Search - convention

En effet, dans la convention sur mesures accessoires du jugement de divorce prononcé en XXXXXXXXXX, il est mentionné que les ex-conjoints partageront en parts égales les droits à la retraite détenus par le contribuable, accumulés au cours de la période où ils faisaient vie commune. De plus, dans un autre paragraphe de la convention, il est indiqué que chacun renonce à réclamer de l'autre des aliments dans le futur. ...

Le XXXXXXXXXX, une convention est signée entre Monsieur et Madame. Il est convenu que chacun des parents aura la garde légale d'un fils mineur. ... Il donne acte, entérine et ordonne aux parties de se conformer à la convention intervenue le XXXXXXXXXX. ...

En outre, la convention fiscale liant le Canada aux États-Unis prévoit que si le bénéficiaire effectif est une société qui détient au moins 10% des droits de vote de la société qui paie les dividendes, le taux de la retenue d'impôt ne peut excéder 5%. ... En raison de l'absence d'une quelconque détention directe de droit de vote entre les parties, le taux de retenue d'impôt en vertu de la Partie XIII, en conformité avec le paragraphe 2 de l'Article X de la convention fiscale canado-américaine, ne pourra excéder 15%. D'autre part, la convention fiscale liant le Canada et XXXXXXXXXX prévoit à l'Article XXXXXXXXXX un taux de retenue n'excédant pas 15% quant aux dividendes ainsi payés. ...

In this regard, we note that such base erosion rules are common features of “controlled foreign corporations” regimes worldwide, and that they are generally not limited in their application under income tax conventions. ... Tax Convention specifically provides that the convention shall generally not affect the taxation by Canada of its residents. ...

Vous mentionnez spécifiquement dans votre note de service les raisons ou les situations suivantes: a) la société peut avoir renoncé à des frais engagés avant la date de la conclusion de la convention avec les actionnaires; b) la société peut avoir renoncé à des frais qui n'étaient ni engagés ni réputés engagés en vertu du paragraphe 66(12.66) de la Loi à la date où la renonciation prend effet mais qui ont été engagées subséquemment au cours de la période se terminant 24 mois après la fin du mois qui comprend la date de conclusion de la convention (la société aurait dû renoncer à ces frais au cours de l'année civile suivante); c) la société peut avoir renoncé à des frais d'exploration fictifs (aucun travail d'exploration n'ayant été effectué) impliquant l'utilisation de factures d'accommodation et de fausses inscriptions aux registres et rapports; Parmi les situations énumérées aux paragraphes a) et b) de la présente, vous distinguez celles où la société a utilisé des factures d'accommodation, de fausses inscriptions dans les registres, de fausses inscriptions dans les rapports sur les campagnes de forage, etc. ... En ce qui concerne une renonciation à des frais d'exploration en faveur de l'actionnaire, le paragraphe 66(12.6) de la Loi indique qu'une société peut renoncer avant mars de la première année civile commençant après la période se terminant 24 mois après la fin du mois qui comprend la date de conclusion de la convention. ...

Income Tax Convention (the "Treaty") does not interfere with Canada's right to tax its residents on their employment income. ...

The overall effect of these changes is to shift the deeming factor from simply a spousal relationship to a two tier test: the person is related to an individual resident in Canada and because of that relationship is exempt from taxation in a foreign country in respect income from any source under an agreement or convention that has the force of law in Canada. ...

For greater certainty, we confirm the position as originally stated in document 2013-0500491E5; pension amounts received from the EU are taxable in Canada pursuant to paragraph 56(1)(a) and there is no deduction available under subparagraph 110(1)(f)(i) as there is no tax convention or agreement with the EU. ...

This "use of space" concept has been accepted by the Department of Finance in similar situations and is supported by various statements made under the Commentary for Article 5 in the 1992 OECD Model Tax Convention. ...

Faits 1.Les congés de maladie accumulés du contribuable, XXXXXXXXXX au 31 décembre 1973, ont été "gelés", c'est-à-dire qu'ils ne peuvent être utilisés que suivant les circonstances prévues dans la convention collective. 2.XXXXXXXXXX n'a pas utilisé ses journées de congé et pourra les monnayer seulement au moment de sa retraite. 3.Les congés de maladie portent intérêt au taux de 5% composé annuellement conformément à la clause 5-10.51 du Décret. 4.En 1974, XXXXXXXXXX avait demandé, en produisant sa déclaration, s'il pouvait s'imposer annuellement sur ces intérêts et un accusé de réception l'a porté à croire qu'il le pouvait. ...