Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: A non-resident corporation ("USCO") owns all of the issued and outstanding shares of a Canadian corporation ("CANCO"). CANCO's fiscal period ends on XXXXXXXXXX of each year. On XXXXXXXXXX , USCO disposed of 50% of its CANCO shares in favour of another Canadian corporation ("HOLDCO"), with retroactive effect to XXXXXXXXXX . No non-resident person and/or public corporation and/or corporation described in paragraph (c) of the definition of Canadian-controlled private corporation ("CCPC") has, directly or indirectly, an interest in HOLDCO. Furthermore, no class of the shares of the capital stock of CANCO or HOLDCO is listed on a prescribed stock exchange. Whether CANCO would qualify as a CCPC as of XXXXXXXXXX or as of XXXXXXXXXX
Position: For Canadian tax purposes, the parties to an agreement can only stipulate that the contract is to take effect at a date earlier than the signing date if they reached a definitive agreement, a legally binding agreement, on this earlier date (the effective date) regarding the essential elements of the contract. Consequently, it is possible that, in the given situation, the disposition of the CANCO shares occurred on XXXXXXXXXX . This disposition of the CANCO shares would normally result in an acquisition of control of CANCO. Based on subsection 256(9) of the Act and assuming that no election under this provision would have been filed, the acquisition of control of CANCO would be deemed to occur at the commencement of the day. Consequently, under paragraph 249(4)(a) of the Act, CANCO's taxation year beginning on XXXXXXXXXX would be deemed to have ended on XXXXXXXXXX . Furthermore, under paragraph 249(4)(b) of the Act, a new taxation year of CANCO would be deemed to have commenced on XXXXXXXXXX . Based on the above, it is possible that CANCO would qualify as a CCPC as of XXXXXXXXXX . However, CANCO would still not qualify as a CCPC if it is established that, after this date, USCO has a right under a contract, in equity or otherwise, either immediately or in the future and either absolutely or contingently described in paragraph 251(5)(b) of the Act with respect to CANCO shares held by HOLDCO. Furthermore, CANCO would still not qualify as a CCPC if it is determined that, after XXXXXXXXXX , CANCO is controlled, directly or indirectly in any manner whatever, by USCO, within the meaning of subsection 256(5.1) of the Act.
Reasons: Wording of the Act and previous positions.
Le 21 mars 2005
Agence du revenu du Canada Direction des décisions
Direction de la RS & DE en impôt
50, rue O'Connor S. Prud'Homme
Ottawa ON K1A 0L5 (613) 957-8975
À l'attention de Monsieur Alain Marchand, CGA
2005-011996
Demande d'opinion - Disposition d'actions d'une société - Incidences sur le statut de "société privée sous contrôle canadien"
La présente est en réponse à votre courriel du 8 mars 2005 dans lequel vous nous demandez notre opinion à l'égard d'une situation particulière donnée impliquant notamment une disposition d'actions du capital-actions d'une société donnée, et de l'incidence d'une telle disposition sur la qualification de cette société à titre de société privée sous contrôle canadien ("SPCC"), au sens de la définition édictée au paragraphe 125(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la "Loi").
À moins d'indication contraire, toute référence à un article de loi ou à une de ses composantes dans le présent document constitue une référence à un article de la Loi ou à une de ses composantes.
1) Situation Donnée
Vous nous avez présenté la situation décrite ci-après (la "Situation Donnée") dans le cadre de votre demande d'opinion.
a) Une société non-résidente ("USCO") détiendrait la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions d'une société donnée ("CANCO").
b) CANCO serait une "société canadienne" au sens de la définition édictée au paragraphe 89(1). L'exercice financier de CANCO se terminerait le XXXXXXXXXX de chaque année.
Nous comprenons qu'aucune catégorie d'actions du capital-actions de CANCO serait cotée à une bourse de valeurs visée par règlement.
c) Le XXXXXXXXXX, USCO aurait disposé de 50% des actions du capital-actions de CANCO en faveur d'une autre société ("HOLDCO"), et ce "rétroactivement" au XXXXXXXXXX. HOLDCO serait une "société canadienne" au sens de la définition édictée au paragraphe 89(1).
