22 March 2016 Internal T.I. 2016-0632942I7 F - BEPS exchange of tax rulings

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: What will the Rulings Directorate be doing to help meet Canada's commitment to exchange information in respect of certain tax rulings, in accordance with Action 5 of the BEPS Project?

Position Adoptée: The Rulings Directorate will be updating its information circular (IC 70-6) to outline the types of rulings potentially subject to this exchange, the process it will follow in performing the exchange and the additional information it will require in respect of requests for rulings within the scope of the exchange initiative.

Raisons: IC 70-6 is the Directorate's main means of communicating its administrative procedures to the public.

Le 22 mars 2016

Randy Hewlett Administration centrale
Directeur général par intérim Direction des décisions
Direction des décisions en impôt en impôt
11e étage Dave Beaulne
112 rue Kent
Ottawa, ON K1A 0L5
2016-063294

Échange de décisions : Plan d’action BEPS – Action 5

Dans le cadre du plan d’action de l’OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices (BEPS), le Canada s’est engagé à échanger avec d’autres pays des renseignements sur certaines décisions en impôt. Cette initiative en matière d’échange s’applique aux décisions anticipées en impôt qui lient l’ARC et sera entièrement en vigueur à compter du 1er avril 2016. La Direction des décisions en impôt mettra à jour la circulaire d’information IC 70-6 (la circulaire) afin d’expliquer les types de décisions visés par ces éventuels échanges, le processus à suivre pour effectuer l’échange et les renseignements additionnels qui seront requis en lien avec des demandes de décisions visées par cette initiative. La présente note de service expose les renseignements qui seront ajoutés dans la circulaire à cet égard.

La circulaire contiendra les paragraphes suivants :

[X1.] Dans le cadre du plan d’action de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (BEPS), et tel qu’il est mentionné dans le rapport final de 2015 relativement à l’action 5, Lutter plus efficacement contre les pratiques fiscales dommageables, en prenant en compte la transparence et la substance, le Canada s’est engagé à échanger avec certains pays des renseignements sur des décisions en impôt, et ce, de façon spontanée. Dans le contexte de ce plan d’action du BEPS, les pays ont convenu, en ce qui concerne la Direction (footnote 1), d’échanger des renseignements sur les décisions des types suivants :

a) les décisions transfrontalières liées à des régimes préférentiels (pour le Canada, cela comprend le transport maritime international et certaines activités à l’étranger en assurance-vie d’une société canadienne);

b) les décisions transfrontalières liées à des mesures législatives en matière de prix de transfert;

c) les décisions transfrontalières permettant un redressement à la baisse des bénéfices qui n’apparaissent pas directement dans les livres du contribuable;

d) les décisions relatives aux établissements stables;

e) les décisions concernant l’utilisation de parties liées en tant qu’intermédiaires.

[X2.] Si une décision tombe dans une des catégories susmentionnées, un sommaire de son contenu peut être échangé avec les pays de résidence de la société mère immédiate, de la société mère ultime et d’autres parties. Ces pays peuvent ensuite demander de recevoir le contenu détaillé de parties pertinentes de la décision. Ces échanges de renseignements seront exécutés selon la manière habituelle, par la Division des services de l’autorité compétente de l’ARC, en conformité avec les conventions fiscales et autres accords internationaux dont le Canada est signataire. En conséquence, aux fins de ces échanges, les contribuables qui présentent une demande de décision doivent fournir suffisamment de renseignements pour permettre à l’ARC d’identifier les parties en cause. Pour plus de renseignements, consultez le site de l’OCDE, à la rubrique sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

Plusieurs autres changements seront apportés à la circulaire, principalement en lien avec les consultations préalables à une décision. Ces derniers changements démontrent que le projet pilote a été un succès, de sorte que les consultations préalables font maintenant partie intégrante de nos services en matière de décisions anticipées en impôt. Nous avons presque terminé la rédaction définitive des changements à apporter à la circulaire et nous prévoyons publier une circulaire révisée au cours des prochaines semaines.

Dave Beaulne, CPA, CA
Gestionnaire de section
pour le directeur
Division des opérations internationales
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires

FOOTNOTES

En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous :

1 L’action 5 envisage aussi des échanges de renseignements sur les décisions concernant les arrangements préalables en matière de prix de transfert. Ces décisions sont rendues par une autre direction générale de l’ARC.