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Pour la détermination du contrôle effectif d'une société par actions pour les fins de la Loi, il faut prendre en considération la loi sur les sociétés par laquelle est régie la société par actions, le registre des actionnaires, les statuts et règlements de la société par actions, et toute convention unanime des actionnaires (voir à cet égard la décision Duha Printers (Western) Ltd., 98 DTC 6334 (CSC)). ...

La convention de fusion stipulerait qu’en contrepartie des actions détenues dans Société A et Société B, M. ...

For your reference, there is currently no limitation on Canada’s right to tax amounts withdrawn from the PF by a Canadian resident as Canada has not entered into an income tax convention with the Isle of Man. ...

Specifically, you asked us to comment on the following: 1. the Canadian income tax treatment of a Roth 401(k); 2. whether a Roth 401(k) is a “foreign retirement arrangement” (“FRA”) as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act (the “Act”); 3. whether a contribution to a Roth IRA after December 31, 2008, by or on behalf of an individual who is the owner of the Roth IRA (the “Owner”) and while the Owner is resident in Canada (a “Canadian Contribution”), can be reversed or rectified in order for the Roth IRA to remain a pension under the Canada-United States Tax Convention (1980) (the “Treaty”); and 4. the foreign reporting requirements with respect to Roth IRAs pursuant to the Act. ...

Une acquisition de contrôle postérieure au 15 janvier 1987 et antérieure à 1988 n'entraîne pas l'application du paragraphe 249(4) et de l'alinéa 88(1.1)e) de la Loi tels que modifiés pour 1987, chapitre 46 lorsque les personnes qui la font en étaient tenues le 15 janvier 1987 par convention écrite conclue avant le 16 janvier 1987. 24(1) & 23 En raison de l'application du paragraphe 249(4) de la Loi, 24(1) L'alinéa 88(1.1)e) de la Loi, tel qu'il se lit pour les années visées, après la modification apportée par 1987, chapitre 46, permet que les pertes autres que les pertes en capital subies par la filiale dans une année d'imposition se terminant avant le moment où le contrôle est acquis et qui peuvent raisonnablement être considérées comme des pertes subies dans l'exploitation d'une entreprise (entreprise déficitaire), soient reportées à une année d'imposition donnée seulement si les restrictions suivantes sont respectées: a)     seulement si cette entreprise a été exploitée par la filiale ou la corporation mère dans une attente raisonnable de profit; et b)     seulement jusqu'à concurrence du total des montants suivants: i)     le revenu que la corporation mère a tiré, dans l'année d'imposition donnée, de l'entreprise déficitaire de la filiale; et ii)     lorsque, dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise déficitaire avant le changement de contrôle des biens étaient vendus, loués ou aménagés, ou des services étaient vendus, le revenu de la corporation mère pour l'année d'imposition donnée tiré de toute autre entreprise dont la presque totalité des revenus découlent de la vente, de la location ou de l'aménagement, selon le cas, de biens semblables (à ceux qui étaient vendus, loués ou aménagés dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise déficitaire) ou de la prestation de services semblables (à ceux rendus dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise déficitaire). 24(1) Dans un mémoire du 15 mars 1990, M. ...

This, however, is a complex area that needs to be fully analyzed taking into account jurisprudence and accounting conventions including those proposed in the Exposure Draft dated September 1991 issued by the CICA Accounting Standards Committee dealing with financial instruments.  ...

Excessive Portion of "Management Fees" Although it may be argued that the benefit conferred on USCo is a management fee, albeit an excessive one, and is therefore taxable under paragraph 212(1)(a) of the Act, it is our view that, since other sections of the Act are more clearly applicable and since the application of paragraph 212(1)(a) of the Act may trigger arguments by the taxpayer that the benefits are business profits to USCo and are treaty exempt (by virtue of-Article VII of the Canada-US Income Tax Convention (1980)), this would not be the most worthwhile avenue to pursue. ...

Income Tax Convention ("US Treaty") as set out in the July 21, 1990 letter prepared by Keith Harding. ...

Toutefois, si des sommes sont mises de côté par les municipalités afin de pourvoir au paiement des allocations de retraite, ces sommes pourraient être considérées comme faisant partie d'une convention de retraite. ...

Many of Canada’s income tax conventions limit Canada’s right to tax business income where the non-resident does not have a permanent establishment in Canada. ...