2007 Ruling 2007-0246781R3 F - EET: Régime d'actions fictives

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Dans une situation particulière donnée où une société met en place un régime d'actions fictives à l'intention de certains employés, 1) le régime constituera-t-il une entente d'échelonnement du traitement; et 2) le régime constituera-t-il une convention de retraite.

Position Adoptée: 1) et 2) Non.

Raisons: La Loi et positions antérieures.

XXXXXXXXXX 									2007-024678

Le XXXXXXXXXX 2007

Monsieur,

Objet :Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
NE :XXXXXXXXXX
Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX
Centre fiscal de XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX aux termes de laquelle vous demandez des décisions en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX De plus, nous accusons réception de l'information fournie durant nos diverses conversations téléphoniques au sujet de votre demande (XXXXXXXXXX).

Sauf indication contraire, tous les renvois à une loi portent sur la Loi de l'impôt sur le revenu, chapitre 1 des L.R.C. (1985) (5e supplément), telle que modifiée, ("La Loi") et toutes les modalités et les conditions mentionnées aux présentes qui sont définies dans la Loi ont le sens donné à ces définitions.

Pour les fins de la présente, seuls les faits et les opérations projetées décrits ci-après ont été considérés. La documentation fournie à l'appui de votre demande ne fait pas partie des faits et des opérations projetées.

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATONS

Dans cette lettre, les noms et dénominations sociales des contribuables et certains termes sont remplacés par les noms, dénominations sociales et termes suivants:

(a) "ACO" désigne XXXXXXXXXX;

(b) "BCO" désigne XXXXXXXXXX;

(c) "CCO" désigne XXXXXXXXXX;

(d) "DCO" désigne XXXXXXXXXX;

(e) "ECO" désigne XXXXXXXXXX;

(f) "M A" désigne XXXXXXXXXX;

(g) "M B" désigne XXXXXXXXXX;

(h) "M C" désigne XXXXXXXXXX;

(i) "ARC" signifie l'Agence du revenu du Canada;

(j) "Acquisition de contrôle" signifie l'acquisition du contrôle de droit ou de fait de ACO au sens de la Loi;

(k) "Action" signifie une action de catégorie "A" du capital-actions de ACO;

(l) "Action fictive" signifie une unité qui, une fois octroyée par ACO à un Participant, lui confère le droit de recevoir à compter d'un Événement déclencheur une part de la Plus-value. Chaque part correspond au montant obtenu en divisant un (1) par la somme du nombre d'Actions émises et en circulation en date de l'instauration du Régime, soit XXXXXXXXXX, et du nombre d'Actions fictives octroyées en vertu du Régime, soit XXXXXXXXXX;

(m) "Changement matériel" signifie toute transaction ou série d'opérations ou d'évènements au cours desquels:

? le contrôle de fait ou de droit de ACO, aux termes de l'application de la Loi, a été acquis par une ou plusieurs personnes;
? les actionnaires de ACO approuvent la Liquidation;
? ACO devient une " société publique " au sens de la Loi;
? Vente d'entreprise ou Vente partielle d'entreprise par ACO hors du cours normal de son Entreprise;
? ACO est fusionnée avec une ou plusieurs autres sociétés;

(n) "Conseil" signifie le conseil d'administration de ACO ou tout comité désigné par celle-ci aux fins de l'administration du Régime;

(o) "Contrat d'emploi" s'entend du contrat entre ACO et un Participant relativement à l'embauche de ce dernier;

(p) "Contrat de placement" s'entend au sens de la définition de "contrat de placement" prévue au paragraphe 12(11);

(q) "Convention de retraite" s'entend au sens de la définition de "convention de retraite" prévue au paragraphe 248(1);

(r) "Dividende" s'entend au sens de la définition de "dividende imposable" prévue au paragraphe 89(1) et comprend aussi les dividendes versés à même le "compte de dividendes en capital" de ACO, aux termes du paragraphe 83(2);

(s) "Entente d'échelonnement du traitement" ou "EET" s'entend au sens de la définition de "entente d'échelonnement du traitement" prévue au paragraphe 248(1);

(t) "Entreprise" signifie l'entreprise exploitée par ACO et qui consiste en la XXXXXXXXXX;

(u) "Événement déclencheur" signifie à l'égard d'un Participant, un des événements suivants: son décès, son invalidité permanente, son départ à la retraite, la terminaison de son emploi, l'avènement d'un Changement matériel et le XXXXXXXXXX anniversaire de l'établissement du Régime décrit en 15 ci-dessous, événement dont l'avènement entraîne, en vertu du Régime, l'obligation pour ACO de payer à un ou plusieurs Participants la part de la Plus-value à laquelle ils ont droit en vertu des Actions fictives qui leur ont été octroyées;

