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The Convention Between Canada and The United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital Signed on September 26, 1980, as Amended by the Fifth Protocol signed on September 21, 2007 (the "Canada-U.S. ...

Si le bien a été acquis la dernière fois par le particulier ou la société de personnes avant le 18 juin 1987 ou après le 17 juin 1987 aux termes d'une convention écrite conclue avant cette date: (i) au cours de l'année où le particulier en a disposé, le bien a été utilisé principalement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise agricole au Canada par l'une des personnes ou sociétés de personnes suivantes: (A) le particulier ou son époux ou conjoint de fait, son enfant, son père ou sa mère, [...] ...

Subsection 81(1) and paragraph 81(1)(a) of the Act state the following: There shall not be included in computing the income of a taxpayer for a taxation year, (a) an amount that is declared to be exempt from income tax by any other enactment of Parliament, other than an amount received or receivable by an individual that is exempt by virtue of a provision contained in a tax convention or agreement with another country that has the force of law in Canada; It follows then that the income of a status Indian that is not included in the "computation of income" under Division B pursuant to paragraph 81(1)(a), will not be "taxable income" under subsection 2(2) of the Act. ...

Faits: Dans votre lettre, vous mentionnez les faits suivants: Conformément à leur convention collective, des employés reçoivent une allocation de leur employeur, XXXXXXXXXX en guise de compensation pour l'utilisation de leur véhicule personnel. ...

Tel que mentionné au paragraphe 5 du bulletin d'interprétation IT-220R2, même lorsque la valeur attribuée à chaque catégorie ou genre de biens ou services est précisée dans une convention et que la contrepartie totale de la vente est raisonnable, l'Agence du revenu du Canada peut, faire une nouvelle répartition de la contrepartie entre les différents genres ou les différentes catégories de biens ou services, s'il juge qu'une partie ou que la totalité des valeurs attribuées est déraisonnable. ...

L'ARC ne s'opposerait pas à une telle convention de partage à moins qu'elle ait pour objet principal de réduire les impôts ou de différer le paiement des impôts qui auraient pu être ou devenir payables autrement en vertu de la Loi tel que le prévoit l'article 103. ...

Income Tax Convention (the "Treaty") does not prevent Canada from taxing pension receipts. ...

Plus précisément, nous ne pouvons pas conclure qu'il n'y aura aucun avantage conféré à l'actionnaire en vertu du paragraphe 15(1) si une compagnie d'assurance détermine le montant des primes payables pour une police avec ou sans un avenant à l'égard du remboursement des primes, et que dans le cadre d'une convention partagée, une société paie les primes annuelles pour la police d'assurance maladie grave dont elle est bénéficiaire alors que son seul actionnaire paie les primes annuelles supplémentaires reliées à l'avenant dont il est bénéficiaire. ...

The Queen, 99 DTC 5682, notre position est, qu'en l'absence d'un trompe-œil, la question de savoir si un contrat entre deux parties est une convention de bail ou un contrat de vente pour fins fiscales, doit être résolue selon les rapports juridiques créés par les termes de l'entente. ...

Finalement, la division 149(1)o.2)(ii)(C) requiert que la société n'ait emprunté de l'argent que dans le but de tirer un revenu d'un bien immeuble ou d'un droit sur un tel bien Le paragraphe 248(4) prévoit que les droits servant de garantie seulement et découlant d'une créance hypothécaire, d'une convention de vente ou d'un titre semblable ne sont pas compris dans les droits sur des biens immeubles aux fins de la Loi. ...