1998 Ruling 9809633 F - CONDITIONS - FONDS COMMUN DE PLACEMENT

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

1. Est-ce que les parts des fonds réparties dans le public après le dépôt auprès de la CVMQ de la notice d’offre à l’égard de chaque fonds seront admissibles à la répartition dans le public aux fins de l’alinéa 4801a) du Règlement de l’impôt sur le revenu?

2. Est-ce que lors du calcul du nombre de bénéficiaires de chaque fonds aux fins de l’alinéa 4801b) du Règlement de l’impôt sur le revenu, chaque rentier d’un REER collectif ou d’un FERR collectif qui aura acquis des parts du Fonds sera considéré être un bénéficiaire du Fonds?

Position Adoptée:

1. Oui

2. Oui, sous réserve des dispositions du paragraphe 4803(4) du Règlement.

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

1. La notice d'offre est un document semblable aux fins de l'alinéa 4803(2)a) du Règlement. La CVMQ est une administration publique. Selon les faits et transactions proposées, les parts de chacun des Fonds seront placées aux participants à des régimes collectifs avant et après le dépôt de la notice d’offre et ces placements de parts dans le public seront légaux, le placement de parts effectué après le dépôt de la notice d’offre sera fait conformément aux termes, conditions et exigences décrites dans la notice d’offre et il n'y a aucune exigence légale que le document soit accepté par la CVMQ. Des décisions favorables ont été rendues antérieurement.

2. Dans le cas où un REER collectif est structuré comme un groupe de rentiers possédant chacun une fiducie séparée qui détiendrait des unités de la fiducie de fonds commun de placement, chaque fiducie serait le bénéficiaire qui détiendrait les unités. Des décisions favorables ont été rendues antérieurement. Dans le cas où le REER collectif est structuré de sorte qu'il n'y a qu'une seule fiducie, notre position administrative est à l'effet que chaque rentier est compté comme un bénéficiaire aux fins de l'alinéa 4801b) du Règlement. Mêmes raisons dans le cas de FERR collectif.

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX 3-980963
XXXXXXXXXX

À l'attention XXXXXXXXXX

Le XXXXXXXXXX 1998

Mesdames, Messieurs,

Objet: Demande de décisions anticipées
en matière d'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

La présente est en réponse à vos lettres du XXXXXXXXXX par lesquelles vous nous demandez des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu pour le compte des contribuables susmentionnés relativement aux faits et transactions projetées décrits ci-après.

EXPOSÉ DES FAITS

1. Le fonds en gestion commune équilibré XXXXXXXXXX (ci-après «Fonds équilibré») a été constitué en vertu d’une convention de fiducie conclue le XXXXXXXXXX entre Gestion de portefeuille XXXXXXXXXX en tant que constituant et gestionnaire, et le XXXXXXXXXX (ci-après «la Société»), en tant que fiduciaire.

2. Le fonds en gestion commune revenu XXXXXXXXXX (ci-après «Fonds revenu») a été constitué en vertu d’une convention de fiducie conclue le XXXXXXXXXX entre XXXXXXXXXX, en tant que constituant et gestionnaire, et la Société, en tant que fiduciaire.

3. Le fonds en gestion commune croissance XXXXXXXXXX (ci-après «Fonds croissance») a été constitué en vertu d’une convention de fiducie conclue le XXXXXXXXXX entre XXXXXXXXXX, en tant que constituant et gestionnaire, et la Société, en tant que fiduciaire.

4. Les conventions de fiducie constituant le Fonds équilibré, le Fonds revenu et le Fonds croissance (collectivement les «Fonds») sont régies par les lois XXXXXXXXXX.

5. Le numéro d’entreprise de chaque Fonds est indiqué ci-dessous:

	Fonds équilibré:	XXXXXXXXXX
	Fonds revenu:		XXXXXXXXXX
	Fonds croissance:	XXXXXXXXXX 

6. La Société, fiduciaire de chacun des Fonds est une société titulaire de licences pour exploiter au Canada une entreprise d’offre au public de services de fiduciaire.

7. Le constituant et le gestionnaire de chacun des Fonds est XXXXXXXXXX, une société canadienne imposable au sens du paragraphe 89(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (ci-après la «Loi») et un conseiller en valeurs mobilières de plein service inscrit auprès de la Commission des valeurs mobilières du Québec (ci-après «CVMQ»).

8. Chacun des Fonds est une fiducie d’investissement à participation unitaire au sens du sous-alinéa 108(2)a)(i) de la Loi et est résident du Canada. Les Fonds ne sont pas établis principalement au profit de personnes non-résidentes, tel que prévu au paragraphe 132(7) de la Loi.

9. Chacun des Fonds a obtenu son enregistrement en tant que placement enregistré en vertu de l’alinéa 204.4(2)d) de la Loi le XXXXXXXXXX. Le numéro d’identification attribué à chacun des Fonds est indiqué ci-dessous:

	Fonds équilibré:		XXXXXXXXXX
	Fonds revenu:			XXXXXXXXXX
	Fonds croissance:		XXXXXXXXXX 

10. La seule entreprise des Fonds consiste à investir leurs fonds dans des biens autres que des biens immeubles conformément à la politique de placement de chaque Fonds.

