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Pour déterminer l'application ou non des alinéas 56(1)u) ou 81(1)a) de la Loi, nous avons examiné, entre autres, les dispositions de la Loi sur la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris bénéficiaires de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, (L.R.Q., c. ... Le rapport annuel 1993-94 de l'Office permet de dégager les faits suivants. i) Le Programme Cri s'adresse exclusivement aux Cris de la Baie James, résidant au Québec et membres de l'une des neuf communautés Cries, soit Mistissini, Chisasibi, Waskaganish, Waswanipi, Wemindji, Eastmain, Whapmagoostui, Némiscau et Ouje-Bougoumou. ii) Le total des prestations accordées à 2 925 bénéficiaires et afférentes aux journées passées dans le bois par les membres des neuf (9) communautés Cries est de 13 257 792 $ et correspond à 368 516 jours de séjour dans le bois alors que le montant garanti prévu par l'article 9 de la Loi Chasseurs et Piégeurs est de 1 410 185 $. iii) Des agents de l'Office nous ont expliqué que dans le cadre des "activités d'exploitation", certains Cris utilisaient des moyens de locomotion tel l'avion et les motoneiges. iv) L'historique du Programme de sécurité du revenu pour chasseurs et piégeurs Cris remonte à la Convention de la Baie James et du Nord québécois signée le 11 novembre 1975 (ci-après la "Convention de la Baie James"). ...

A et B devront se partager ce revenu selon ce qui est prévu par la convention entre associés dans de telles circonstances. ... Le partage des revenus selon la convention entre les associés donnerait, selon vous, le résultat suivant: A B Société de personnes Revenu net 5 000 Salaire 40 000 $ 20 000 $ (60 000) Partage de la perte (27 500) (27 500) (55 000)---------------------- Revenu (perte) 12 500 $ (7 500)$ ===== ===== Immédiatement après la fin de l'année, les deux associés disposent de leur participation respective pour la somme de 2 500 $. ... A et B peuvent effectivement se voir attribuer en part égal la totalité du revenu d'entreprise (soit 5 000 $) en provenance de la société de personnes en vertu de l'alinéa 96(1)f) de la Loi dans la mesure où la convention entre associés spécifie qu'il en est ainsi. ...

XXXXXXXXXX did not tax the interest income until that income was actually paid to the individual, at which point a 15% withholding tax was exigible in accordance with XXXXXXXXXX tax law and the terms of the Canada-XXXXXXXXXX Income Tax Convention.? ... However, in our view, this is not a problem that can generally be resolved through amendments to the Act, as timing problems usually arise out of tax-system-specific differences that are probably best resolved, if possible, on a country-by-country basis through specially designed articles in Canada's income tax conventions. Examples of such articles in the Canada-United States Income Tax Convention are Articles XIII(7) and (8), dealing with capital gains, and Article XXIX(5), dealing with the taxation of Canadian resident shareholders of so-called U.S. ...

In addition, there is no relief available to a taxpayer under the Canada-Barbados Tax Convention to override the two-year limitation period required by subsection 227(6). ... (endnote 4) Finally, there is no relief available to a taxpayer under the Canada-Barbados Tax Convention to override the two-year limitation period required by subsection 227(6). ... The withholding tax rate could be reduced to 15% as specified in Article XXIII(3) of the Canada-Barbados Tax Convention (Treaty) for any portion of the Trust Income, under Article XXX(5) of the Treaty, that NR Beneficiary could establish was taxed in Barbados in conformity with its laws (such as section 17 of the Barbados Income Tax Act). ...

Selon la convention de fiducie datée du XXXXXXXXXX, la Constituante a créé un patrimoine fiduciaire pour son bénéfice (ci-après la « bénéficiaire »). ... Selon l'article XXXXXXXXXX de la convention de fiducie, Fiducie est établie selon les lois en vigueur dans la province de XXXXXXXXXX. 2. ... La convention de fiducie prévoit que tous les revenus doivent être versés annuellement à la bénéficiaire. ...

Compte tenu que votre courriel ne décrit que sommairement la Situation Donnée et en l'absence d'un examen de la convention (ou des conventions) intervenue entre USCO et HOLDCO relativement à la disposition des actions du capital-actions de CANCO, il nous apparaît difficile de nous prononcer de manière définitive sur cette question. ... À cet égard, il serait entre autres important d'examiner, s'il y a lieu, toute convention entre actionnaires conclue entre USCO et HOLDCO. De telles conventions seraient susceptibles de contenir des droits visés à l'alinéa 251(5)b). ...

Le paragraphe 6(3) prévoit en partie ce qui suit: La somme qu'une personne a reçue d'une autre personne: […] b) soit au titre ou en paiement intégral ou partiel d'une obligation découlant d'une convention intervenue entre le payeur et le bénéficiaire immédiatement avant, pendant ou immédiatement après une période où ce bénéficiaire était un cadre du payeur ou un employé de ce dernier, est réputée être, pour l'application de l'article 5, une rémunération des services que le bénéficiaire a rendus à titre de cadre ou pendant sa période d'emploi, sauf s'il est établi que, indépendamment de la date où a été conclue l'éventuelle convention en vertu de laquelle cette somme a été reçue ou de la forme ou des effets juridiques de cette convention, il n'est pas raisonnable de considérer cette somme comme ayant été reçue, selon le cas: […] d) à titre de rémunération totale ou partielle des services rendus comme cadre ou conformément au contrat d'emploi; […] 32. Pour que le paragraphe 6(3) puisse s'appliquer à la partie de la somme forfaitaire qui se rapporte à la Couverture, il faut que les conditions suivantes soient remplies: a) La partie de la somme forfaitaire qui se rapporte à la Couverture, doit avoir été reçue au titre ou en paiement intégral d'une obligation découlant d'une convention, en l'occurrence le contrat d'emploi. b) Le contrat d'emploi doit être une convention intervenue entre le payeur et les Opposants immédiatement avant, pendant ou immédiatement après une période où les Opposants étaient des cadres ou des employés du payeur. c) Il est raisonnable de considérer cette somme comme ayant été reçue à titre de rémunération totale ou partielle des services rendus comme cadre ou conformément au contrat d'emploi. 33. ... Selon nous, le contrat d'emploi représente une convention intervenue entre le payeur et les Opposants pendant une période où les Opposants étaient des employés du payeur. ...

The commentary (the "OECD Commentary") to the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital (the "OECD Model Convention") (footnote 2) in Article 10, paragraph 3 suggests that one of the objectives of the extended definition is to capture different types of distribution of profits to the stakeholders of an entity that is different from the traditional model: (footnote 3) Article X of the Model Tax Convention on Income and Capital 1. ... In bilateral conventions, of course, this enumeration may be adapted to the legal situation in the Contracting States concerned. ... The CRA also confirmed that a dividend that was deemed to be paid under subsections 15(1) and 214(3) of the Act would qualify as a dividend for the purposes of the Canada-Switzerland Tax Convention (see 2007-024199 and 2008-028004). ...

Income Tax Convention. We trust that our comments will be of assistence to you and we would be pleased to answer any further questions that you may have with respect to to this matter. ...

The Income Tax Conventions Interpretation Act defines Canada as follows; "Canada" means the territory of Canada, and includes (a)     every area beyond the territorial seas of Canada that, in accordance with international law and laws of Canada, is an area in respect of which Canada may exercise rights with respect to the sea bed and subsoil and their natural resources, and (b)     the seas and airspace above every area described in paragraph (a). ...