30 August 1995 Internal T.I. 9520317 F - INTERETS COURUS SUR CONGES DE MALADIE ACCUMULES

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.

Principales Questions:

Congés de maladie accumulés qualifient à titre d'allocation de retraite?

Position Adoptée:

Oui

Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:

IT-337R2 #5

			Le 30 août 1995

	Services fiscaux - Laval	Administration centrale
D. A.C. 471-1-2	M. Shea-DesRosiers
(613) 957-8953
	A l'attention de Micheline Landry
	                    Agent-Ressource
	                    2e étage           			   7-952031

XXXXXXXXXX
Intérêts courus sur congés de maladie accumulés

La présente fait suite à votre Note de service du 27 juillet 1995 concernant le sujet ci-haut mentionné.

Faits

1.Les congés de maladie accumulés du contribuable, XXXXXXXXXX au 31 décembre 1973, ont été "gelés", c'est-à-dire qu'ils ne peuvent être utilisés que suivant les circonstances prévues dans la convention collective.

2.XXXXXXXXXX n'a pas utilisé ses journées de congé et pourra les monnayer seulement au moment de sa retraite.

3.Les congés de maladie portent intérêt au taux de 5% composé annuellement conformément à la clause 5-10.51 du Décret.

4.En 1974, XXXXXXXXXX avait demandé, en produisant sa déclaration, s'il pouvait s'imposer annuellement sur ces intérêts et un accusé de réception l'a porté à croire qu'il le pouvait.

XXXXXXXXXX

5.En 1995, XXXXXXXXXX apprend de son employeur que le montant total d'environ XXXXXXXXXX $ comprenant les congés de maladie inutilisés et les intérêts courus depuis 1974 seront déclarés sur le feuillet T4A comme allocation de retraite.

Question

La déclaration annuelle de ces intérêts est-elle admissible ? Si oui, comment traiter le T4A émis par l'employeur indiquant le XXXXXXXXXX $ comme allocation de retraite.

Nos commentaires

Le contribuable s'est imposé annuellement sur les intérêts courus de 1974 à 1994 inclusivement selon la méthode de comptabilité d'exercice. En vertu de l'alinéa 12(1)c) de la Loi, XXXXXXXXXX sera imposé dans l'année où il encaissera les intérêts seulement sur les intérêts qui n'auront pas été antérieurement inclus dans son revenu.

Le T4A émis pour les congés de maladie accumulés payés à titre d'allocation de retraite ne doit pas inclure les intérêts courus puisque ces derniers ne se qualifient pas à titre d'allocation de retraite, seuls les congés de maladie se qualifiant. Puisque le T4A inclut les intérêts courus, un nouveau T4A modifié devra être émis indiquant seulement le montant des congés de maladie accumulés. Si l'employeur émet un T5 pour le montant total des "intérêts", XXXXXXXXXX devra y attacher une note indiquant qu'il a payé l'impôt sur ces intérêts pour les années 1974 à 1994 inclusivement et pourra, à titre de preuve, référer à ses déclarations d'impôt pour les années en cause.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.

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