11. Les objectifs de placement du Fonds équilibré consistent à obtenir un revenu d'intérêt et de dividende régulier et stable et une plus value du capital à moyen et à long terme. Le portefeuille se compose essentiellement de parts de fonds en gestion commune et de fonds communs de placement gérés par XXXXXXXXXX dont l'actif est investi principalement dans des dépôts à terme, des bons du Trésor, des instruments du marché monétaire, des prêts hypothécaires assurés par le gouvernement, des obligations gouvernementales, des débentures et des actions de corporations canadiennes et étrangères de haute qualité. La proportion des éléments d'actif du Fonds investie dans chaque fonds en gestion commune ou fonds commun de placement sera modifiée de temps à autre en fonction des perspectives économiques et des marchés financiers.

Les objectifs du Fonds revenu consistent à obtenir un revenu d'intérêts régulier et stable et offrir à plus long terme une croissance modérée du capital investi. Le portefeuille se compose essentiellement de parts de fonds en gestion commune et de fonds communs de placement gérés par XXXXXXXXXX dont l'actif est investi principalement dans des titres canadiens à revenu fixe de haute qualité tels que les obligations des gouvernements, des administrations publiques fédérales, provinciales ou municipales, des corporations, de titres dérivés ainsi que de débentures et de titres d'emprunt d'émetteurs canadiens.

Les objectifs de placement du Fonds croissance consistent à assurer une croissance à long terme du capital investi. Le portefeuille se compose essentiellement de parts de fonds en gestion commune et de fonds communs de placement gérés par XXXXXXXXXX dont l'actif est investi principalement dans des titres de participation et des warrants ou droits de souscription dont l'exercice permet de souscrire à des titres de participation émis par des petites et moyennes entreprises présentant un potentiel de croissance important et négociés sur un marché organisé ainsi que de titres dérivés.

12. Chaque Fonds est divisé en un nombre de parts conférant à leur détenteur les mêmes droits et obligations et prenant rang également avec toutes les autres parts. Un nombre illimité de parts peut être émis par chaque Fonds. Les parts peuvent être acquises ou rachetées à leur valeur liquidative. La valeur liquidative par part d’un Fonds donné à une date donnée est égale à la valeur liquidative du fonds divisée par le nombre total de parts en circulation à cette date. La valeur liquidative d’un Fonds donné est égale à la valeur de tous les éléments d’actif détenus par le fonds moins la valeur totale de son passif.

13. Les parts de chacun des Fonds sont placées aux participants de régimes collectifs sous le régime d’une dispense de prospectus prévue à l’article 45 de la Loi sur les valeurs mobilières (Québec) et une dispense de prospectus discrétionnaire, accordée à chacun des Fonds par la CVMQ le XXXXXXXXXX. La dispense discrétionnaire a expiré le XXXXXXXXXX.

14.

XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

15. Les détenteurs de parts des Fonds sont des fiducies régies par des régimes enregistrés d’épargne retraite, des fiducies régies par des fonds enregistrés de revenu de retraite et des régimes de participation différée aux bénéfices.

TRANSACTIONS PROJETÉES

16. XXXXXXXXXX propose de préparer une notice d’offre à l’égard de chacun des Fonds. XXXXXXXXXX. Bien que la Loi sur les valeurs mobilières du Québec ne l’exige pas, des droits de résolution seront accordés aux acquéreurs de parts aux termes de la notice d’offre. La notice d'offre sera remise aux souscripteurs.

Une exigence réglementaire est prévue à l'article 37.2 du Règlement sur les valeurs mobilières (Québec) à l'effet que tout document d'information remis au souscripteur lors d'un placement effectué sous le régime d'une dispense de prospectus doit être déposé sans délai auprès de la CVMQ, à moins qu'il ne l'ait été auparavant. Le document d'information doit être déposé même s'il n'est pas exigé par la Loi sur les valeurs mobilières du Québec ou le règlement. Bien que l'expression «document d'information» ne soit pas défini en vertu du règlement, une notice d'offre serait, à votre avis, un tel document.

17. Il n’existe aucune exigence légale ou statutaire que cette notice d’offre soit acceptée par la CVMQ. Les parts de chacun des Fonds seront placées aux participants à des régimes collectifs avant et après le dépôt de la notice d’offre et ces placements de parts dans le public seront légaux. Le placement de parts effectué après le dépôt de la notice d’offre sera fait conformément aux termes, conditions et exigences décrites dans la notice d’offre. Une dispense d’établir un prospectus demeurera en vigueur même si une notice d’offre a été déposée auprès de la CVMQ.

18. La notice d’offre décrite dans le paragraphe précédent contiendra les renseignements suivants:

a) nom et date de constitution de chaque émetteur;

b) description des parts offertes et de la souscription minimum initiale;

c) le gestionnaire et le conseiller en placement de chacun des Fonds;

d) les frais de gestion maximums et autres déboursés;

e) le prix des titres lors de la vente ou du rachat;

f) la méthode de répartition des parts;

g) la politique de placement de chacun des Fonds;

h) les risques de placement;

i) la responsabilité pour les fonctions principales, et

j) admissibilité aux fins de placement pour des régimes de revenu différés.

