Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
| 19(1) |
File No. 5-8734 |
| |
B. Barsalo |
| |
(613) 957-8284 |
Le 1er mars 1990
Monsieur,
Objet: Déduction pour gains en capital Paragraphe 110.6(1) et 110.6(2.1) de le Loi de l'impôt sur le revenu ("LIR")
La présente fait suite à votre lettre du 15 septembre 1989 concernant l'objet mentionné en titre.
Vous nous avez soumis un cas où une corporation investit dans une police d'assurance sur la vie d'un actionnaire et vous nous demandez nos commentaires sur l'impact de cet investissement sur la déduction pour gains en capital de l'article 110.6 de la LIR.
VOTRE OPINION
Vous êtes d'avis qu'aux fins de déterminer si une corporation exploite une petite entreprise, une police d'assurance sur la vie d'un actionnaire (qui représente 19.4% de la valeur aux livres de l'actif d'une corporation) constitue un bien utilisé dans une entreprise exploitée activement principalement au Canada. Conséquemment, si cet actionnaire disposait des actions de ladite corporation, il pourrait demander une déduction pour gains en capital conformément aux dispositions du paragraphe 110.6(2.1) de la LIR.
NOS COMMENTAIRES
Vous nous avez soumis des états financiers ainsi que des informations concernant un cas précis. Tel que mentionné au paragraphe 23 de la circulaire d'information 70-6R émise le 18 décembre 1978, notre Ministère n'a pas pour pratique d'émettre d'opinion sur des transactions envisagées par un contribuable sauf sous forme de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu. Nous pouvons cependant émettre les commentaires suivants relativement à la situation générale de votre cas.
D'une part, vous effectuez le test relatif à l'usage des éléments d'actif de la corporation en vous fondant sur la valeur aux livres de ceux-ci alors qu'il faut tenir compte de leur juste valeur marchande tel que prévu au paragraphe 248(1) de la LIR (définition d'une corporation exploitant une petite entreprise).
D'autre part, nous sommes d'avis qu'une police d'assurance-vie ne constitue normalement pas un élément d'actif utilisé dans une entreprise exploitée activement par une corporation lorsqu'une telle police d'assurance-vie est détenue dans le but de distribuer un dividende aux actionnaires ou de financer une convention entre actionnaires relative à l'achat d'actions au décès d'un actionnaire.
Nous espérons que ces informations vous seront utiles.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
pour la directriceDivision des services bilingues et desindustries d'exploitation des ressources Direction des décisions
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1990
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 1990
Email this Content