(v) "Filiale" signifie toute société dont plus de cinquante pour cent (50%) des actions comportant des droits de vote de son capital est détenu directement ou indirectement par ACO à titre de véritable propriétaire;

(w) "Fusion" signifie la fusion de ACO ou son regroupement avec une ou plusieurs société ou toute autre opération, transaction ou série d'opérations ou de transactions par laquelle ACO se joint à une ou plusieurs sociétés et qui donne lieu, directement ou indirectement, à une Acquisition de contrôle;

(x) "JVM" signifie "juste valeur marchande";

(y) "Liquidation" signifie la décision des actionnaires de ACO de procéder à la liquidation ou à la dissolution de ACO;

(z) "Liquidités Nettes" signifie le montant correspondant à l'excédent, immédiatement après la Vente d'entreprise, de la valeur aux livres des actifs sur la valeur aux livres des passifs de ACO incluant une provision suffisante pour couvrir les impôts payables en raison de la Vente d'entreprise (à l'exclusion des actifs et des passifs sans valeur de réalisation);

(aa) "Participant" signifie M A, M B et M C et " Participants " signifie ceux-ci collectivement;

(bb) "Plus-value" signifie l'excédent, si excédent il y a, de la Valeur marchande des Actions à la date de l'Événement déclencheur sur la Valeur marchande initiale des Actions;

(cc) "Premier appel public" signifie toute opération, transaction ou série d'opérations ou de transactions par laquelle des Actions sont émises au public puis inscrites à la cote d'une bourse reconnue;

(dd) "Régime" signifie le régime d'actions fictives que ACO projette de mettre en place;

(ee) "Société privée" s'entend au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1);

(ff) "SPCC" s'entend au sens de la définition de "Société privée sous contrôle canadien" prévue au paragraphe 125(7) de la Loi;

(gg) "Valeur marchande" signifie, à l'égard des Actions, le montant suivant dans les situations suivantes.

Dans le cas d'une Acquisition de contrôle:

Un montant égal au résultat de la multiplication du prix réel payé pour chaque Action dans le cadre de l'Acquisition de contrôle par le nombre d'Actions alors émises et en circulation.

Dans le cas d'une Fusion:

Un montant égal à la valeur attribuée aux Actions dans le cadre de la Fusion.

Dans le cas d'une Vente d'entreprise:

Un montant égal aux Liquidités Nettes de ACO immédiatement après la Vente d'entreprise.

Dans le cas d'un Premier appel public:

Un montant égal au résultat de la multiplication du cours d'ouverture de l'Action le premier jour de son inscription à la cote d'une bourse reconnue par le nombre d'Actions alors émises et en circulation.

Dans tous les autres cas constituant un Événement déclencheur:

Un montant égal au résultat obtenu par l'application de la formule suivante

[(9 x BAIIA Ajusté) + Actif à court terme + Avances
aux clients + Autres Actifs - Actifs irrécouvrables - Passif à court terme - Dette à long terme]

(hh) "Valeur marchande initiale" signifie, à l'égard des Actions, la valeur de ces Actions immédiatement avant l'octroi par ACO des Actions fictives aux Participants;

(ii) "Vente d'entreprise" signifie la disposition, de quelque manière que ce soit, de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs servant à l'Entreprise ou de la totalité ou de la quasi-totalité des contrats reliés à l'Entreprise en vigueur entre ACO et ses clients en faveur d'une ou de plusieurs personnes;

(jj) "Vente partielle d'entreprise" signifie la disposition, hors du cours normal, de quelque manière que ce soit, d'actifs ne constituant pas la totalité ou la quasi-totalité des actifs servant à l'Entreprise ou de contrats reliés à l'Entreprise en vigueur entre ACO et ses clients ne constituant pas la totalité ou la quasi-totalité des contrats reliés à l'Entreprise en vigueur entre ACO et ses clients en faveur d'une ou plusieurs personnes.

FAITS

1. ACO est une entité constituée en vertu de XXXXXXXXXX dont la fin d'exercice est établie au XXXXXXXXXX. ACO est une société privée résidant au Canada autre qu'une SPCC qui exploite l'Entreprise.

2. Le capital-actions autorisé de ACO est composé d'actions catégories A, B et C. Son capital-actions émis est constitué de XXXXXXXXXX actions catégorie A détenues en totalité par BCO.

