty" means the Canada-United Kingdom Income Tax Convention, as amended. ... Treaty" means the Canada-United States Income Tax Convention, as amended. ...

.), as amended as at the date hereof, and all terms used herein that are defined in the Act have the meaning given in such definition unless otherwise specified, and all references to sections or components thereof are references to the Act unless otherwise specified; (b) "Debt" means the existing outstanding indebtedness of Acquisitionco (in the amount of approximately $XXXXXXXXXX as at XXXXXXXXXX) owing to Financeco (all amounts referred to herein are denominated in Canadian dollars unless otherwise specified); (c) "XXXXXXXXXX Treaty" means the Canada-XXXXXXXXXX Income Tax Convention; (d) "XXXXXXXXXX Treaty" means the Canada-XXXXXXXXXX Income Tax Convention; (e) XXXXXXXXXX; (f) "NRO" means "non-resident-owned investment corporation" as defined in subsection 133(8); (g) XXXXXXXXXX; (h) "XXXXXXXXXX Treaty" means the Canada-XXXXXXXXXX Income Tax Convention. ... Comments Nothing in this ruling should be construed as implying that the CCRA has agreed to or reviewed: (a) the country of residence of XXXXXXXXXX Holdco, XXXXXXXXXX Newco or XXXXXXXXXX Holdco for purposes the Act or a particular income tax convention which has entered into force between Canada and another country, (b) the determination of the fair market value or adjusted cost base of any property referred to herein, or the paid-up capital of any shares referred to herein, or (c) any tax consequences relating to the facts and proposed transactions described herein other than those specifically described in the rulings given above. ...

Une convention entre actionnaires, signée XXXXXXXXXX, prévoit notamment des dispositions d’achat ou de rachat irrévocable en cas de décès par B et Gesco 2. 25. ... La convention entre associés de SENC prévoit notamment qu’en cas de décès de A, Gesco offre irrévocablement à Gesco 2 de lui vendre la totalité de ses intérêts dans SENC. ... OPÉRATIONS PRÉALABLES Suite à l’encaissement par Opco du produit de la police d’assurance sur la vie de A dont elle était bénéficiaire, les opérations suivantes ont été complétées conformément à la convention entre actionnaires d’Opco et à la convention entre associés de SENC: 36. ...

À compter du XXXXXXXXXX, SENC a procédé à la vente à la JVM des XXXXXXXXXX actions ordinaires de Société et des baux en propriété qu’elle détenait en faveur des Actionnaires en propriété dans le respect des statuts constitutifs, des règlements et convention de baux en propriété. 12. ... En raison des nouvelles modalités de cette détention, les copropriétaires procéderont entre eux à la conclusion et publication d’une convention d’indivision ayant pour effet de leur permettre de se partager, au moyen de droits d’habitation spécifiquement liés aux quotes-parts indivises, l’occupation des appartements/garages telle que réalisée immédiatement avant un tel transfert. Par conséquent, la convention d’indivision stipulera toutes les dispositions dorénavant suggérées et devant régir l’indivision conventionnelle en permettant la revente des quotes-parts et la possibilité de les hypothéquer distinctement les unes des autres. ...

XXXXXXXXXX, une Convention entre actionnaires est intervenue entre certains actionnaires de PUBLICO (" CONVENTION ") afin d'assurer que le contrôle de la société demeure dans les mains des sociétés contrôlées par PARENT A, PARENT B, PARENT C et PARENT D. ... Une des dispositions de la convention prévoyait que GESTIONCO pouvait à son gré, en tout temps après XXXXXXXXXX, racheter par anticipation les débentures qu'elle a émises en totalité ou en partie, selon les mêmes modalités que celles décrites précédemment. 31. ... Selon une convention du XXXXXXXXXX, GESTIONCO devait rembourser les débentures totalisant XXXXXXXXXX $ par la remise de XXXXXXXXXX Actions Classe B de PUBLICO ou par un paiement en espèces d'une valeur équivalente. 40. ...

Le XXXXXXXXXX, la CONVENTION est intervenue entre certains actionnaires de PUBLICO afin d’assurer que le contrôle de la société demeure dans les mains des sociétés contrôlées par PARENT, FRÈRE, SOEUR A et SOEUR B. ... Au moment du décès de PARENT, les actions privilégiées de catégorie « A » du capital-actions de chacune des PLACEMENTS-ENFANT seront léguées à chaque ENFANT respectif, de sorte à satisfaire les conditions de détentions et de contrôle décrites dans la CONVENTION. ... Le contrôle de GESTION-FAMILIALE DE PARENT et de PLACEMENTS-ENFANTS est détenu par PARENT depuis plus de XXXXXXXXXX et depuis la signature de la CONVENTION lorsque les ENFANTS étaient au début de leur majorité. ...

A" is XXXXXXXXXX; (e) "Treaty" means the Convention Between Canada and Switzerland for the Avoidance of Double Taxation With Respect to Taxes on Income and on Capital which was signed on May 5, 1997 and came into force on November 27, 1997; (f) "taxable Canadian corporation" has the meaning assigned by subsection 89(1) of the Act; and, (g) "taxable Canadian property" has the meaning assigned by subsection 248(1) of the Act. ...

Canada does not have an income tax convention with XXXXXXXXXX. Canco carries on business in Canada as an XXXXXXXXXX. ...

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX 5.En vertu des termes de la convention de société de personnes régissant les relations entre les associés XXXXXXXXXX un associé doit obligatoirement prendre sa retraite à la fin de l'année d'imposition des sociétés de personnes au cours de laquelle il atteint l'âge de XXXXXXXXXX. ...