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Martineau   (613) 957-8953 Le 9 mars 1990 Monsieur, La présenté est en réponse à votre lettre du 6 décembre 1989 dans laquelle vous nous soumettez la situation hypothétique suivante: X Limitée est partie avec messieurs A et B à une convention unanime d'actionnaires. Cette convention contient une clause stipulant que si monsieur A est déclaré interdit, il devra vendre X Limitée et cette dernière devra acheter toutes les actions qu'il détient dans la corporation. Cette convention contient également une clause qui stipule que si monsieur B est déclaré interdit, monsieur A devra acheter et monsieur B devra vendre toutes les actions qu'il détient dans la corporation.  ...

Dans l'affirmative, est-ce que votre interprétation serait la même dans la situation où des actions ordinaires seraient émises pour un montant nominal dans le cadre d'un programme d'émission d'actions à des employés alors que la juste valeur marchande des actions serait nettement supérieure, et qu'il serait entendu selon la convention, que lorsque l'employé quittera son emploi, il devra remettre ses actions à son employeur et ce dernier devra racheter les actions pour le montant nominal payé par l'employé lors de l'émission de ces actions quelle que soit la juste valeur marchande desdites actions au moment du rachat? ... Nous sommes d'avis que l'exception prévue à l'alinéa 248(1)f) LIR en ce qui concerne une stipulation d'une convention qui permet à une personne d'acquérir une action contre un montant qui n'excède pas le plus élevé de la juste valeur marchande de l'action à la date de la conclusion de la convention ou de la juste valeur marchande de l'action à la date de l'acquisition dans le cas où l'action doit être acquise, dans les 60 jours suivant la date de la conclusion de la convention ou qui n'excède pas la juste valeur marchande de l'action au moment de l'acquisition, dans les autres cas, ne s'appliquera pas si la stipulation d'une convention indique que l'action est rachetable à un prix fixe.  ...

C-44, as amended; "cost amount" has the meaning assigned by subsection 248(1); "German Convention" means the Canada-Germany Income Tax Convention; "immovable property" has the extended meaning given to that expression by Article 13 of the Swiss Convention and by Article 13 of the German Convention; "paid-up capital" or "PUC" has the meaning assigned by subsection 89(1); "private corporation" has the meaning assigned by subsection 89(1); "Swiss Convention" means the Canada-Switzerland Income Tax Convention; "stated capital" means the amount of capital determined in respect of a class or series of shares in accordance with the CBCA; "taxable Canadian corporation" has the meaning assigned by subsection 89(1); and "taxable Canadian property" has the meaning assigned by subsection 248(1). ... Any gain realized by Hco on the transfer of the AShares, upon the winding-up of Hco into PCO, will be exempt from taxation in Canada pursuant to paragraph 4 of Article 13 of the Swiss Convention provided that less than 50% of the FMV of such shares is derived from immovable property situated in Canada. ... Any gain realized by PCO on the transfer of the AShares to GCO, will be exempt from taxation in Canada pursuant to paragraph 4 of Article 13 of the German Convention provided that less than 50% of the FMV of such shares is derived from immovable property situated in Canada. ...

Income Tax Convention (1980). In this regard you have asked us to confirm that where a non-resident corporation has several construction contracts with respect to multiple construction sites in Canada, we would not consider the corporation to have a permanent establishment in Canada for the purpose of Article V of the Convention solely on that basis. ... Normally, in making such a determination, the Department would give consideration to the commentary on paragraph 3 of Article V in the Model Double Taxation Convention On Income and On Capital-Report of the OCED Committee on Fiscal Affairs 1977.  ...

Conformément à l’article XXXXXXXXXX de la Convention de Prêt, le montant en capital du prêt porte intérêt à un taux annuel fixé à chaque date de paiement annuel correspondant au Taux d’Intérêt du Prêt à cette date, plus un frais d’emprunt fixe égal au « Frais Établi », tel que cette expression est définie dans la Convention de Prêt. L’expression « Taux d’Intérêt du Prêt » est définie de la façon suivante à l’annexe XXXXXXXXXX de la Convention de Prêt: « Taux d’Intérêt du Prêt XXXXXXXXXX » 7. ... Tel qu’indiqué précédemment, les conventions relatives à l’Entente de Monétisation font explicitement référence à l’indice XXXXXXXXXX pour déterminer le Taux d’Intérêt du Prêt pour la Convention de Prêt et le Cours de Référence pour le Contrat à Terme. 11. ...

Selon la Convention de Prêt, le montant de l’emprunt est divisé entre la Tranche I et la Tranche II. ... L’article 2.3 de la Convention de Prêt prévoit qu’Holdco A peut rembourser le Prêt en tout ou en partie avant la Date d’échéance. La Convention de Prêt prévoit également un « Frais de terminaison anticipée ». 10. ...

SOCIÉTÉ A signera avec SOCIÉTÉ B et SOCIÉTÉ C une Convention de gestion. 12. ... La Convention de gestion prévoit la signature d'une convention de courtage à intervenir entre SOCIÉTÉ A, SOCIÉTÉ B et le courtier (la " Convention de courtage "). ... Les articles XXXXXXXXXX de la Convention de courtage mettent en évidence le mandat de gestion conféré par SOCIÉTÉ A à SOCIÉTÉ B relativement au portefeuille. ...

Convention de donation Convention de donation d’actions telle que décrite au numéro 23 des faits. Convention de modification Convention de modification telle que décrite au numéro 28 des opérations projetées. ... BCO et FONDATION (XXXXXXXXXX) concluront une convention (« Convention de modification ») afin de modifier la donation prévue par la Convention de donation, par acte notarié. ...

13 June 1991 Ruling 911083 F- Alimony Unedited CRA Tags 212(1)(f), 3(c), Treaty Israel Article XVIII Dear Sir: Re:  Canada-Israel Income Tax Convention, 1975 Alimony:  Article XVIII(3)(c) This is in reply to your letter dated April 17, 1991. We concur with your view that subparagraph 3(c) of Article XVIII of the Canada-Israel Income Tax Convention, 1975 will not exempt alimony paid by a resident of Canada to a resident of Israel from Canadian tax under paragraph 212(1)(f) of the Canadian Income Tax Act if the alimony payments are not taken into account in determining the income of the resident of Israel for Israeli income tax purposes. ...

Income Tax Convention (1980) ("Convention"). We understand that the benefits in question are those Tier 1 Benefits that are equivalent to the U.S. social security benefits that railroad employees would otherwise be entitled to receive if their service had been covered under the U.S. social security system. ... However, to the extent that such benefits are those described above they will be treated as social security benefits to which Article XVIII 5. of the Convention applies.  ...