3. CCO est une société constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ("LSA") dont la fin d'exercice est établie au XXXXXXXXXX. CCO est une société privée résidant au Canada autre qu'une SPCC. Elle exploite une entreprise de XXXXXXXXXX.

4. Le capital-actions autorisé de CCO est composé d'actions catégories A, B, C, D et E. Son capital-actions émis est constitué de XXXXXXXXXX actions catégorie A détenues par les actionnaires suivants: ACO (XXXXXXXXXX actions), DCO (XXXXXXXXXX actions), M A (XXXXXXXXXX actions) et M B (XXXXXXXXXX actions).

5. DCO est une société constituée en vertu de XXXXXXXXXX dont la fin d'exercice est établie au XXXXXXXXXX. DCO est une SPCC qui détient des placements mobiliers et immobiliers.

6. Le capital-actions autorisé de DCO est composé d'actions catégories A, B et C. Son capital-actions émis est constitué de XXXXXXXXXX actions catégorie A détenues en totalité par M C.

7. ECO est une société constituée en vertu de XXXXXXXXXX dont la fin d'exercice est établie au XXXXXXXXXX. ECO est une société privée résidant au Canada autre qu'une SPCC. Elle exploite une entreprise de XXXXXXXXXX.

8. Le capital-actions autorisé de ECO est composé d'actions catégories AA, BB, CC, DD et EE. Son capital-actions émis est constitué de XXXXXXXXXX actions catégorie AA, XXXXXXXXXX actions catégorie BB et XXXXXXXXXX actions catégorie DD détenues en totalité par CCO.

9. M A, M B et M C sont des employés-clés qui travaillent pour ECO depuis plusieurs années. Ils sont tous des résidents du Canada ayant leur domicile XXXXXXXXXX.

OPÉRATIONS PROJETÉES

À moins d'indication contraire, les opérations suivantes seront réalisées dans l'ordre présenté ci-dessous.

10. Le XXXXXXXXXX, ECO procédera à la déclaration d'un dividende en faveur de CCO d'un montant correspondant à ses bénéfices non répartis à ce moment.

11. Le XXXXXXXXXX, CCO procédera à la déclaration d'un dividende en faveur de ses actionnaires d'un montant correspondant à ses bénéfices non répartis à ce moment.

12. Le XXXXXXXXXX, DCO, M A et M B disposeront de leurs actions de CCO en faveur de ACO.

13. Le XXXXXXXXXX, CCO sera liquidée dans ACO. Il sera ultérieurement procédé à la dissolution de CCO.

14. Le XXXXXXXXXX, ACO fusionnera avec ECO, alors devenue sa filiale à XXXXXXXXXX%.

15. Le XXXXXXXXXX , ACO établira le Régime en faveur des Participants.

16. Le Régime comportera les principales modalités suivantes:

Administration du Régime:

Le Régime sera administré par le Conseil. Le Conseil aura pleins pouvoirs pour interpréter les dispositions du Régime, adopter, amender et abroger tout règlement d'application du Régime et prendre toute décision et poser tout geste qu'il juge nécessaire ou souhaitable aux fins de l'administration du Régime.

Octroi d'Actions fictives aux Participants:

ACO octroiera aux Participants le nombre suivant d'Actions fictives:

a. M A: XXXXXXXXXX Actions fictives;

b. M B: XXXXXXXXXX Actions fictives;

c. M C: XXXXXXXXXX Actions fictives.

Acquisition du droit à la Plus-value conféré par les Actions fictives :

Chaque Participant acquiert le droit à la Plus-value que lui confèrent les Actions fictives qui lui sont octroyées en vertu du Régime dès le moment où un Événement déclencheur survient. Avant ce moment, la valeur des Actions fictives est nulle.

Paiement de la part de la Plus-value à laquelle un Participant a droit :

La part de la Plus-value à laquelle un Participant a droit en vertu de toutes les Actions fictives qui lui sont octroyées doit lui être payée par ACO à la demande de ce Participant ou, le cas échéant, celle de sa succession dans la mesure où cette demande est formulée:

a. dans un délai de XXXXXXXXXX jours suivant la date du décès de ce Participant;

b. dans un délai de XXXXXXXXXX jours suivant la date de début d'une invalidité permanente de ce Participant le rendant incapable de continuer l'exercice des fonctions habituelles qu'il occupe pour le compte de ACO ou d'une Filiale;

c. dans un délai de XXXXXXXXXX jours suivant la date du départ à la retraite de ce Participant;

d. dans un délai de XXXXXXXXXX jours suivant la date de terminaison d'emploi de ce Participant pour toute raison autre que celles mentionnées ci-dessus.

