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Il faut s’en remettre à la convention de la société de personnes et au droit privé applicable pour déterminer si et à quel moment une société de personnes cesse d’exister. ...

CRA Response The PPT is set out in article 7(1) of The Multilateral Convention to Implement Tax Treaty Related Measures to Prevent Base Erosion and Profit Shifting (MLI). ...

Sommairement, cette répartition se fait en fonction de la partie du montant qu’il est raisonnable de considérer comme la contrepartie de la disposition, la contrepartie de la prestation de service ou la contrepartie de la clause restrictive, quels que soient la forme et les effets juridiques du contrat ou de la convention. ...

In the event the Multilateral Convention to implement Pillar One, Amount A, is adopted by the Inclusive Framework on BEPS (IF), it will require national DSTs of participating IF jurisdictions to be removed. ...

L'alinéa 68c) L.I.R. prévoit entre autres que, dans le cas où il est raisonnable de considérer que le montant reçu ou à recevoir d'une personne représente en partie la contrepartie d'une clause restrictive, au sens du paragraphe 56.4(1), accordée par un contribuable, la partie du montant qu'il est raisonnable de considérer comme la contrepartie de la clause restrictive est réputée être à la fois une somme reçue ou à recevoir par le contribuable au titre de la clause, quels que soient la forme et les effets juridiques du contrat ou de la convention, et une somme payée ou payable au contribuable par la personne à laquelle la clause a été accordée. ... De plus, la division 56.4(7)b)(ii)(B) L.I.R. ajoute qu'il doit être raisonnable de conclure que la clause restrictive fait partie intégrante d'une convention écrite aux termes de laquelle il est disposé d'actions du capital-actions d'une société (appelée « société cible ») en faveur de l'acheteur ou d'une autre personne qui lui est liée et avec laquelle le vendeur n'a aucun lien de dépendance (déterminé compte non tenu de l'alinéa 251(5)b) L.I.R.). ... Toutefois, une réponse définitive à cet égard nécessiterait un examen approfondi de tous les faits entourant la disposition des actions du capital-actions d'Opco 1 et d'Opco 2, ainsi que de la convention écrite contenant la clause restrictive. ...

Il est à noter que la Convention fiscale entre le Canada et le pays de résidence du non-résident (s'il y en a une) peut, dans des situations spécifiques (par exemple, versement de dividendes, gains,…), réduire le taux d'impôt de la Partie XIII L.I.R. ... Par contre, généralement, les Conventions fiscales du Canada réduisent le taux d'impôt à 15% seulement lors d'un paiement périodique de pension/rente (et non lors d'un versement unique). ... Réponse de l'ARC à la question 9 d) Suivant les dispositions de l'alinéa 212(1)l) L.I.R., un non-résident doit payer un impôt sur le revenu de 25 % (ou à un taux inférieur selon la convention fiscale applicable, s'il y a lieu) sur les sommes qu'un résident du Canada lui verse ou porte à son crédit, ou est réputé lui verser ou porter à son crédit, à titre de paiement dans le cadre d'un REÉR dans la mesure où, en application de l'article 146 L.I.R., la somme reçue aurait été incluse dans le revenu du non-résident s'il avait été résident du Canada. ...

No relief would be provided under an international tax treaty, by virtue of the overriding provision of section 4.3 of the Income Tax Conventions Interpretation Act. ... As noted, by virtue of section 4.3 of the Income Tax Conventions Interpretation Act, Trust will be deemed not to be a resident of any state other than Canada for purposes of applying a tax treaty. ...

Pour l'application de la présente définition, le droit d'acquérir un bien (sauf le droit servant de garantie seulement et découlant d'une hypothèque, d'une convention de vente ou d'un titre semblable) est réputé être un bien qui est identique au bien. ... De plus, on retrouve au paragraphe 7(12) L.I.R. des dispositions relatives à l'ordre d'exercice d'options d'achat d'actions identiques aux termes de conventions visées au paragraphe 7(1) L.I.R. ...

Ce serait le cas, par exemple, dans le cadre du financement d’une convention d’actionnaires avec des polices permanentes afin d’éviter les conséquences fiscales d’un éventuel transfert de propriété de la police, ou encore éviter une répartition inéquitable de la prime. ... Afin de financer la convention de rachat des parts au décès d’un actionnaire ultime, chaque GESCO a souscrit à une assurance sur la vie de son actionnaire unique. ...

Danilack said: I suggest that [Article 9 of the OECD Model Tax Convention can] also be read to mean that, if the taxpayer has, in good faith, completed a sound analysis to establish an arm's length result under accepted transfer pricing principles and fully documented that effort in both countries, and if it's apparent from the situation, and from all the evidence, that the taxpayer has not misused transfer pricing to reduce its overall tax burden, then the treaty should limit the ability of either contracting state to make an adjustment. ...