19. Chacun des Fonds se propose de satisfaire à la condition prescrite mentionnée à l’alinéa 4801b) du Règlement de l’impôt sur le revenu quant au nombre de bénéficiaires.

BUT DES TRANSACTIONS PROJETÉES

20. L'objectif des décisions anticipées demandées est d'assurer l'admissibilité des parts des Fonds en tant que placements pour des REER, FERR et RPDB sans pour autant maintenir la restriction présentement applicable sur les placements des Fonds en raison de leur statut de quasi-fonds mutuels en vertu de l'alinéa 204.4(2)d) de la Loi.

21. Les objectifs visés par le dépôt d’une notice d’offre contenant des droits de résolution et les rubriques décrites ci-dessus sont:

a) de faire en sorte que les parts des Fonds puissent être distribuées sous le régime d’une dispense discrétionnaire;

b) de faire en sorte que les investisseurs dans les parts des Fonds prennent une décision éclairée;

c) de faire en sorte que les parts des Fonds puissent être distribuées avec des frais de gestion maximums prédéterminés qui pourront faire l’objet de négociation avec chaque régime collectif.

22. Le projet de Loi 187 - Loi modifiant de nouveau la Loi sur les valeurs mobilières (Québec) a été adopté en principe le 19 décembre 1997 par l’Assemblée Nationale mais n’est pas encore en vigueur. Ce projet de loi modifiera l’article 45 de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec par l’ajout d’un montant minimal de souscription. En conséquence, un conseiller qui achète des titres pour le portefeuille d’un tiers ne pourra se prévaloir de la dispense de prospectus prévue à l’article 45 que s’il achète un montant minimal de ces titres.

23. La Société craint que le régime de dispense de prospectus prévue à l’article 45 de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec applicable au placement des parts des Fonds soit inapplicable en raison de changements législatifs qui ont été proposés.

24. De plus, le dépôt d’un prospectus pour le placement des parts des Fonds exigerait que les frais de gestion exigés par XXXXXXXXXX soit divulgués et que ces frais soient fixés à l’avance (taux fixe ou grille) sans pouvoir faire l’objet de négociation. En déposant une notice d’offre contenant des renseignements du même type que ceux contenus dans un prospectus et des droits de résolution, XXXXXXXXXX conserverait la possibilité de négocier les frais de gestion.

RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

25. À votre connaissance et à celle de vos clients, aucune des questions soulevées par la présente demande de décisions anticipées n’est:

a) abordée dans une déclaration antérieure de la Société, d’un des Fonds ou d’une personne liée;

b) examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par la Société ou une personne liée pour le compte des Fonds;

c) l’objet d’une opposition formulée par la Société ou une personne liée;

d) devant les tribunaux ou si un jugement a été rendu, que le délai d’appel à une instance supérieure n’est pas arrivé à échéance;

e) l’objet d’une décision déjà rendue par la Direction des décisions et de l’interprétation de l’impôt.

26. L'adresse des Fonds est la suivante:

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

L'adresse de la Société est la suivante:

XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

27. Les Fonds et la Société sont desservis par le bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX et le centre fiscal de XXXXXXXXXX.

DÉCISIONS RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits et des transactions projetées soit exact et constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et des transactions projetées, nous confirmons ce qui est décrit ci-après:

A. les parts des Fonds réparties dans le public après le dépôt auprès de la CVMQ de la notice d’offre à l’égard de chaque Fonds seront admissibles à la répartition dans le public aux fins de l’alinéa 4801a) du Règlement de l’impôt sur le revenu;

B. aux fins de l’alinéa 4801b) du Règlement de l’impôt sur le revenu, lors du calcul du nombre de bénéficiaires de chaque Fonds, chaque rentier d’un REER collectif ou d’un FERR collectif qui aura acquis des parts du Fonds sera considéré être un bénéficiaire du Fonds.

Les décisions A. et B. ci-dessus sont rendues sous réserve des conditions et des restrictions générales énoncées dans la Circulaire d'information 70-6R3 que le ministère du Revenu national a publiée le 30 décembre 1996 et lient ce dernier pourvu que la notice d’offre à l’égard de chaque Fonds, décrite aux présentes, soit déposée à la CVMQ le ou avant le XXXXXXXXXX et que les transactions projetées soient complétées à cette date ou avant.

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part du Ministère, à l'effet que les Fonds sont des fiducies d'investissement à participation unitaire selon le paragraphe 108(2) de la Loi ou des fiducies de fonds commun de placement au sens du paragraphe 132(6) de la Loi.

Ces décisions sont basées sur la Loi et le Règlement en vigueur présentement et ne tiennent pas compte des modifications qui leurs sont proposées.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.

pour le Directeur
Division des ressources, sociétés
de personnes et fiducies
Direction des décisions et de
l'interprétation de l'impôt
Direction générale de la politique et
de la législation

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