Dans l'éventualité où aucun Évènement déclencheur n'est survenu avant le XXXXXXXXXX anniversaire du Régime à l'égard d'un Participant, celui-ci aura dès lors immédiatement et automatiquement le droit de recevoir le paiement de la Plus-value à laquelle il a droit en vertu de toutes les Actions fictives qui lui ont été octroyées et il sera alors présumé avoir formulé une demande de paiement de cette Plus-value au moment du XXXXXXXXXX anniversaire du Régime.

Avènement d'un Changement matériel:

Advenant un Changement matériel, un Participant peut choisir dans un délai imparti d'obtenir le paiement de la part de la Plus-value à laquelle il a droit du fait de ce Changement matériel en vertu de ses Actions fictives;

Déclaration de Dividendes sur les Actions:

Le Régime prévoit que les Participants auront droit de recevoir un boni compensatoire payable à l'intérieur du délai spécifié à l'alinéa 248(1)k) de la définition d'Entente d'échelonnement du traitement si ACO déclare et verse des Dividendes sur les Actions.

Mesures anti-dilutions:

Le Régime prévoit que le nombre d'Actions fictives octroyé en vertu du Régime peut être rajusté dans certaines situations.

Aucun droit d'actionnaire:

Les Actions fictives octroyées à un Participant ainsi que le droit à la Plus-value que confèrent ces Actions fictives ne procurent à celui-ci aucun droit à titre d'actionnaire de ACO et notamment aucun droit de vote à toute assemblée des actionnaires de ACO.

Absence de capitalisation du Régime:

ACO ne sera pas autorisée à capitaliser le Régime, réserver ou mettre de côté des fonds, ou mettre en place des facilités de crédit pour être en mesure de faire face aux obligations qui peuvent éventuellement lui incomber en vertu du Régime, ces obligations étant des obligations générales de ACO ne prenant rang avant aucune autre obligation de ACO.

Droits non garantis des Participants:

ACO ne garantit pas et n'est pas autorisée à garantir à un Participant, de quelque manière que ce soit, en totalité ou en partie, ses droits en vertu du Régime. ACO n'est pas autorisée à compenser toute somme due par un Participant à ACO avec les droits de ce Participant en vertu du Régime et ACO n'est pas non plus autorisée à compenser toute somme due à un Participant avec une renonciation de ce dernier, partielle ou totale, de ses droits en vertu du Régime;

Dans l'éventualité où, suite à l'avènement d'un Événement déclencheur, la Plus-value établie pour les fins de cet Événement déclencheur serait nulle ou consisterait en une moins-value, les Participants concernés n'auront droit au paiement d'aucune somme à quelque titre que ce soit.

Fin du Régime:

Le Régime prend fin à l'égard d'un Participant lorsque la part à la Plus-value à laquelle il a droit en vertu des Actions fictives qui lui ont été octroyées lui a été payée ou lorsqu'il est déchu de ses droits suivant les modalités du Régime.

Instauration automatique d'un nouveau régime:

Dans l'éventualité où la part de la Plus-value à laquelle un ou plusieurs Participants ont droit en vertu des Actions fictives qui leur sont octroyées est devenu payable en raison du fait que l'Événement déclencheur soit le XXXXXXXXXX anniversaire du Régime, un nouveau régime d'Actions fictives (Nouveau Régime) sera automatiquement instauré pour le bénéfice de ces Participants, à la date du XXXXXXXXXX anniversaire du Régime, et les modalités du Régime constitueront les modalités de ce nouveau régime, sous réserve (i) de la définition de " Valeur marchande initiale " qui correspondra, pour les fins du Nouveau Régime, à la Valeur marchande des Actions fictives utilisée pour établir la Plus-value à laquelle ces Participants ont droit en vertu des Actions fictives qui leur sont octroyées en vertu du Régime et (ii) de la date d'entrée en vigueur du Nouveau Régime qui sera la date du XXXXXXXXXX anniversaire du Régime.

BUTS DES OPÉRATIONS PROJETÉES

17. Les objectifs recherchés par la mise en place des opérations projetées décrites précédemment sont les suivants:

• Intégrer les activités du groupe au niveau de ACO;
• Préserver une participation dans la plus-value de ACO en faveur de M A, M B et M C.
• Encourager le développement et la croissance de ACO;
• Retenir les Participants et de les inciter à faire progresser ACO; et
• Établir un lien entre la rémunération des Participants et l'accroissement de la valeur des Actions.

