Search - convention

3) Can a resident of the United States rely on paragraph 1 of Article XI of the Canada-United States Tax Convention (1980)? ... To the extent that Ruling B does not apply, a resident of the United States, entitled to the benefits under the Canada-United States Tax Convention (1980) ("Convention"), can rely on paragraph 1 of Article XI of the Convention and as a result, Aco would not be required to withhold any amount on the conversion of the Public and Private Debentures or from any interest payment or any Make-Whole Amount paid to such a resident of the United States under the Public Debentures or Private Debentures. ...

FA Opco1 is, and will be, at all relevant times resident in Germany for purposes of the Act and the Canada-Germany Income Tax Convention (the "Convention"). ... FA Opco2 is, and will be, at all relevant times a foreign affiliate and controlled foreign affiliate of Canco and resident in Germany for purposes of the Act and the Convention. ... FA Holdco is, and will be at all relevant times, resident in Germany for purposes of the Act and the Convention. 14. ...

The shareholders of the Buyer are XXXXXXXXXX; "capital property" has the meaning assigned to that term by subsection 248(1); "controlled foreign affiliate" has the meaning assigned to that term by subsection 248(1); "Convention" means the Convention between the Government of Canada and the Government of XXXXXXXXXX; "Excluded Property" has the meaning assigned to that term by subsection 95(1); "foreign affiliate" has the meaning assigned to that term by subsection 248(1); "Foreign Country" means XXXXXXXXXX; "Holdco1" means XXXXXXXXXX; "Holdco2" means XXXXXXXXXX; "Holdco3" means XXXXXXXXXX; "Keeperco1" means XXXXXXXXXX; "Keeperco2" means XXXXXXXXXX; "NewCan" means XXXXXXXXXX; "non-resident" has the meaning assigned to that term by subsection 248(1); "paid-up capital" has the meaning assigned by subsection 89(1); "series of transactions or events" has the extended meaning assigned to that phrase by subsection 248(10); "Subco1" means XXXXXXXXXX; "Subco2" means XXXXXXXXXX; "Subco3" means XXXXXXXXXX; "subsidiary wholly-owned corporation" has the meaning assigned to that term by subsection 248(1); "Targetco" means XXXXXXXXXX, a taxable Canadian corporation incorporated under the laws of XXXXXXXXXX that has a registered office located at XXXXXXXXXX. ... All the companies in the Topco Group but Targetco and Subco 2 do not reside, carry on business or have a permanent establishment, under article V of the Convention, in Canada. 2. ... Targetco is a resident of Canada under Canadian domestic tax law and for purposes of the Convention. ...

Le fonds en gestion commune revenu XXXXXXXXXX (ci-après «Fonds revenu») a été constitué en vertu d’une convention de fiducie conclue le XXXXXXXXXX entre XXXXXXXXXX, en tant que constituant et gestionnaire, et la Société, en tant que fiduciaire. 3. Le fonds en gestion commune croissance XXXXXXXXXX (ci-après «Fonds croissance») a été constitué en vertu d’une convention de fiducie conclue le XXXXXXXXXX entre XXXXXXXXXX, en tant que constituant et gestionnaire, et la Société, en tant que fiduciaire. 4. Les conventions de fiducie constituant le Fonds équilibré, le Fonds revenu et le Fonds croissance (collectivement les «Fonds») sont régies par les lois XXXXXXXXXX. 5. ...

