Search - convention

De plus, en vertu de l'alinéa 5907(11.2)a) du Règlement une société étrangère affiliée est réputée ne pas résider dans un pays désigné si elle n'est pas résidente de ce pays pour les fins de la Convention. ... Ainsi, en vertu de l'alinéa 5907(11.2)a) du Règlement, si une société étrangère affiliée réside dans un pays avec lequel le Canada a conclu une Convention mais que pour les fins de cette Convention la société étrangère affiliée n'est pas considérée résider dans le pays visé, elle sera réputée ne pas résider dans le pays désigné pour les fins de l'article 5907 du Règlement. Par exemple, pour les fins de la Convention conclue entre le Canada et la Barbade, une société résidente de la Barbade qui se qualifie à titre d'" exempt insurance company " n'est pas considérée résidente pour les fins de la Convention. ...

The convention was a one week event that included sightseeing and a cruise. ... Although the taxpayer's wife did not participate in discussions about management, the Court found that her attendance at the convention was for business-related reasons. ... We would like to point out that there is a difference between conventions and conferences and incentive award trips since conventions and conferences are generally planned primarily for business purposes. ...

It is also our position that, in Canada's other conventions, the word "income" includes "capital gains". For example, we have taken the position that the phrase "items of income" found in paragraph 1 of Article 21 of the Canada-Australia Income Tax Convention includes capital gains and that the word "income" in paragraph 2 of Article 27 of the Canada-United Kingdom Income Tax Convention includes "capital gains". ... Article 13 of the OECD Model Income Tax Convention (the "OECD Model") deals with the taxation of capital gains. ...

Les faits Dans le cadre d'une convention sur mesures accessoires signée le XXXXXXXXXX (la «convention»), Monsieur et Madame s'entendent sur les termes de ce qu'ils ont appelé une «pension alimentaire pour l'enfant» et sur ceux d'une «pension alimentaire entre les parties». ... La lecture du paragraphe XXXXXXXXXX de la convention nous amène à constater certaines ambiguïtés quant à la finalité du paiement de XXXXXXXXXX $. ... Nous comprenons que Monsieur a inclus des commentaires dans la convention pour expliquer pourquoi il est prêt à payer les montants qui y sont mentionnés. ...

We feel that this requirement is too restrictive for the meaning of permanent establishment used in the Convention. ... This rule is in addition to the rules described in paragraphs 1 to 4 of Article V of the Convention. ... This case concerns the tax year of 1982 and the double taxation convention between Norway and Sweden which at that time contained standard OECD Convention clauses to determine a PE. ...

Les XXXXXXXXXX, PRÊTEUR ET SOCIÉTÉ X ont conclu XXXXXXXXXX conventions de prêt pour une somme totale de XXXXXXXXXX $ (ci-après le "Prêt"). ... À cette date, PRÊTEUR a effectué des amendements à la Convention. Notamment, le paragraphe XXXXXXXXXX a été supprimé et les paragraphes XXXXXXXXXX ont été modifiés. ... La Convention est un contrat de prêt, visant à améliorer le fonds de roulement de l'entreprise, portant intérêts et ayant des modalités de remboursement. ...

Le concept de résidence est primordial dans la question de l'application d'une convention fiscale et de l'effet possible du paragraphe 250(5) de la Loi dans votre situation. ... De plus, si nous étions en présence d'une convention fiscale canadienne, nous pourrions affirmer que l'intention des parties confirme l'interprétation obtenue en considérant le langage utilisé. Afin de connaître l'intention de parties à la convention fiscale, nous pourrions consulter les documents extrinsèques que sont le Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'OCDE et les commentaires officiels s'y rapportant. 3 Le paragraphe 8 des commentaires de l'article 4 du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'OCDE se lit en partie comme suit: Le paragraphe 1 définit l'expression "résident d'un État contractant" au sens de la Convention. ...

A brief discussion on tax sparring provisions within income tax conventions can be found in paragraph 1.73 of Income Tax Folio S5-F2-C1: Foreign Tax Credit. ... The TA does not directly reference the Tax Treaty or the Convention Act but it does incorporate section 126 of the Act for the purposes of granting an ON FTC. ... Consequently, paragraphs 2 and 3 of Article 22 of the Tax Treaty, being Schedule V of the Convention Act would be "federal application rules" if they effected the application of section 126. ...

10 March 2005 Internal T.I. 2004-0105851I7- War Veterans Pension from Norway Unedited CRA Tags 81(1)(e) 81(1)(d) Canada-Norway Convention, Article 18(4) Principal Issues: Whether war veteran pension from Norway received by a resident of Canada is taxable in Canada. ... The Canada-Norway Income Tax Convention (the "Convention") was amended effective January 1, 2003. ... Therefore, assuming Norway gives relief under Article 18 of the Convention to those payments described in paragraph 81(1)(d) of the Act, we may conclude that the last requirement listed above for paragraph 81(1)(e) has been met. ...

La Direction a précisé sa position concernant les conventions de bail avec option dans la Nouvelle technique no 5 du 28 juillet 1995. Ces commentaires peuvent se résumer ainsi: En règle générale, nous supposons que la forme d'une convention de bail correspond au lien réel entre les parties. ... Les parties à une convention de bail ne peuvent pas se soustraire aux conséquences juridiques de la transaction en prétendant que la forme de la convention ne correspond pas au lien juridique qui les unit réellement. ...