INFORMATIONS ADDITONNELLES

18. Vous nous avez indiqué qu'au meilleur de votre connaissance et de celle des contribuables impliqués, aucune des questions soulevées dans la présente:

(a) n'a été abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d'une personne qui leur est liée;

(b) n'a été examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne qui leur est liée;

(c) n'a fait l'objet d'une opposition formulée par les contribuables ou une personne qui leur est liée;

(d) n'est devant les tribunaux, ni ne comporte un délai d'appel à une instance supérieure qui n'est pas arrivé à échéance;

(e) n'a fait l'objet d'une demande de décisions anticipées antérieure par les contribuables ou une personne qui leur est liée.

DÉCISIONS RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que ces opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:

A. Tant qu'un Participant ne sera pas en droit de recevoir un montant équivalent à la part de la Plus-value à laquelle il a droit en vertu de toutes les Actions fictives qui lui sont octroyées, le Régime ne constituera pas une Entente d'échelonnement du traitement. La question à savoir si le Régime constituera une Entente d'échelonnement du traitement au moment où un Participant aura le droit de recevoir le montant de la part de la Plus-value à laquelle il a droit en vertu de toutes les Actions fictives qui lui sont octroyées en vertu du Régime relativement à ce Participant à ce moment en est une de fait.

B. Le Régime ne constituera pas une Convention de retraite.

C. Le Régime ne constituera pas un Contrat de placement et l'octroi d'Actions fictives à un Participant ne constituera pas un revenu d'intérêt sur un Contrat de placement.

D. Aucun montant ne sera à inclure dans le calcul du revenu d'un Participant selon le paragraphe 5(1), l'alinéa 6(1)a) ou le sous-alinéa 115(1)a)(i) du seul fait de l'attribution à celui-ci d'Actions fictives.

E. Un Participant devra, en vertu du paragraphe 5(1), de l'alinéa 6(1)a) ou du sous-alinéa 115(1)a)(i), selon le cas, inclure dans le calcul de son revenu d'une année d'imposition les montants versés dans cette année par ACO en vertu du Régime dans la mesure où le Régime n'est pas une Entente d'échelonnement du traitement.

F. En cas de décès d'un Participant, les montants payables en vertu du Régime à un ayant droit de ce Participant constitueront des droits ou biens, détenus par le Participant décédé au moment de son décès, aux fins des paragraphes 70(2) et 70(3).

G. Tout montant différé au sens du paragraphe 248(1) qu'un Participant aura le droit de recevoir à la fin d'une année d'imposition dans le cadre du Régime qui constituera une Entente d'échelonnement du traitement, devra être ajouté dans le calcul de son revenu pour cette année d'imposition en vertu de l'alinéa 6(1)a) et du paragraphe 6(11), dans la mesure où ce montant différé n'est pas par ailleurs inclus dans le calcul de son revenu pour l'année ou une année antérieure.

H. Sous réserve des alinéas 18(1)a) et 18(1)o.1) et l'article 67, un montant payable par ACO en vertu du Régime à un Participant sera déductible dans le calcul du revenu de ACO conformément à l'article 9 dans l'année d'imposition où le montant deviendra payable.

I. Sous réserve de l'alinéa 18(1)a) et de l'article 67, les dépenses qui seront engagées par ACO pour mettre en place le Régime ou pour l'administrer seront déductibles dans le calcul de son revenu conformément à l'article 9 dans l'année d'imposition où ces dépenses seront payables.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 7 mai 2002, publiée par l'ARC et lient l'ARC pourvu que les opérations projetées décrites aux paragraphes 10 à 16 ci-dessus aient débuté le ou avant le XXXXXXXXXX.

AUTRES COMMENTAIRES

Nous sommes d'avis qu'un Participant est en droit de recevoir un montant équivalent à la part de la Plus-value à laquelle il a droit en vertu de toutes les Actions fictives qui lui sont octroyées à compter du moment où en vertu du Régime, un Événement déclencheur survient en vertu duquel ce Participant est en droit de recevoir le paiement de ce montant.

Par ailleurs, les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ARC, à l'effet que:

a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans la présente; ou

b) nous avons examiné les conséquences fiscales qui pourraient résulter de l'instauration du Nouveau Régime.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
Gestionnaire de la section du secteur
financier et des entités exonérées
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
législative et des affaires réglementaires