XXXXXXXXXX utilisera ce montant pour rembourser les dettes de XXXXXXXXXX (incluant les actions de détresse) en fonction des engagements en vigueur présentement, en suivant la même procédure relativement aux personnes liées. 87.Selon une convention (convention # 2) à intervenir entre XXXXXXXXXX, les FILCOS et l'ACQUÉREUR, tous les flux monétaires excédentaires, afférents à chaque entreprise, et ce, pour chaque exercice financier, devront servir à l'achat pour annulation par les FILCOS des actions de détresse dans les XXXXXXXXXX jours après la fin de cet exercice financier. ... Pour les fins de cette définition des flux monétaires excédentaires, les dettes additionnelles ne comprennent pas une dette qui provient de l'utilisation des fonds dans un but qui n'est pas prévu par la présente. 11.Convention à intervenir entre l'ACQUÉREUR et XXXXXXXXXX concernant l'achat des actions de détresse en cas de défaut 88.Une convention (convention # 3) mentionnera qu'en cas de défaut de la part des FILCOS, de XXXXXXXXXX achèteront les actions de détresse de l'ACQUÉREUR en compensation d'un montant égal à XXXXXXXXXX $ par action. ... Les FILCOS paieront l'achat d'actions en endossant le chèque ou la traite bancaire au bénéfice des PRETEURS et verseront un autre montant pour le paiement des dividendes et des autres frais. 89.Pour chacune des FILCOS, les cas de défaut seraient entre autres définis comme suit dans les conventions, étant entendu qu'un défaut survenant dans l'une des FILCOS ne constituera pas un défaut pour une autre: a) FILCO omet de verser un dividende sur ses actions de détresse ou n'effectue pas le versement dans les délais prévus; b) FILCO n'effectue pas le rachat de toutes ses actions de détresse dans les délais prévus; c) XXXXXXXXXX omet un versement du principal du prêt envers FILCO ou ne fait pas une contribution de capital à FILCO, de façon à permettre à cette dernière d'effectuer le rachat pour annulation de ses actions de détresse ou de verser un dividende; d) XXXXXXXXXX omet de faire la contribution de capital permettant à XXXXXXXXXX d'effectuer le paiement en capital à FILCO XXXXXXXXXX nécessaire pour rencontrer ses obligations découlant de l'émission des actions de détresse; e) FILCO perd son existence légale ou une résolution est adoptée ou une ordonnance est émise décrétant la liquidation ou la dissolution de FILCO; f) FILCO ou XXXXXXXXXX fait une cession générale de ses biens au bénéfice de ses créanciers, une requête en faillite est présentée contre FILCO ou XXXXXXXXXX, FILCO ou XXXXXXXXXX est déclarée en faillite, FILCO ou XXXXXXXXXX dépose une proposition concordataire ou prend autrement avantage de quelque disposition législative sur l'insolvabilité; g) Un gardien, un syndic, un séquestre, un administrateur ou tout autre personne ayant des pouvoirs semblables est nommé pour prendre charge ou pour liquider la totalité ou une partie de l'actif de l'entreprise ou des biens de FILCO ou XXXXXXXXXX; h) FILCO et XXXXXXXXXX n'ont pas le même exercice financier ou année d'imposition; i) FILCO ou XXXXXXXXXX est en défaut concernant les termes d'un contrat avec un tiers avec lequel elle n'a pas un lien de dépendance, et se voit contraint de rembourser par anticipation le solde d'un emprunt dû à ce créancier; j) Si le préteur découvre qu'une déclaration, un fait ou une garantie contenue dans la convention ou dans tout document qui lui est remis aux termes de la convention est faux ou trompeur sur quelque aspect important; ou si un changement ou un événement défavorable important survient dans la situation financière, les activités ou les entreprises de XXXXXXXXXX, de sa filiale ou d'une société mère et qui, vu globalement ou de façon consolidée, constitue de l'avis raisonnable des PRETEURS une détérioration sérieuse et considérable de la situation financière ou des perspectives d'avenir de XXXXXXXXXX qui nuit ou nuira très probablement à la capacité de FILCO de remplir et d'exécuter fidèlement ses obligations et engagements aux termes de la présente, et que dans les 45 jours suivant l'envoi d'un avis écrit du PRETEUR concerné à XXXXXXXXXX; ou si FILCO ou XXXXXXXXXX est en défaut par rapport aux termes de la convention et ce défaut n'a pas été corrigé, de l'avis raisonnable du PRETEUR concerné, dans les 45 jours suivant l'avis écrit à XXXXXXXXXX BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES 90.Le but des transactions projetées est de permettre à XXXXXXXXXX de poursuivre l'exploitation XXXXXXXXXX L'ensemble des prêts consentis en rapport avec ces diverses entreprises sont déjà en défaut ou sur le point de l'être, considérant que les charges financières sont trop élevées dans le contexte économique actuel. ...