Nous prenons comme hypothèse aux fins des présentes qu'aucune personne non-résidente et/ou société publique et/ou société visée à l'alinéa c) de la définition de SPCC au paragraphe 125(7) ne détiendrait de participation, directement ou indirectement, dans HOLDCO. De plus, nous comprenons qu'aucune catégorie d'actions du capital-actions de HOLDCO serait cotée à une bourse de valeurs visée par règlement.
De manière générale, vous êtes d'avis que la portée "rétroactive" de l'entente intervenue entre USCO et HOLDCO serait inopposable à l'Agence du revenu du Canada ("ARC"). En conséquence, lors de la vente des actions du capital-actions de CANCO possédées par USCO en faveur de HOLDCO le XXXXXXXXXX, il y aurait une acquisition de contrôle de CANCO qui générerait une fin d'année d'imposition réputée et le début d'une nouvelle année d'imposition pour CANCO, aux termes du paragraphe 249(4). En conséquence, vous êtes d'avis que CANCO semblerait se qualifier à titre de SPCC à compter du XXXXXXXXXX. CANCO aurait donc droit, à compter de cette date, à tous les avantages découlant d'un tel statut, dont le droit aux crédits d'impôt à l'investissement remboursables au taux de 35 % en vertu du paragraphe 127(10.1) et de l'article 127.1, dans la mesure bien entendu où elle se qualifie à titre de SPCC tout au long de l'année donnée.
Vous nous demandez notre opinion relativement à ce qui précède. Vous nous demandez notamment s'il est possible que lors de la vente de 50% des actions du capital-actions de CANCO, il y ait eu changement de contrôle, mais pas acquisition de contrôle. Si tel est le cas, vous nous demandez si cela a pour effet de faire perdre le statut de SPCC à CANCO pour toute la période débutant le XXXXXXXXXX et se terminant le XXXXXXXXXX.
Il faut d'abord souligner que l'énoncé relatif à la Situation Donnée fait état d'un élément de rétroactivité qui aurait été prévu par contrat. Compte tenu que votre courriel ne décrit que sommairement la Situation Donnée et en l'absence d'un examen de la convention (ou des conventions) intervenue entre USCO et HOLDCO relativement à la disposition des actions du capital-actions de CANCO, il nous apparaît difficile de nous prononcer de manière définitive sur cette question. Nous pouvons tout de même formuler les commentaires généraux suivants.
En ce qui a trait à la Situation Donnée, l'un des éléments importants serait de déterminer à quel moment aurait eu lieu la disposition des actions du capital-actions de CANCO par USCO en faveur de HOLDCO pour fins fiscales canadiennes. Dans le cadre de la Situation Donnée, ceci requerrait la détermination du moment où il y aurait eu transfert du droit de propriété des actions du capital-actions de CANCO par USCO en faveur de HOLDCO. Pour qu'il y ait transfert du droit de propriété sur le plan juridique, il doit y avoir accord de volonté des parties impliquées. De manière générale, nous sommes d'avis que, pour fins fiscales, les parties ne peuvent stipuler une date d'entrée en vigueur d'un contrat qui soit antérieure à la date de signature que dans la mesure où, à cette date antérieure, les parties étaient parvenues à un accord définitif sur les éléments essentiels du contrat. Ainsi, nous sommes d'avis que la date d'entrée en vigueur prévue au contrat ne sera pas opposable à l'ARC si, postérieurement à cette date d'entrée en vigueur, les parties continuent de négocier des éléments essentiels du contrat (à titre d'exemple, le prix ou l'objet du contrat), ou encore si les parties ont manifesté l'intention de ne pas être liées avant la signature d'un contrat définitif.
Sur la base de ce qui précède, il serait possible que, pour fins fiscales canadiennes, la disposition des actions du capital-actions de CANCO par USCO en faveur de HOLDCO ait eu lieu le XXXXXXXXXX. Dans ce cas, nous sommes d'avis que cette disposition aurait vraisemblablement donné lieu à une acquisition du contrôle de CANCO. En effet, avant la disposition des actions, CANCO apparaîtrait contrôlée par une seule personne, soit USCO. À compter de la disposition des actions, CANCO apparaîtrait contrôlée par un groupe de personnes formé de USCO et HOLDCO. La position de l'ARC sur ce point est à l'effet que dans la quasi-totalité des cas où le droit de vote dans une société est exercé à égalité par deux actionnaires, la société sera contrôlée par le groupe composé de ces deux actionnaires. Pour réfuter cette présomption de contrôle par le groupe, il serait nécessaire de démontrer qu'aucun actionnaire ne contrôle la société et que le processus décisionnel dans la société est effectivement au point mort. Une telle situation serait très exceptionnelle. Elle pourrait cependant se produire lorsque les deux actionnaires ne peuvent pas s'entendre sur la façon de gérer la société et, partant, s'adressent à un tribunal pour autoriser la dissolution de leur compagnie.
