29 July 1999 Ministerial Correspondence 9921040 F - POLICE D'ASSURANCE-VIE GREVÉE D,UN HYPOTHÈQUE

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Est-ce que le produit d'une police d'assurance-vie versé au créditeur en raison d'une hypothèque sur cette police peut-être inclus dans le CDC du débiteur?

Position Adoptée:

Non le débiteur ne reçoit pas le produit comme bénéficiaire

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

Selon le Code civil, le créditeur devient le bénéficiaire de la police pour un montant égal au solde de la dette.(F9833605)

CONGRÈS APFF 1999
Table ronde

Question 18

Police d'assurance-vie grevée d'une hypothèque

À l'égard du cas où une société privée faisant affaire au Québec est la titulaire et la bénéficiaire d'une police d'assurance souscrite sur la vie de (par exemple) son actionnaire principal et qu'elle consent à l'un de ses créanciers une hypothèque sur son droit de recevoir le produit d'assurance, l'article 2462 C.c.Q. stipule que ladite hypothèque confère des droits au créancier à l'égard du solde de sa créance, des intérêts et des accesssoires. L'article ajoute que l'hypothèque "n'emporte révocation du bénéficiaire révocable... que pour ces sommes."

Puisque l'effet d'une telle convention est pratiquement indentique au "colleteral assignment" d'une police d'assurance en vertu de la Common Law, peut-on prendre pour acquit que la position exprimée par Revenu Canada dans la Nouvelle Technique no.10 du 11 juillet 1997 serait également applicable au cas d'une telle hypothèque et qu'en conséquence, le montant dont il est question au sous-alinéa d)(ii) de la définition de "compte de dividendes en capital" au paragraphe 89(1) de la Loi pourrait être calculé par la société en tenant compte de la totalité du produit payable aux termes de la police d'assurance hypothéquée?

Réponse

Dans les Nouvelles techniques n0 10, le Ministère a mentionné que l'excédent du produit d'une police d'assurance-vie, donnée en guarantie collatérale d'un prêt, sur le coût de base rajusté est ajouté au compte de dividende en capital du débiteur lorsque le produit est versé à un créancier si le débiteur est demeuré bénéficiaire de la police.

Nous sommes d'avis que cette position ne s'applique pas lorsque le produit d'une police d'assurance-vie est versé à un créancier en raison d'une hypothèque accordée sur cette police en vertu du deuxième paragraphe de l'article 2462 C.c.Q. Dans un tel cas, c'est le créancier et non le débiteur qui reçoit le produit à titre de bénéficiaire jusqu'à concurrence du solde de sa créance.

Adèle St-Amour
Le 29 juillet 1999
992104