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La référence à l'article XXXXXXXXXX de la Convention de gestion doit se lire comme une référence à l'article XXXXXXXXXX. 7. Au deuxième alinéa du paragraphe 16 de la Décision, le texte commençant à la 6e ligne de l'alinéa par les mots " Selon l'article XXXXXXXXXX de la Convention de gestion " jusqu'à la fin du paragraphe est remplacé par le texte suivant: Selon l'article XXXXXXXXXX de la Convention de gestion, si en tout temps au cours d'une année civile, la valeur marchande du portefeuille devait excéder XXXXXXXXXX $, SOCIÉTÉ B pourra donner instructions au courtier de lui verser l'excédent à titre d'honoraires additionnels. ... Sans limiter les dispositions qui précèdent, au terme de chaque année civile, si la Valeur marchande du Portefeuille devait excéder XXXXXXXXXX $, l'excédent sera versé à SOCIÉTÉ B à titre d'honoraires additionnels dans le délai mentionné à l'article XXXXXXXXXX de la Convention de gestion. ...

Le Contribuable est résident de la France au sens de la législation fiscale française, de la Loi et de la Convention entre le Canada et la France tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune signée le 2 mai 1975 et modifiée par les Protocoles intervenus entre les états contractants le 16 janvier 1987, le 30 novembre 1995 et le 2 février 2010 (« Convention »); 3. ... Au XXXXXXXXXX, Le Contribuable comptait XXXXXXXXXX associés dont la quasi-totalité sont des résidents fiscaux français, au sens de la législation fiscale française, de la Loi et de la Convention, et comptabilise un capital social de plus de XXXXXXXXXX; 8. ... Pour l’application de la Convention par le Canada, le Contribuable est une « société » au sens de la définition du terme « société » prévue à l'alinéa 3(1)c) de la Convention. ...

Each corporation is a resident of the United States under the Convention and a "qualifying person" within the meaning of Article XXIX A of the Convention. None of these corporations is a fiscally transparent entity under the taxation laws of the United States for the purposes of the Convention. 5. ... The above-noted rulings are based on the Act and the Convention in their present form and do not take into account any proposed amendments to the Act or the Convention which, if enacted, could have an effect on the rulings provided herein. ...

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: La contre-lettre (convention) l'emporte sur le contrat apparent (acte de vente) selon le Code civil du Québec. La convention établit la relation mandant-mandataire entre les copropriétaires et la société. ... La convention constitue une contre-lettre au sens de l'article 1451 du Code Civil du Québec. 14. ...

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: La contre-lettre (convention) l'emporte sur le contrat apparent (acte de vente) selon le Code civil du Québec. La convention établit la relation mandant-mandataire entre les copropriétaires et la société. ... La convention constitue une contre-lettre au sens de l'article 1451 du Code Civil du Québec. 14. ...

Chacune de Holdco A et Holdco X procédera à un emprunt aux termes et conditions d'une Convention de Prêt qui sera conclue avec IF. ... Concurremment à la signature des Contrats de Prêt, Holdco A et Holdco X concluront une convention avec IF pour garantir l'accomplissement de leurs obligations qui découleront de la Convention de Prêt ("Hypothèque Mobilière liée à la Convention de Prêt"). ... Ces frais seront engagés pour garantir l'accomplissement de leurs obligations qui découleront des Conventions de Prêt. 20. ...

Income Tax Convention (the "Convention"), they are requesting a refund of the part XIII tax which was withheld when the Canadian payer made the dividend payment to the borrower of the securities. ... Since the non-resident borrower is obligated under the securities lending arrangement to pay an amount equivalent to the dividend it receives on the borrowed securities, the non-resident lender is claiming a refund of withholding tax pursuant to paragraph 2 of Article XXI of the Convention on the basis that it is thebeneficial owner of the dividend.  ... It is our view that the borrower is the beneficial owner of the shares it has borrowed and is entitled to the benefits of the reduced rates under the Convention.  ...

PUBLICO et OPCO concluront au cours de l'année XXXXXXXXXX une convention de licence («Convention») prévoyant les clauses prévues dans la convention de licence qui nous a été soumise avec votre lettre du XXXXXXXXXX. ... (iv) PUBLICO et OPCO pourront résilier la Convention advenant notamment la violation matérielle par l'autre partie d'une obligation ou d'un engagement contenu dans la Convention et si tel défaut n'est pas remédié dans lesXXXXXXXXXX d'un avis écrit à cet effet. ... La convention de licence sera régie par les lois applicables dans la province de XXXXXXXXXX. ...

Vous aviez joint avec votre demande une copie de la convention collective de travail entre l'établissement XXXXXXXXXX. ... Si son poste a été aboli ou s'il a été déplacé conformément à la convention collective, le salarié a droit aux avantages dont il aurait bénéficié s'il avait été au travail. ... Il est entendu que le salarié doit payer sa part du coût de ces avantages conformément à la loi et aux dispositions de la convention collective. ...

Un employé peut-il renoncer à l'indemnité de départ et l'employeur peut-il verser un montant équivalent dans une convention de retraite? ... Le fiduciaire s'engagera à respecter les engagements fiscaux prévus à la Loi dans le cas des conventions de retraite. 28. Le fiduciaire gardera des livres et des relevés détaillés des fonds pour chacun des employés bénéficiaires de la convention de retraite. 29. ...