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Accordingly, you are of the view that interest payments from Canco to the Swedish parent would not be subject to Part XIII withholding taxes because of paragraph 6 of Article 11 of the Canada-Sweden Income Tax Convention. ...

6 March 2012 Ministerial Correspondence 2011-0431641M4- Canada-United States Tax Treaty Application Unedited CRA Tags Canada-United States Tax Convention Principal Issues: Non-resident withholding tax on income from U.S. sources. ...

" Puisque l'effet d'une telle convention est pratiquement indentique au "colleteral assignment" d'une police d'assurance en vertu de la Common Law, peut-on prendre pour acquit que la position exprimée par Revenu Canada dans la Nouvelle Technique no.10 du 11 juillet 1997 serait également applicable au cas d'une telle hypothèque et qu'en conséquence, le montant dont il est question au sous-alinéa d)(ii) de la définition de "compte de dividendes en capital" au paragraphe 89(1) de la Loi pourrait être calculé par la société en tenant compte de la totalité du produit payable aux termes de la police d'assurance hypothéquée? ...

An individual to which subsection 81(2) or 81(3) of the Act applies may also be reimbursed for expenses related to performing specific duties, such as attending conventions, travelling on business, or mileage. ...

By virtue of paragraph 81(1)(a) of the Act, amounts that are exempt from income tax by virtue of a tax convention or agreement between Canada and another country that has the force of law in Canada are not to be included in computing the income of a corporation.  ...

D'autre part, nous sommes d'avis qu'une police d'assurance-vie ne constitue normalement pas un élément d'actif utilisé dans une entreprise exploitée activement par une corporation lorsqu'une telle police d'assurance-vie est détenue dans le but de distribuer un dividende aux actionnaires ou de financer une convention entre actionnaires relative à l'achat d'actions au décès d'un actionnaire. ...

Income Tax Convention (1980) may apply to provide some relief from Canadian tax in respect of a gain realized on the disposition of capital property in Canada by a U.S. resident.  ...

C Inc. peut, pour le compte et au nom de V Ltée: a) conclure toutes conventions dans le cours normal de l'entreprise; b) émettre les factures et les autres documents à caractère commercial, et recevoir paiement pour les services rendus dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise non réglementée; et c) intenter toute action ou prendre toute voie d'exécution contre des tiers. 9. ...

It is not on account of any specific duties he may perform, such as attending a convention or travelling on municipal business for which he is usually reimbursed.  ...

Income Tax Convention (1980) does not prevent Canada from taxing the payment from your IRA. ...