18 May 1990 External T.I. 74520 - Report de pertes autres que des partes en capital subies par une filiale aprés acquisition de son contrôle

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Objet: 24(1)

Ce mémoire est en réponse au vôtre du 15 novembre 1989 concernant le contribuable ci-haut mentionné.

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Questions

16.     Vous désirez nos commentaires sur les points suivants:

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Nos commentaires

Report des pertes après l'acquisition de contrôle

Nous sommes d'avis que ce sont les dispositions de l'alinéa 88(1.1)e) de la Loi qui sont applicables lorsqu'une corporation acquiert le contrôle d'une autre corporation qui est subséquemment liquidée dans la corporation mère; les conditions décrites dans ledit alinéa concernant la déductibilité par la corporation mère des pertes autres que des pertes en capital subies par la filiale sont identiques à celles du paragraphe 111(5) de la Loi.

Une acquisition de contrôle postérieure au 15 janvier 1987 et antérieure à 1988 n'entraîne pas l'application du paragraphe 249(4) et de l'alinéa 88(1.1)e) de la Loi tels que modifiés pour 1987, chapitre 46 lorsque les personnes qui la font en étaient tenues le 15 janvier 1987 par convention écrite conclue avant le 16 janvier 1987.

24(1) & 23

En raison de l'application du paragraphe 249(4) de la Loi, 24(1)

L'alinéa 88(1.1)e) de la Loi, tel qu'il se lit pour les années visées, après la modification apportée par 1987, chapitre 46, permet que les pertes autres que les pertes en capital subies par la filiale dans une année d'imposition se terminant avant le moment où le contrôle est acquis et qui peuvent raisonnablement être considérées comme des pertes subies dans l'exploitation d'une entreprise (entreprise déficitaire), soient reportées à une année d'imposition donnée seulement si les restrictions suivantes sont respectées:

a)     seulement si cette entreprise a été exploitée par la filiale ou la corporation mère dans une attente raisonnable de profit; et

b)     seulement jusqu'à concurrence du total des montants suivants:

i)     le revenu que la corporation mère a tiré, dans l'année d'imposition donnée, de l'entreprise déficitaire de la filiale; et

ii)     lorsque, dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise déficitaire avant le changement de contrôle des biens étaient vendus, loués ou aménagés, ou des services étaient vendus, le revenu de la corporation mère pour l'année d'imposition donnée tiré de toute autre entreprise dont la presque totalité des revenus découlent de la vente, de la location ou de l'aménagement, selon le cas, de biens semblables (à ceux qui étaient vendus, loués ou aménagés dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise déficitaire) ou de la prestation de services semblables (à ceux rendus dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise déficitaire).

24(1) Dans un mémoire du 15 mars 1990, M. Marcel Dionne nous a fourni les éléments suivants en tenant compte des critères du paragraphe 7 du bulletin d'interprétation IT-376.

a

b     24(1)

c

24(1) Dans la cause Holiday Knitwear Ltd. v. M.N.R., 63 DTC 116, le juge J.O. Weldon a fait les commentaires suivants à l'égard de la définition de l'expression entreprise:

     "In a non-technical sense the term "business" appears to embrace such matters as name, owners or shareholders, management, employees, premises, machinery, stock-in-trade, product, goodwill and financial standing".

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Commentaires additionnels

Au terme du code civil (C.C.) les dettes commerciales se prescrivent sur 5 ans en vertu de l'article 2260(4)C.C.  Cette prescription a pour effet d'empêcher le créancier de réclamer sa dette et ladite créance est absolument éteinte en vertu de l'article 2267 C.C.  Une dette commerciale qui devient prescrite après 5 ans de sa création ou de sa reconnaissance entraîne l'application des dispositions de l'article 80 de la Loi à moins que les exceptions prévues aux alinéas 80(1)c) à h) de la Loi s'appliquent.

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Ces commentaires additionnels sont formulés en supposant que le dû aux actionnaires est une dette commerciale puisqu'une corporation est généralement constituée pour exercer des activités commerciales.

Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles.

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