Dans la mesure où aucun choix n'est effectué, pour l'application de la Loi, le contrôle d'une société qui est acquis à un moment donné est réputé l'être au début du jour où tombe ce moment, et ce aux termes du paragraphe 256(9). Dans la Situation Donnée, le contrôle de CANCO qui serait acquis le XXXXXXXXXX serait donc réputé l'être au début de cette journée. En conséquence et aux termes de l'alinéa 249(4)a), l'année d'imposition de CANCO qui débutait le XXXXXXXXXX serait réputée se terminer le XXXXXXXXXX. De plus, aux termes de l'alinéa 249(4)b), une nouvelle année d'imposition de CANCO serait réputée commencer le XXXXXXXXXX.
Compte tenu de ce qui précède, il serait possible que CANCO se qualifie à titre de SPCC à compter du XXXXXXXXXX. Toutefois, CANCO ne se qualifierait pas à titre de SPCC même à compter du XXXXXXXXXX dans la mesure où il serait démontré qu'après cette date, USCO aurait, en vertu d'un contrat, en equity ou autrement, un droit, immédiat ou futur, conditionnel ou non, décrit à l'alinéa 251(5)b) et relatif à des actions du capital-actions de CANCO possédées par HOLDCO. À cet égard, il serait entre autres important d'examiner, s'il y a lieu, toute convention entre actionnaires conclue entre USCO et HOLDCO. De telles conventions seraient susceptibles de contenir des droits visés à l'alinéa 251(5)b).
Par ailleurs, CANCO ne se qualifierait pas non plus à titre de SPCC même à compter du XXXXXXXXXX dans la mesure où il serait établi qu'après cette date, CANCO serait contrôlée directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par USCO. Aux termes du paragraphe 256(5.1), CANCO serait considérée comme ainsi contrôlée par USCO à un moment donné si, à ce moment, USCO a une influence directe ou indirecte dont l'exercice entraînerait le contrôle de fait de CANCO.
En terminant et tout dépendant des faits et circonstances se rapportant à la Situation Donnée, il serait possible que, pour fins fiscales canadiennes, la disposition des actions du capital-actions de CANCO par USCO en faveur de HOLDCO ait eu lieu le XXXXXXXXXX. Dans ce cas et dans la mesure où aucun choix n'est effectué, le contrôle de CANCO qui serait acquis le XXXXXXXXXX serait réputé l'être au début de cette journée aux termes du paragraphe 256(9). En conséquence et aux termes de l'alinéa 249(4)a), l'année d'imposition de CANCO qui débutait le XXXXXXXXXX serait réputée se terminer le XXXXXXXXXX. De plus, aux termes de l'alinéa 249(4)b), une nouvelle année d'imposition de CANCO serait réputée commencer à ce moment, soit le XXXXXXXXXX. Encore une fois, il serait possible que CANCO se qualifie à titre de SPCC à compter du XXXXXXXXXX. Toutefois, CANCO ne se qualifierait pas à titre de SPCC même à compter du XXXXXXXXXX dans la mesure où il serait démontré qu'après cette date, USCO aurait, en vertu d'un contrat, en equity ou autrement, un droit, immédiat ou futur, conditionnel ou non, décrit à l'alinéa 251(5)b) et relatif à des actions du capital-actions de CANCO possédées par HOLDCO. CANCO ne se qualifierait pas à titre de SPCC même à compter du XXXXXXXXXX dans la mesure où il serait établi qu'après cette date, CANCO serait "contrôlée directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit", par USCO, au sens du paragraphe 256(5.1).
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Stéphane Prud'Homme, notaire, M.Fisc.
pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2005
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2005
Email this Content