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Si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, on peut conclure ce qui suit: le contribuable est réputé ne pas avoir disposé des anciennes actions, ou ne pas les avoir échangées, et ne pas avoir acquis les nouvelles actions; les nouvelles actions sont réputées être les mêmes actions que les anciennes actions et en être la continuation, et les nouvelles actions sont réputées avoir été émises aux termes de la même convention relative à une option d'achat d'actions, le cas échéant, que les anciennes actions; la société ayant émis les nouvelles actions est réputée être la même société que la société ayant émis les anciennes actions, et en être la continuation. ... La convention fiscale entre le Canada et les États-Unis et celle entre le Canada et le XXXXXXXXXX, selon le cas, doivent être aussi considérées. ... Toutefois, nous ne nous prononçons pas de façon définitive sur l'application des conventions fiscales puisque nous ne connaissons pas tous les faits pertinents et que vous ne nous avez pas posé de questions spécifiques sur leur application. ...

Toutes les débentures échoient XXXXXXXXXX ans après la signature de la convention de souscription. ... Cette deuxième débenture respecte les termes de la convention de souscription de la débenture 1. 7. En XXXXXXXXXX, une autre convention de souscription de débentures est intervenue entre les deux parties en cause (ci-après " débenture 3 "). ...

States wishing to modify the text of the paragraph to provide expressly for that result are free to do so in their bilateral conventions. ... Model Convention Technical Explanation on paragraph 3 of Article 5, which was written after paragraph 17 of the OECD Commentary on Article 5 was amended in 2003, says, These interpretations of the Article are based on the Commentary to paragraph 3 of Article 5 of the OECD Model, which contains language that is substantially the same as that in the Convention. These interpretations are consistent with the generally accepted international interpretation of the relevant language in paragraph 3 of Article 5 of the Convention. ...

Plus précisément, vous nous indiquez qu’en vertu d’une convention collective, des employés avaient droit à une indemnité de départ qui correspond par exemple à une semaine de rémunération pour chaque année complète d’emploi continu lors de leur retraite. ...

Ces échanges de renseignements seront exécutés selon la manière habituelle, par la Division des services de l’autorité compétente de l’ARC, en conformité avec les conventions fiscales et autres accords internationaux dont le Canada est signataire. ...

Tax Convention (the “Treaty”), owns an interest in a Canadian limited partnership (“LP”). ...

Tax Convention (the “Treaty”), owns XXXXXXXXXX% shares of a Canadian unlimited liability company (“ULC”). ...

Luxco1 a utilisé les XXXXXXXXXX$ afin d’acquérir d’un tiers les actions d’une SÉA (« NRco ») qui, à tout moment pertinent, était résidente d’un pays avec lequel le Canada avait une convention fiscale en vigueur, et où elle exploitait une entreprise active. 3. ...

Paragraph 81(1)(a) provides that amounts which are declared to be exempt from income tax by any other enactment of the Parliament of Canada, that are not otherwise exempted by virtue of a tax convention or agreement with another country, shall not be included in computing the income of a taxpayer for a taxation year. ...

The Taxpayer's position is that these commissions are entirely attributable to his marketing efforts since leaving Canada and, as such, these business profits are not taxable in Canada according to paragraph 1 of article VII of the Canada-US Tax Convention ("the Treaty"). ...