ARC Agence du revenu du Canada Convention de vente Convention de vente telle que décrite au numéro 8 des faits de la Lettre. ... La convention de prêt prévoit que la date d’échéance est le XXXXXXXXXX. ...

Income Tax Convention contain provisions which require Canada to allow a deduction in respect of charitable donations which would not otherwise be permitted under Canada's domestic tax legislation.  ...

Nous n'avons pas considéré les conséquences qui pourraient survenir dans le contexte d'une transaction spécifique incluant les droits et obligations des parties contenus dans une convention particulière.  ...

Our understanding of the facts, proposed transactions and the purpose of the proposed transactions is as follows: Definitions: "Act" means the Income Tax Act, R.S.C. 1985 (5th Supp.) c.1, as amended to the date of this advance income tax ruling; "CAD" means Canadian dollars; "CBCA" means the Canada Business Corporations Act, as amended to the date of this advance income tax ruling; "Common Shares" means the common shares of the capital stock of Corp A; "Convention" means XXXXXXXXXX; "Corp Group" means XXXXXXXXXX; "Corp A" means XXXXXXXXXX, a corporation governed by the CBCA; "Corp B" means XXXXXXXXXX, a corporation resident in Country 1 for purposes of the Convention; "Corp C" means XXXXXXXXXX, a corporation governed by the laws of Country 1; "Corp D" means XXXXXXXXXX; "Corp E" means XXXXXXXXXX; "Corp F" means XXXXXXXXXX; "Country 1" means XXXXXXXXXX; "CRA" means the Canada Revenue Agency; "Exchange Rate" means the "noon rate" published by the Bank of Canada and used to convert the value of CAD into USD; "Preferred Shares" means the Series 1 preferred shares of the capital stock of Corp A, as described in paragraph 10; "Stated Capital" has the meaning assigned by section 26 of the CBCA; "taxable Canadian corporation" has the meaning assigned by subsection 89(1) of the Act; and "USD" means United States dollars. ...

2015 Ruling 2015-0572541R3- Foreign Tax Credit on Transfer of 401(k) to RRSP CRA Tags Canada-US Convention US Internal Revenue Code 56(1)(a)(i) 146(5) 126(1) 60(j) Principal Issues: 1) Can the taxpayer transfer an amount currently held in a 401(k) plan to an RRSP under paragraph 60(j) of the Act? ... Our understanding of the Facts, Proposed Transactions and Purpose of the Proposed Transactions is as follows: Definitions The following terms have the meaning specified below: a) "Code" means the US Internal Revenue Code of 1986, as amended. b) "CRA" means the Canada Revenue Agency. c) "Individual" means XXXXXXXXXX. d) "former long-term resident of the US" means any individual who is a lawful permanent resident of the US in eight or more taxable years during the preceding fifteen taxable years, not counting any year in which the individual is treated as a resident of Canada under the Treaty, or as a resident of any country other than the US under the provisions of any other US tax treaty and, in either case, the individual does not waive the benefits of such treaty applicable to residents of the other country. e) "lump-sum payment" means the amount paid from the Plan. f) "Plan" means a 401(k) retirement savings plan. g) "RRSP" means a registered retirement savings plan. h) "T1" or "T1 Return" means a T1 General Income Tax and Benefit Return. i) "Treaty" or "Canada-US Tax Treaty" means the Convention between Canada and the United States of America with Respect to Taxes on Income and on Capital signed on September 26, 1980 as amended by the Protocols signed on June 14, 1983, March 28, 1984, March 17, 1995, July 29, 1997 and September 21, 2007. j) "United States" or "US" means the United States of America. k) "USD" means United States Dollars. l) "US Employer" means XXXXXXXXXX. ...