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Nos Commentaires Afin de déterminer si une retenue à la source doit être effectuée à l'égard d'un paiement quelconque à un non-résident, on doit se référer à la législation fiscale domestique ainsi qu'à la convention fiscale pertinente. ... Convention fiscale Malgré qu'une disposition de la loi fiscale domestique prescrive qu'une retenue à la source soit effectuée lors d'un paiement quelconque, la convention fiscale pertinente peut, soit réduire le pourcentage de cette retenue, ou encore l'annuler complètement. 24(1) on doit se référer à la Convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Française (signée le 2 mai 1975, telle que modifiée par l'avenant du 1er octobre 1988- ci-après la Convention). ... (les soulignés sont de nous) Donc dans la mesure où les droits d'usage visent des films cinématographiques, ceux-ci seraient considérés des redevances aux termes de la Convention.  ...

Vous demandez quel serait le taux applicable en vertu de l'Article 10 de la Convention. À moins d'indication contraire, toutes les références à la " Convention " ou à un " Article " concernent la Convention entre le Canada et la France tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. ... Ainsi, dans la mesure où les dispositions de l'Article 29(7)a) s'appliquent à un organisme donné, l'organisme peut demander généralement le bénéfice des réductions d'impôt prévues par la Convention, incluant celui de l'Article 10. ...

Reasons: Wording of the ITA and the Canada- US Tax Convention, previous position. ... Another exception to the general rule exists in respect of social security premiums paid under the FICA by an individual who is a Canadian resident pursuant to the ITA and the Canada- United States Tax Convention ("Convention"). ... They are therefore specifically covered by paragraph 2 of Article XXIV of the Convention. ...

Considering section 3 of the Income Tax Conventions Interpretation Act, (1) we are of the view that we must consider the definition of "capital" for tax purposes rather than for trust law purposes when interpreting a tax treaty. ... Meaning of undefined terms — Notwithstanding the provisions of a convention or the Act giving the convention the force of law in Canada, it is hereby declared that the law of Canada is that, to the extent that a term in the convention is (a) not defined in the convention, (b) not fully defined in the convention, or (c) to be defined by reference to the laws of Canada, that term has, except to the extent that the context otherwise requires, the meaning it has for the purposes of the Income Tax Act, as amended from time to time, and not the meaning it had for the purposes of the Income Tax Act on the date the convention was entered into or given the force of law in Canada if, after that date, its meaning for the purposes of the Income Tax Act has changed. ...

Income Tax Convention (1980), (the "Canada-U.S. Convention"), but subject to the provisions of paragraph 3, income derived by a religious, scientific, literary, educational or charitable organization is exempt from tax in a Contracting State (i.e. ... Convention so long as it is not income from carrying on a trade or business as envisioned by paragraph 3 of that Article. ... Tax Convention. Qualifying organizations are listed in the Department's annual publication entitled "List of United states Organizations Exempt from Canadian Non-Resident Tax under Article XXI(1) of the Canada-United States Tax Convention". ...

La définition de "convention de retraite" au paragraphe 248(1) de la Loi reconnaît qu'une allocation de retraite peut être versée à même le régime de la convention de retraite. ... Les vacances accumulées ne peuvent donc être payées à titre de cotisation de l'employeur à une convention de retraite puisqu'elles sont considérées du revenu d'emploi de l'employé. De même, sont exclues de la définition de convention de retraite en vertu de l'alinéa 248(1)i) de la Loi, les fiducies visées à l'alinéa 149(1)y) de la Loi pour paies de vacances ou congés. ...

Such a retiring allowance does not fall under any provision of the Canada-UK Convention. Reasons FOR POSITION TAKEN: The retiring allowance is not a "pension" as defined in paragraph 3 of Article 17 of the UK convention and it is not considered to be "salaries, wages and similar remuneration" for the purposes of Article 15 of the UK Convention. ... Income Tax Convention and accordingly, no reduction or exemption from the Part XIII tax on the retiring allowance is provided for under that Convention. ...

Position Adoptée: Oui Raisons POUR POSITION ADOPTÉE: Modification ne crée pas un nouveau contrat et le montant est payable aux termes de la convention 5-960614 XXXXXXXXXX G. ... Amirault, 90 DTC 1330, la cour a statué qu'un changement rétroactif du prix d'acquisition des actions, stipulé dans une convention d'options d'achat d'actions, afin que le sous-alinéa 110(1)d)(iii) de la Loi s'applique, ne constituait pas un changement fondamental de ladite convention. ... Nous sommes d'avis que la seule modification d'une convention d'options d'achat d'actions pour laisser le choix au détenteur de l'option de payer un prix d'exercice avec ou sans escompte ne constitue pas en soi une modification importante créant une nouvelle convention. ...

18 May 1993 External T.I. 9301315 F- Dividends Owned During Accounting Period Unedited CRA Tags Treaty Japan Article 10 XXXXXXXXXX Attention:  XXXXXXXXXX Dear Sir: TECHNICAL INTERPRETATION- CANADA-JAPAN TREATY This is further to your request for a technical interpretation with respect to the application of Paragraph 2 of Article 10 of the Canada- Japan Income Tax Convention (the "Convention") in the following hypothetical situation. Facts A Japanese Corporation ("Japanco"), a resident of Japan for purposes of the Convention, held all the issued and outstanding shares of a Canadian Corporation ("Canco"), a resident of Canada for purposes of the Convention, from December 23, 1988 to December 31, 1992. ... You requested our technical interpretation on Article 10 of the Canada- Japan Treaty (hereinafter "convention") with respect to the applicable rate of withholding tax to the First dividend and the Second dividend. ...

Principales Questions: Est-ce que la convention serait une convention écrite conclue entre la personne et la société? Position ADOPTEE: S'il existe une relation mandant-mandataire entre le souscripteur et le courtier qui signe la convention au nom du souscripteur, nous considérerions qu'il s'agit d'une concention écrite conclue entre le souscripteur et la société. ... La signature de la convention par le mandataire ne ferait pas en sorte de disqualifier les actions à titre d'actions accréditives si toutes les autres conditions pour que les actions se qualifient comme actions accréditives étaient respectées. ...